dont droit au bail

español translation: derecho de arrendamiento

13:02 Aug 23, 2019
Traducciones de francés a español [PRO]
Bus/Financial - Contabilidad / Contabilidad/Informe de cuentas
Término o frase en francés: dont droit au bail
Contexo: contabilidad/activo/

Immobilisations incorporelles
- Fonds commercial. (1)

(1) Dont droit au bail

Gracias por la ayuda
María Belén Galán Cabello
España
Local time: 16:30
Traducción al español:derecho de arrendamiento
Explicación:
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché.
Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié antérieurement un loyer sous-évalué par rapport au prix de marché.
L’achat du droit au bail va permettre à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le précédant occupant et le propriétaire, dans des conditions similaires et pour la durée restant à courir.
Une précision s’impose : lorsque la somme est versée par le locataire au profit du propriétaire lors de l’entrée en jouissance, on parle de « pas-de-porte » ou encore de « droit d’entrée ». Le traitement fiscal du pas-de-porte est différent de celui du droit au bail, que nous aborderons un peu plus loin.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-droit-au-bail/


--------------------------------------------------
Note added at 36 minutos (2019-08-23 13:39:10 GMT)
--------------------------------------------------

dont droit au bail" "...incluido el derecho de arrendamiento"
Respuesta elegida de:

Leïla Hicheri
España
Local time: 16:30
Grading comment
Muchas gracias.
4 puntos KudoZ otorgados a esta respuesta



Resumen de las respuestas recibidas
3 +1derecho de arrendamiento
Leïla Hicheri
3susceptibles de arrendamiento
Juan Arturo Blackmore Zerón


  

Respuestas


34 minutos   Nivel de confianza: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 Coincidencias de otros usuarios (netas) +1
derecho de arrendamiento


Explicación:
Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché.
Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié antérieurement un loyer sous-évalué par rapport au prix de marché.
L’achat du droit au bail va permettre à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le précédant occupant et le propriétaire, dans des conditions similaires et pour la durée restant à courir.
Une précision s’impose : lorsque la somme est versée par le locataire au profit du propriétaire lors de l’entrée en jouissance, on parle de « pas-de-porte » ou encore de « droit d’entrée ». Le traitement fiscal du pas-de-porte est différent de celui du droit au bail, que nous aborderons un peu plus loin.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-droit-au-bail/


--------------------------------------------------
Note added at 36 minutos (2019-08-23 13:39:10 GMT)
--------------------------------------------------

dont droit au bail" "...incluido el derecho de arrendamiento"

Leïla Hicheri
España
Local time: 16:30
Idioma materno: francés, árabe
Pts. PRO en la categoría: 4
Grading comment
Muchas gracias.

Comentarios de otros usuarios sobre esta respuesta (y réplicas del usuario que envió la respuesta)
Coincido  Pablo Cruz
18 horas
Login to enter a peer comment (or grade)

4 horas   Nivel de confianza: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
susceptibles de arrendamiento


Explicación:
https://definicionlegal.blogspot.com/2013/11/bienes-suscepti...

Juan Arturo Blackmore Zerón
México
Local time: 09:30
Idioma materno: español
Pts. PRO en la categoría: 4
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

KudoZ™ translation help

La red de KudoZ es un lugar de encuentro para que los traductores y otras personas interesadas se ayuden mutuamente con la traducción de términos y frases cortas.


See also:
Term search
  • All of ProZ.com
  • Búsqueda de términos
  • Trabajos
  • Foros
  • Multiple search