Französisch > Deutsch Rechts- und Patentwesen Wirtschaft/Handel (allgemein)

Le gérant déclare que ces mêmes pièses ont été mises à la disposition des associés non gérants plus de quinze jours avant la date de la présent eréunion et ce dont l'assemblé lui donne acte.
L'assemblée générale donne acte au gérant de ce que chaque associé a été convoqué régulièrement à la présente assemblée et mis à même d'exercer les droits de communication qui lui sont accordées par la loi.