This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. German to French
  3. Economics

Schwerbehindertenabgabe

French translation: obligation d'emploi des travailleurs handicapés

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Schwerbehindertenabgabe
French translation:obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Entered by: Saifa (X)

12:07 May 5, 2004
German to French translations [PRO]
Economics
German term or phrase: Schwerbehindertenabgabe
Es geht um Betriebe, die eine entsprechende Abgabe zahlen müssen, wenn sie keinen Schwerbehinderten einstellen.

Merci!
Saifa (X)
Local time: 02:38
s.u.
Explanation:
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP. Les employeurs sont libres du mode d’embauche (CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel).

Remarque : l’employeur peut contourner cette obligation en versant à la place pour chaque emploi non pourvu une contribution annuelle à un fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou en appliquant un accord agréé (de branche, d’entreprise ou d’établissement) prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel pour les travailleurs handicapés.

Enfin, les employeurs peuvent s’acquitter pour 50 % de leur obligation d’emploi en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi doivent une pénalité au Trésor public (du montant de la contribution, majoré de 25 %).

http://www.actupparis.org/article1361.html
Selected response from:

Catherine GRILL
France
Local time: 02:38
Grading comment
Merci beaucoup, Acarte! Comme il s'agit de l'Allemagne et non de la France, c'est ta solution que je choisis. Merci aussi Carola, je garde ta solution précieusement pour le jour où j'en aurai besoin!
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +4CotisationAGEFIPH
Carola BAYLE
4s.u.
Catherine GRILL


  

Answers


6 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
s.u.


Explanation:
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, notamment les travailleurs reconnus handicapés par la COTOREP. Les employeurs sont libres du mode d’embauche (CDD ou CDI, à temps plein ou à temps partiel).

Remarque : l’employeur peut contourner cette obligation en versant à la place pour chaque emploi non pourvu une contribution annuelle à un fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou en appliquant un accord agréé (de branche, d’entreprise ou d’établissement) prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel pour les travailleurs handicapés.

Enfin, les employeurs peuvent s’acquitter pour 50 % de leur obligation d’emploi en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail. Les employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi doivent une pénalité au Trésor public (du montant de la contribution, majoré de 25 %).

http://www.actupparis.org/article1361.html


Catherine GRILL
France
Local time: 02:38
Native speaker of: German
PRO pts in category: 42
Grading comment
Merci beaucoup, Acarte! Comme il s'agit de l'Allemagne et non de la France, c'est ta solution que je choisis. Merci aussi Carola, je garde ta solution précieusement pour le jour où j'en aurai besoin!
Login to enter a peer comment (or grade)

54 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +4
CotisationAGEFIPH


Explanation:
Quand il s'agit de la France. L'explication d'Acarte est très clair.

Carola BAYLE
France
Local time: 02:38
Works in field
Native speaker of: Native in GermanGerman, Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 12

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Sylvain Leray: oui, voir www.agefiph.asso.fr : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
17 mins
  -> Merci Sylvain, j'étais trop pressée pour donner le détail
agree  Geneviève von Levetzow
38 mins
  -> Merci Geneviève
agree  Catherine GRILL
1 hr
agree  Michael Hesselnberg (X)
2 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search