Glossary entry

Italian term or phrase:

causa attiva

French translation:

intentée par ou contre

Added to glossary by orne82
Jan 11, 2014 22:22
10 yrs ago
3 viewers *
Italian term

causa attiva

Italian to French Other Law (general)
Visura camerale:
Poteri: "stare in giudizio sia come attore che come convenuto, in ogni ***causa attiva e passiva** promossa o da promuovere ed anche in giudizio di cassazione e di revocazione, davanti a qualsivoglia autorità giudiziaria in ogni grado di giurisdizione in materia fiscale e tributaria"
MERCI

Discussion

Catherine Prempain Jan 12, 2014:
Redondant Il me semble que le sens est le suivant : dans tous procès en qualité de demandeur ou de défendeur... Mais c'est redondant avec ce qui précède...
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_english/law_general/127...

Proposed translations

14 hrs
Selected

intentée par ou contre

Il faudrait changer un peu le paragraphe pour qu'il soit cohérent en français.
Pour ce faire, je suggère : intentée par ou contre... pour *** causa attiva e passiva promossa o da promuovere **
même si vous avez utilisé auparavant en qualité de demandeur ou de défendeur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI...

que toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit être INTENTÉE PAR OU CONTRE l'agent judiciaire du Trésor


http://ec.europa.eu/civiljustice/bankruptcy/bankruptcy_gib_f...

Tout tribunal devant lequel des procédures sont pendantes contre un débiteur peut, sur preuve qu'une requête de faillite a été présenté PAR, OU CONTRE le débiteur, soit suspendre les procédures, soit autoriser leur poursuite dans les conditions qu'il estime opportunes

www.amma.be/fr/prod/pj_rb.htm
L'assureur Protection Juridique s'engage, moyennant le paiement d'une prime d'assurance, à supporter les frais découlant d'une action intentée par ou contre...

http://www.unidroit.org/en/unidroit-principles-2010-official...

5 déc. 2013 - A, Président directeur général de la société B, a le pouvoir de nommer un avocat en cas d'action en justice intentée par ou contre B


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Note added at 1 day16 hrs (2014-01-13 14:42:30 GMT)
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ou : qui ont été et seront intentées
Something went wrong...
3 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci"
9 hrs

cause active

ou passive
Peer comment(s):

neutral Catherine Prempain : 4 d'indice de confiance, c'est beaucoup pour une traduction littérale sans aucune référence, non?
1 hr
neutral Béatrice Sylvie Lajoie : d'accord avec Catherine. De plus, "causa" se traduit généralement par "affaire" ou "action"
5 hrs
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