Glossary entry (derived from question below)
Spanish term or phrase:
de sus mutuas y libres voluntades
French translation:
par mutuel et libre consentement
Added to glossary by
María Belanche García
Nov 26, 2014 09:47
9 yrs ago
2 viewers *
Spanish term
de sus mutuas y libres voluntades
Spanish to French
Other
Law: Contract(s)
Il s'agit de l'annexe d'un contrat de travail. Au début, il est écrit:
Ambas partes de sus mutuas y libres voluntades tienen a bien, por medio del presente documento, alcanzar los siguientes
ACUERDOS
Ce n'est pas difficile à traduire en soi mais je me demandais s'il y avait une phrase toute faite.
Ambas partes de sus mutuas y libres voluntades tienen a bien, por medio del presente documento, alcanzar los siguientes
ACUERDOS
Ce n'est pas difficile à traduire en soi mais je me demandais s'il y avait une phrase toute faite.
Proposed translations
(French)
4 +2 | par mutuel et libre consentement | María Belanche García |
4 +1 | de leur plein gré et mutuellement | Martine Joulia |
Change log
Dec 2, 2014 08:18: María Belanche García Created KOG entry
Proposed translations
+2
2 hrs
Selected
par mutuel et libre consentement
Dans les contrats de travail en France on parle en général de "consentement" (ex : rupture de contrat par consentement mutuel).
Le contrat de travail
Le consentement doit être libre et éclairé. Les vices du consentement (erreur, violence, dol) peuvent être cause de nullité du contrat de travail. Ex : erreur sur la qualification, manoeuvres visant à tromper l’une des parties pour obtenir son
consentement, etc.).
http://www.licp.fr/site/images/stories/pdf/BTS_cgo/fiche 4 c...
Le contrat de travail
Le consentement doit être libre et éclairé. Les vices du consentement (erreur, violence, dol) peuvent être cause de nullité du contrat de travail. Ex : erreur sur la qualification, manoeuvres visant à tromper l’une des parties pour obtenir son
consentement, etc.).
http://www.licp.fr/site/images/stories/pdf/BTS_cgo/fiche 4 c...
3 KudoZ points awarded for this answer.
+1
14 mins
de leur plein gré et mutuellement
ou mutuellement de leur plein gré.
Something went wrong...