Glossary entry (derived from question below)
español term or phrase:
Y para que conste se extiende la presente diligencia
francés translation:
En atteste le présent acte établi
Added to glossary by
Guereau
Dec 19, 2001 10:25
22 yrs ago
26 viewers *
español term
Y para que conste se extiende la presente diligencia que es firmada por la fuerz
español al francés
Jurídico/Patentes
Legal-Police
a instructora (fin de la phrase ci-dessus).
C'est une formule qui apparaît dans tous les procès-verbaux d'accident de la Garde Civile.
Je recherche la meilleure traduction de style "juridique".
La "fuerza instructora" en question se compose de 2 Gardes civils de l''Equipo Atestados'.
Merci
C'est une formule qui apparaît dans tous les procès-verbaux d'accident de la Garde Civile.
Je recherche la meilleure traduction de style "juridique".
La "fuerza instructora" en question se compose de 2 Gardes civils de l''Equipo Atestados'.
Merci
Proposed translations
(francés)
| 4 +1 | En foi de quoi, le présent acte (ou procès-verbal) est dressé, lequel est signé par les services de |
Christelle Dauvergne (X)
|
Proposed translations
+1
1 hora
Selected
En foi de quoi, le présent acte (ou procès-verbal) est dressé, lequel est signé par les services de
(suite) police ou de gendarmerie.
Après tout accident de la circulation, les services de police ou de gendarmerie mènent une enquête. Cette enquête est secrète. Un procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République.
C’est sur la base de ce procès-verbal que la justice ou les assureurs détermineront les responsabilités.
Cf. article R-249.
J’insèrerai une NdT pour "Fuerza Instructora" en faisant référence à l’article R-249...
Bonne chance Frédéric...
Après tout accident de la circulation, les services de police ou de gendarmerie mènent une enquête. Cette enquête est secrète. Un procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la République.
C’est sur la base de ce procès-verbal que la justice ou les assureurs détermineront les responsabilités.
Cf. article R-249.
J’insèrerai une NdT pour "Fuerza Instructora" en faisant référence à l’article R-249...
Bonne chance Frédéric...
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Parfait la référence.
Merci."
Something went wrong...