Dissociation comptable unbundling

Creator:	Alexa Dubreuil
Language pair:	francés al inglés
Discipline:	-
Definition / notes:	obligation faite aux entreprises intégrées, de tenir des bilans et comptes de résultats séparés pour les activités de production (électricité), de transport, de distribution (électricité et gaz), de stockage (gaz), et les autres activités. Ces comptes, ainsi que les principes ayant régi leur élaboration (règles d'imputation, périmètres, relations financières entre activités) figurent dans l'annexe des comptes annuels des opérateurs
URL:	http://www.cre.fr