Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
donation à terme de biens présents
English translation:
future donation of present assets
Added to glossary by
Michael GREEN
Jan 28, 2013 13:56
11 yrs ago
23 viewers *
French term
France
donation à terme de biens présents
French to English
Law/Patents
Law: Taxation & Customs
This is part of a submission by an Asset Management company to a client who wishes to transfer property, of which he is the sole owner, to his children during his lifetime.
One of the options proposed is to make a donation of the bare property to his children and retain the usufruct. The paragraph in question discusses the importance of ensuring that the usufruct passes to his wife if he predeceases her, and continues:
"D'un point de vue juridique, la clause de réversibilité de l’usufruit insérée dans un acte de donation constitue ***une donation à terme de biens présents***. Il en résulte que cette opération relève des droits de succession (et non de donation), ce qui reporte la taxation a l'ouverture du second usufruit et permet ainsi l’exonération lorsque la réversion est faite au profit du conjoint survivant, puisque ce demier est exonéré de droits de succession."
I know what it means ... but can't find the accepted legal phrase in EN, and it doesn't seem to be in the glossary.
Any expert input gratefully received.
One of the options proposed is to make a donation of the bare property to his children and retain the usufruct. The paragraph in question discusses the importance of ensuring that the usufruct passes to his wife if he predeceases her, and continues:
"D'un point de vue juridique, la clause de réversibilité de l’usufruit insérée dans un acte de donation constitue ***une donation à terme de biens présents***. Il en résulte que cette opération relève des droits de succession (et non de donation), ce qui reporte la taxation a l'ouverture du second usufruit et permet ainsi l’exonération lorsque la réversion est faite au profit du conjoint survivant, puisque ce demier est exonéré de droits de succession."
I know what it means ... but can't find the accepted legal phrase in EN, and it doesn't seem to be in the glossary.
Any expert input gratefully received.
Proposed translations
(English)
References
| additional explanation |
writeaway
|
Proposed translations
+2
1 hr
philgoddard
United States
United States
Native in English
United States
Six languages into flawless English
Native in: English
Works in: German to English, French to English, Spanish to English, and 4 more.
Related KudoZ points
:
45
Selected
future donation of present assets
Or future donation of currently held assets.
I don't think there needs to be an "accepted legal phrase" in English - you just need to explain what the French says, which is that the assets are held now but donated in the future.
I don't think there needs to be an "accepted legal phrase" in English - you just need to explain what the French says, which is that the assets are held now but donated in the future.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thank you - this best suited my context"
-1
1 hr
future gift/voluntary settlement of this property/these assets
As opposed to testamentary gift
Donation= gift;donation;voluntary settlement
Donation= gift;donation;voluntary settlement
Peer comment(s):
| disagree |
philgoddard
: You're confusing "de biens présents" with "des présents biens".
33 mins
|
2 hrs
Yvonne Gallagher
Ireland
Ireland
Native in English
Works in field
Ireland
right word, right place. everytime
Native in: English (Variants: UK, US, Canadian, Irish) 
Works in: French to English, Spanish to English, English, and 1 more.
Related KudoZ points
:
4
life interest / life interest in estate
Peer comment(s):
| neutral |
philgoddard
: I can see your reasoning, but it's overtranslation - it's not what the French says. Life interest is "interêt à vie".
5 mins
|
|
OK
|
3 days 10 hrs
gift of a future interest in existing property
un acte de donation suggests that there is a donation right now, but of a future interest or expectancy.
usufruit is indeed translatable as life interest.
Run through the EN permutations and combinations to see if there is a tie-up:
1. a conditional or contingent gift of the life interest or nue propriété (literally bare property) (BE) remainder/(AE) reversionary interest
2. a voluntary settlement of land
3. a general trust of assets.
4. an interest-in-possession trust e.g. of present property for the beneficiary to receive the income immediately.
usufruit is indeed translatable as life interest.
Run through the EN permutations and combinations to see if there is a tie-up:
1. a conditional or contingent gift of the life interest or nue propriété (literally bare property) (BE) remainder/(AE) reversionary interest
2. a voluntary settlement of land
3. a general trust of assets.
4. an interest-in-possession trust e.g. of present property for the beneficiary to receive the income immediately.
Reference:
http://www.oxfordreference.com/view/10.1093/acref/9780199551248.001.0001/acref-9780199551248-e-4232
Reference comments
50 mins
Reference:
additional explanation
Donation avec réversion d'usufruit
La donation avec réversion d'usufruit est qualifiée de donation à terme de biens présents par la première chambre civile de la Cour de cassation (21 octobre 1997 et 3 octobre 2000), confirmée par sa troisième chambre civile (6 novembre 2002) et sa chambre mixte (8 juin 2007), le droit d'usufruit étant directement acquis au second bénéficiaire le jour de l'acte, seul l'exercice en étant différé au décès du donateur. Il constitue un droit viager, ce qui fait que suite à ce revirement de jurisprudence, il n'est plus nécessaire d'exiger la publication d'une attestation notariée au moment du décès du donateur pour constater l'effectivité de la clause de réversibilité.
Il y a donc deux mutations entre vifs :
une de la nue-propriété du bien donné, avec effet immédiat ;
une de l'usufruit sur le bien donné, dont l'exercice est reporté au décès du donateur. Il y a ici deux clauses :
une clause de réserve d'usufruit ;
une clause de constitution d'un usufruit successif, clause de réversibilité de l'usufruit.
Cette qualification de donation à terme de bien présent (l'usufruit) entraîne l'obligation de publier à la conservation des hypothèques la clause de réversibilité de l'usufruit qui porte sur un bien immobilier. L’acquittement des doits d’enregistrement est différé au moment du décès du donateur. Leur montant étant calculé conformément à la législation fiscale en vigueur à cette date.
Il a également été jugé que l'exercice du droit d'usufruit au jour du décès du donateur ne vaut pas acceptation de la succession du défunt.
http://nord-charente.hubertdenoblade.com/~documentd/bible/ht...
La donation avec réversion d'usufruit est qualifiée de donation à terme de biens présents par la première chambre civile de la Cour de cassation (21 octobre 1997 et 3 octobre 2000), confirmée par sa troisième chambre civile (6 novembre 2002) et sa chambre mixte (8 juin 2007), le droit d'usufruit étant directement acquis au second bénéficiaire le jour de l'acte, seul l'exercice en étant différé au décès du donateur. Il constitue un droit viager, ce qui fait que suite à ce revirement de jurisprudence, il n'est plus nécessaire d'exiger la publication d'une attestation notariée au moment du décès du donateur pour constater l'effectivité de la clause de réversibilité.
Il y a donc deux mutations entre vifs :
une de la nue-propriété du bien donné, avec effet immédiat ;
une de l'usufruit sur le bien donné, dont l'exercice est reporté au décès du donateur. Il y a ici deux clauses :
une clause de réserve d'usufruit ;
une clause de constitution d'un usufruit successif, clause de réversibilité de l'usufruit.
Cette qualification de donation à terme de bien présent (l'usufruit) entraîne l'obligation de publier à la conservation des hypothèques la clause de réversibilité de l'usufruit qui porte sur un bien immobilier. L’acquittement des doits d’enregistrement est différé au moment du décès du donateur. Leur montant étant calculé conformément à la législation fiscale en vigueur à cette date.
Il a également été jugé que l'exercice du droit d'usufruit au jour du décès du donateur ne vaut pas acceptation de la succession du défunt.
http://nord-charente.hubertdenoblade.com/~documentd/bible/ht...
Note from asker:
| Thank you, writeaway - but I'm looking for the EN term, not an explanation of the source text... |
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