Glossary entry (derived from question below)
Italian term or phrase:
causa attiva
French translation:
intentée par ou contre
Added to glossary by
orne82
Jan 11, 2014 22:22
10 yrs ago
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Italian term
causa attiva
Italian to French
Other
Law (general)
Visura camerale:
Poteri: "stare in giudizio sia come attore che come convenuto, in ogni ***causa attiva e passiva** promossa o da promuovere ed anche in giudizio di cassazione e di revocazione, davanti a qualsivoglia autorità giudiziaria in ogni grado di giurisdizione in materia fiscale e tributaria"
MERCI
Poteri: "stare in giudizio sia come attore che come convenuto, in ogni ***causa attiva e passiva** promossa o da promuovere ed anche in giudizio di cassazione e di revocazione, davanti a qualsivoglia autorità giudiziaria in ogni grado di giurisdizione in materia fiscale e tributaria"
MERCI
Proposed translations
(French)
4 | intentée par ou contre | Béatrice Sylvie Lajoie |
4 | cause active | Sara Ruiz |
Proposed translations
14 hrs
Selected
intentée par ou contre
Il faudrait changer un peu le paragraphe pour qu'il soit cohérent en français.
Pour ce faire, je suggère : intentée par ou contre... pour *** causa attiva e passiva promossa o da promuovere **
même si vous avez utilisé auparavant en qualité de demandeur ou de défendeur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI...
que toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit être INTENTÉE PAR OU CONTRE l'agent judiciaire du Trésor
http://ec.europa.eu/civiljustice/bankruptcy/bankruptcy_gib_f...
Tout tribunal devant lequel des procédures sont pendantes contre un débiteur peut, sur preuve qu'une requête de faillite a été présenté PAR, OU CONTRE le débiteur, soit suspendre les procédures, soit autoriser leur poursuite dans les conditions qu'il estime opportunes
www.amma.be/fr/prod/pj_rb.htm
L'assureur Protection Juridique s'engage, moyennant le paiement d'une prime d'assurance, à supporter les frais découlant d'une action intentée par ou contre...
http://www.unidroit.org/en/unidroit-principles-2010-official...
5 déc. 2013 - A, Président directeur général de la société B, a le pouvoir de nommer un avocat en cas d'action en justice intentée par ou contre B
--------------------------------------------------
Note added at 1 day16 hrs (2014-01-13 14:42:30 GMT)
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ou : qui ont été et seront intentées
Pour ce faire, je suggère : intentée par ou contre... pour *** causa attiva e passiva promossa o da promuovere **
même si vous avez utilisé auparavant en qualité de demandeur ou de défendeur.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURI...
que toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt ou au domaine doit être INTENTÉE PAR OU CONTRE l'agent judiciaire du Trésor
http://ec.europa.eu/civiljustice/bankruptcy/bankruptcy_gib_f...
Tout tribunal devant lequel des procédures sont pendantes contre un débiteur peut, sur preuve qu'une requête de faillite a été présenté PAR, OU CONTRE le débiteur, soit suspendre les procédures, soit autoriser leur poursuite dans les conditions qu'il estime opportunes
www.amma.be/fr/prod/pj_rb.htm
L'assureur Protection Juridique s'engage, moyennant le paiement d'une prime d'assurance, à supporter les frais découlant d'une action intentée par ou contre...
http://www.unidroit.org/en/unidroit-principles-2010-official...
5 déc. 2013 - A, Président directeur général de la société B, a le pouvoir de nommer un avocat en cas d'action en justice intentée par ou contre B
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Note added at 1 day16 hrs (2014-01-13 14:42:30 GMT)
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ou : qui ont été et seront intentées
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Comment: "merci"
9 hrs
cause active
ou passive
Peer comment(s):
neutral |
Catherine Prempain
: 4 d'indice de confiance, c'est beaucoup pour une traduction littérale sans aucune référence, non?
1 hr
|
neutral |
Béatrice Sylvie Lajoie
: d'accord avec Catherine. De plus, "causa" se traduit généralement par "affaire" ou "action"
5 hrs
|
Discussion
http://www.proz.com/kudoz/italian_to_english/law_general/127...