Translation glossary: Juridique

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Isabelle Josseaume (Estrada)

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exhorto

commission rogatoire

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Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d'instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.

La délégation de pouvoirs est spéciale pour des actes définis.

Forme de la commission rogatoire :

* elle est écrite, et doit comporter le nom du magistrat, le siège du tribunal, le numéro d'instruction, ainsi que l'identité des parties et leurs statuts
    * elle doit préciser la nature des infractions
    * elle doit être datée signée du magistrat avec son sceau.

Il peut ordonner commission rogatoire pour :

* un interrogatoire
    * une confrontation
    * une audition
    * une perquisition
    * tous les actes utiles à la manifestation de la vérité décidé par le magistrat.
    * le placement sous le régime de la mise en examen, si elle n’était pas témoin assisté, par un autre juge d’instruction

Ne peut faire l’objet de commission rogatoire :

* les mandats
    * la perquisition où sa présence est obligatoire (avocats, médecins, avoués, notaires,...)

Hacer condena en costas

Condamner aux dépens

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