Glossary entry

Spanish term or phrase:

de sus mutuas y libres voluntades

French translation:

par mutuel et libre consentement

Added to glossary by María Belanche García
Nov 26, 2014 09:47
9 yrs ago
2 viewers *
Spanish term

de sus mutuas y libres voluntades

Spanish to French Other Law: Contract(s)
Il s'agit de l'annexe d'un contrat de travail. Au début, il est écrit:

Ambas partes de sus mutuas y libres voluntades tienen a bien, por medio del presente documento, alcanzar los siguientes
ACUERDOS

Ce n'est pas difficile à traduire en soi mais je me demandais s'il y avait une phrase toute faite.
Change log

Dec 2, 2014 08:18: María Belanche García Created KOG entry

Proposed translations

+2
2 hrs
Selected

par mutuel et libre consentement

Dans les contrats de travail en France on parle en général de "consentement" (ex : rupture de contrat par consentement mutuel).

Le contrat de travail
Le consentement doit être libre et éclairé. Les vices du consentement (erreur, violence, dol) peuvent être cause de nullité du contrat de travail. Ex : erreur sur la qualification, manoeuvres visant à tromper l’une des parties pour obtenir son
consentement, etc.).
http://www.licp.fr/site/images/stories/pdf/BTS_cgo/fiche 4 c...





Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez
6 hrs
Gracias Susana. Buenas noches.
agree Michel Maurice : En reformulant un peu, on peut aussi dire "librement et mutuellement consenti"...
2 days 49 mins
Oui, en changeant la tournure de la phrase. Merci Mixel.
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer.
+1
14 mins

de leur plein gré et mutuellement

ou mutuellement de leur plein gré.
Peer comment(s):

agree maría josé mantero obiols
35 mins
Merci María José.
Something went wrong...
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