Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
entrar concurso de normas
French translation:
concours de règles / règlementation
Added to glossary by
Magali de Vitry
Aug 16, 2014 08:18
9 yrs ago
3 viewers *
Spanish term
entrar concurso de normas
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Se trata en realidad, de una conducta de favorecimiento real propia del encubrimiento (art. 451.2) con el que entraría en concurso de normas
(définition de la dissimulation d'actifs)
(définition de la dissimulation d'actifs)
Proposed translations
(French)
3 | concours de règles / conflit de règlementation | Martine Joulia |
3 +1 | y avoir conflit de normes | María Belanche García |
Proposed translations
10 mins
Selected
concours de règles / conflit de règlementation
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "dur de départager, mais je trouve le terme "concours" plus neutre et par conséquent plus adapté, que "conflit"..."
+1
1 hr
Spanish term (edited):
entrar en concurso de normas
y avoir conflit de normes
...
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Note added at 1 heure (2014-08-16 09:31:37 GMT)
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Conflit de normes juridiques
http://m2bde.u-paris10.fr/content/conflit-de-normes-juridiqu...
Les conflits de normes. Le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes.
[...] il y a conflit de normes, lorsque le juge est amené à l’occasion d’un litige donné qui implique deux ou plusieurs normes de même valeur, à prendre position pour l’une ou l’autre, sans qu’il ne statue sur leur validité ».
http://www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article847
Les conflits de normes
L'intérêt d'une hiérarchie des normes est de déterminer laquelle faire prévaloir lorsque deux d'entre elles peuvent prétendre s'appliquer dans un cas donné. Faute de disposer d'une telle hiérarchie, l'ordre juridique international s'efforce de développer les règles des conflits de normes.
http://cours.unjf.fr/file.php/103/Cours/10_item/indexI0.htm
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Note added at 1 heure (2014-08-16 09:31:37 GMT)
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Conflit de normes juridiques
http://m2bde.u-paris10.fr/content/conflit-de-normes-juridiqu...
Les conflits de normes. Le traitement légistique et jurisprudentiel des conflits horizontaux de normes.
[...] il y a conflit de normes, lorsque le juge est amené à l’occasion d’un litige donné qui implique deux ou plusieurs normes de même valeur, à prendre position pour l’une ou l’autre, sans qu’il ne statue sur leur validité ».
http://www.gip-recherche-justice.fr/spip.php?article847
Les conflits de normes
L'intérêt d'une hiérarchie des normes est de déterminer laquelle faire prévaloir lorsque deux d'entre elles peuvent prétendre s'appliquer dans un cas donné. Faute de disposer d'une telle hiérarchie, l'ordre juridique international s'efforce de développer les règles des conflits de normes.
http://cours.unjf.fr/file.php/103/Cours/10_item/indexI0.htm
Peer comment(s):
agree |
BERNARD DELS (X)
: tout à fait
19 mins
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Merci Bernard.
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