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Le sachant

Dutch translation: ter zake kundige derde

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Le sachant
Dutch translation:ter zake kundige derde
Entered by: Carolien de Visser

17:24 Feb 22, 2015
French to Dutch translations [PRO]
Law/Patents - Law (general) / fiscale controle
French term or phrase: Le sachant
 Le sinistre
Le contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité de la part de l’administration fiscale ou d’un avis d’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle d’un client du souscripteur, sous réserve que cet examen découle du contrôle fiscal de son activité professionnelle.
 Le sachant
Le Conseil spécialisé en Droit Fiscal ou de manière générale tout Expert qui pourrait être mandaté lorsque son avis est utile lors des opérations de contrôle.

Is hier een specifieke term voor, kan ik het vertalen als Expert of is dat te zwaar of te algemeen in dt geval?
Carolien de Visser
France
Local time: 10:03
ter zake kundige derde
Explanation:
Een voorstel.

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Note added at 1 uur (2015-02-22 19:12:21 GMT)
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Nadere uitleg:

Le sachant – On parle aussi de « tiers informé » :

Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice
Séminaire CNECJ du 21/09/2004, L'expert, le sachant et le sapiteur

« Le sujet sera traité en deux parties
• L’expert et le sachant
• L’expert et le sapiteur

L’expert et le sachant :
• Il n’existe pas de définition légale du « sachant ». Il s’agit d’une construction faite par la pratique.

• Le fondement juridique : toujours l’article 10 du code civil évoqué ce matin :
« Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il y a été légalement requis, peut y être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts ».

La définition retenue par la doctrine (Jacques MALLAVAL, Revue Experts N° 60, 2003)
« Personne qui n’a pas été mise en cause dans l’expertise, qui n’est ni un intervenant volontaire, ni un sapiteur, ni un témoin, mais qui est susceptible de détenir des informations pouvant être utiles au juge et qu’il s’agit de recueillir »

Deux catégories de Sachants :
• Le « sachant interne » comme le Banquier, le notaire, le CAC : l’expert risque de se heurter au secret professionnel
• Le « sachant externe » comme les clients et fournisseurs : il est obligé de répondre (article 10 CC)

On parle aussi de « tiers informé » »
(http://www.expertcomptablejudiciaire.org/documents/uploads/S...


Le sachant fait partie des "tiers ou des personnes informées" :

« Si le mot "sapiteur" n'est pas utilisé par le Nouveau Code de Procédure Civile, si la doctrine et la jurisprudence répugnent à y recourir en matière de procédure civile et pénale, son apparition dans le langage expertal courant n'en fait pas pour autant un néologisme.
[...]
Son utilisation dans le domaine expertal général ne fait pas l'unanimité : le mot ne sonne pas bien, il risque d'être confondu avec le sachant, lequel... fait partie des "tiers ou des personnes informées" entendus à la demande des parties, de l'une d'elles ou du technicien et qui se rapprochent ainsi des témoins (Manuel pratique de l'expertise judiciaire, Journal des Notaires et des Avocats 1986 n°s 211 et s.). »
(http://www.upem.org/documents/sapiteur.html)

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Note added at 2 uren (2015-02-22 20:05:19 GMT)
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Un tiers à l’expertise :
« - un « sachant » est un tiers à l’expertise, susceptible de fournir des informations orales ou écrites utiles à l’accomplissement de mission de l’expert, qui peut donc l’entendre […] »
(http://www.cnejac.org/pdf/memoire_leguy.pdf)

La personne bien informée sur un sujet particulier :
« La locution à ce entre dans la formation de l’expression à ce connaissant pour caractériser la personne bien informée sur un sujet particulier (appelée le sachant dans l’ancienne langue du droit) que l’expert ou le technicien peut consulter et qui peut être entendue comme témoin dans un procès. »
(http://www.cttj.ca/documents/juridictionnaire.pdf)
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Roy vd Heijden
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3ter zake kundige derde
Roy vd Heijden


  

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ter zake kundige derde


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Een voorstel.

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Nadere uitleg:

Le sachant – On parle aussi de « tiers informé » :

Compagnie Nationale des Experts Comptables de Justice
Séminaire CNECJ du 21/09/2004, L'expert, le sachant et le sapiteur

« Le sujet sera traité en deux parties
• L’expert et le sachant
• L’expert et le sapiteur

L’expert et le sachant :
• Il n’existe pas de définition légale du « sachant ». Il s’agit d’une construction faite par la pratique.

• Le fondement juridique : toujours l’article 10 du code civil évoqué ce matin :
« Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu’il y a été légalement requis, peut y être contraint d’y satisfaire, au besoin à peine d’astreinte ou d’amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts ».

La définition retenue par la doctrine (Jacques MALLAVAL, Revue Experts N° 60, 2003)
« Personne qui n’a pas été mise en cause dans l’expertise, qui n’est ni un intervenant volontaire, ni un sapiteur, ni un témoin, mais qui est susceptible de détenir des informations pouvant être utiles au juge et qu’il s’agit de recueillir »

Deux catégories de Sachants :
• Le « sachant interne » comme le Banquier, le notaire, le CAC : l’expert risque de se heurter au secret professionnel
• Le « sachant externe » comme les clients et fournisseurs : il est obligé de répondre (article 10 CC)

On parle aussi de « tiers informé » »
(http://www.expertcomptablejudiciaire.org/documents/uploads/S...


Le sachant fait partie des "tiers ou des personnes informées" :

« Si le mot "sapiteur" n'est pas utilisé par le Nouveau Code de Procédure Civile, si la doctrine et la jurisprudence répugnent à y recourir en matière de procédure civile et pénale, son apparition dans le langage expertal courant n'en fait pas pour autant un néologisme.
[...]
Son utilisation dans le domaine expertal général ne fait pas l'unanimité : le mot ne sonne pas bien, il risque d'être confondu avec le sachant, lequel... fait partie des "tiers ou des personnes informées" entendus à la demande des parties, de l'une d'elles ou du technicien et qui se rapprochent ainsi des témoins (Manuel pratique de l'expertise judiciaire, Journal des Notaires et des Avocats 1986 n°s 211 et s.). »
(http://www.upem.org/documents/sapiteur.html)

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Un tiers à l’expertise :
« - un « sachant » est un tiers à l’expertise, susceptible de fournir des informations orales ou écrites utiles à l’accomplissement de mission de l’expert, qui peut donc l’entendre […] »
(http://www.cnejac.org/pdf/memoire_leguy.pdf)

La personne bien informée sur un sujet particulier :
« La locution à ce entre dans la formation de l’expression à ce connaissant pour caractériser la personne bien informée sur un sujet particulier (appelée le sachant dans l’ancienne langue du droit) que l’expert ou le technicien peut consulter et qui peut être entendue comme témoin dans un procès. »
(http://www.cttj.ca/documents/juridictionnaire.pdf)


Roy vd Heijden
Belgium
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