Nov 25, 2009 16:30
15 yrs ago
2 viewers *
español term

facultades de disposición

español al francés Jurídico/Patentes Derecho: (general) Pouvoir
Se acuerda LIMITAR las facultades de disposición contenidas en los poderes conferidos
"Il est convenu de LIMITER les atttributions de *** contenues dans les pouvoirs conférés..."
Je ne vois pas ce que signifie ici "disposición". Merci de votre aide !
Proposed translations (francés)
4 pouvoirs de disposition
4 +3 facultés de disposition

Proposed translations

13 horas
Selected

pouvoirs de disposition

voir les exemples "pouvoirs de disposition" sur googel.
Pouvoir disposer, en général
Peer comment(s):

neutral Linguasphere : Je suis d'accord avec votre proposition mais elle est similaire à celle proposée par mes soins dans mon explication. Voir également : http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_french/law_general/3574...
9 horas
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup."
+3
28 minutos

facultés de disposition

La traduction la plus appropriée serait "pouvoirs de disposition", mais comme il y a également "poderes conferidos", je vous propose "facultés de disposition".

Les pouvoirs de disposition s'opposent aux pouvoirs d'administration (de biens).

--------------------------------------------------
Note added at 39 minutes (2009-11-25 17:09:39 GMT)
--------------------------------------------------

Acte de disposition : acte juridique comportant transmission d'un droit réel ou souscription d'un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Par ex., la vente ou la donation d'un bien, ou la signature d'un bail de + de 9 ans, ou la souscription d'un emprunt.

Acte d'administration :
1. Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier.
2. Au sens étroit, on oppose acte d'administration à acte de disposition : l'acte d'administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission. On l'oppose aussi à l'acte conservatoire, qui ne vise pas à mettre en valeur le patrimoine, mais à le conserver en l'état.

Lexique des termes juridiques Dalloz, 16e éd.

Autrement dit, dans votre exemple, les pouvoirs d'aliénation du patrimoine sont limités.

--------------------------------------------------
Note added at 22 heures (2009-11-26 15:10:55 GMT)
--------------------------------------------------

Cette réponse doit être lue en parallèle avec votre question concernant "facultades" :
http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_french/law_general/3574...

Soit vous traduisez "poder" par "procuration" et "facultad" par "pouvoir", soit vous traduisez "poder" par "pouvoir" et "facultad" par "faculté".

Aucune de ces solutions n'est erronée juridiquement.
Peer comment(s):

agree Isabelle Mamede
53 minutos
Merci !
agree Maria Laaroussi
2 horas
Merci !
agree framiche
15 horas
Merci !
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Búsqueda de términos
  • Trabajos
  • Foros
  • Multiple search