Contrat de raccordement connexion contract

Creator:	Alexa Dubreuil
Language pair:	francés al inglés
Discipline:	-
Definition / notes:	contrat conclu entre le gestionnaire d'un réseau et un client éligible, relatif à la réalisation, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de raccordement au réseau
URL:	http://www.cre.fr