Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
rest on a court ruling
French translation:
reposer sur une décision de justice (du tribunal)
Added to glossary by
sabroso
May 20, 2011 06:54
13 yrs ago
English term
rest on a court ruling
English to French
Other
Law: Patents, Trademarks, Copyright
filtering system / copyright
"Moreover, given the in abstracto and preventive character of the injunction, blocking will not rest on a court ruling confirming the infringing nature of the material or the imminent possibility of infringement. "
Proposed translations
(French)
Proposed translations
+3
12 mins
Selected
reposer sur une décision de justice (du tribunal)
http://dictionnaire.reverso.net/francais-anglais/justice
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Note added at 3 days7 hrs (2011-05-23 14:18:21 GMT)
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J'ai traduit votre question 'rest on a court ruling' mais évidemment que dans le contexte, ça sera 'ne reposera pas sur une décision de justice (du tribunal)'
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Note added at 3 days7 hrs (2011-05-23 14:18:21 GMT)
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J'ai traduit votre question 'rest on a court ruling' mais évidemment que dans le contexte, ça sera 'ne reposera pas sur une décision de justice (du tribunal)'
Note from asker:
| Votre proposition me semble tout à fait cohérente dans le contexte cependant l'anglais dit : "will not rest on a court ruling". C'est justement cette négation qui me dérange... L'avez-vous omis exprès ou est-ce un oubli ? |
| Oubliez ma remarque précédente, le côté obscur de la phrase vient soudain de s'éclaircir !! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "merci"
+2
8 mins
ne reposera pas / ne se fondera pas sur un arrêt de la cour
"Pour affirmer cela, I'arrêt se fonde sur un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 10 décembre 1957 dont il dit qu'il a été «confirmé» par ..."
http://fr.answers.yahoo.com › ... › Droit
http://fr.answers.yahoo.com › ... › Droit
Peer comment(s):
| agree |
AllegroTrans
9 hrs
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merci
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| agree |
Savvas SEIMANIDIS
: formule qui me semble correcte, elle aussi.
1 day 43 mins
|
+1
6 hrs
reposer sur une décision judiciaire
...le blocage (?) ne reposera/dépendra pas d'une décision judiciaire...
court ruling: décision judiciaire
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais-anglais/décisi...
Ce placement éducatif - alternative à l'incarcération - repose sur une décision judiciaire. Il a pour objectif de réaliser un bilan de la situation du ...
www.afeji.org/sites/enfances/cpe.htm
Les sources sur lesquelles repose la décision judiciaire sont hiérarchisées : les traités, la constitution, la loi, les règlements, les ordonnances, ...
www.raco.cat/index.php/RevistaCIDOB/article/.../28147
28 janv. 2011 ... La maternité de substitution dépend d'une décision judiciaire. Seules les femmes mariées ou en couple, dans l'incapacité de procréer, ...
www.lefigaro.fr/.../01016-20110127ARTFIG00735-bioethique-de... -tres-diverses-en-europe.php
court ruling: décision judiciaire
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais-anglais/décisi...
Ce placement éducatif - alternative à l'incarcération - repose sur une décision judiciaire. Il a pour objectif de réaliser un bilan de la situation du ...
www.afeji.org/sites/enfances/cpe.htm
Les sources sur lesquelles repose la décision judiciaire sont hiérarchisées : les traités, la constitution, la loi, les règlements, les ordonnances, ...
www.raco.cat/index.php/RevistaCIDOB/article/.../28147
28 janv. 2011 ... La maternité de substitution dépend d'une décision judiciaire. Seules les femmes mariées ou en couple, dans l'incapacité de procréer, ...
www.lefigaro.fr/.../01016-20110127ARTFIG00735-bioethique-de... -tres-diverses-en-europe.php
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