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French translation: l\'identité d\'un souscripteur

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
English term or phrase:ownership of an acquirer
French translation:l\'identité d\'un souscripteur
Entered by: sabroso

15:15 Nov 2, 2011
English to French translations [PRO]
Bus/Financial - Business/Commerce (general)
English term or phrase: ownership of an acquirer
(The law) prohibits legal activities that aim to conceal the ownership structure of a media service provider or the ownership of an acquirer of stocks or shares in such a media service provider;

voici comment je comprends la phrase : cette loi interdit toute activité légale visant à dissimuler la structure de propriété d’un fournisseur de services de médias ou (et à partir de là je suis dans le flou...) l’identité d’un acquéreur d’actions ou de parts dans la société de ce fournisseur de médias ;

autre possibilité : "interdit la propriété par un acquéreur d’actions ou de part dans... " Mais avec cette solution, c'est encore moins clair !

Toute idée serait la bienvenue ! merci
sabroso
Local time: 07:41
l'identité d'un souscripteur
Explanation:
Pour "ownership structure", il s'agit de révéler qui possède les titres de la société et dans quelle proportion (structure ou répartition de l'actionnariat ou du capital social), ce qui permet surtout d'identifier qui contrôle la société. Dans ce cas, on vise habituellement les détenteurs de plus de 10% des actions ou des parts ou la détention par des filiales ou sociétés affiliées.

Pour "ownership of the acquirer", je crois qu'on vise les biens connus "porteurs réels" (beneficial shareholder) vs les "porteurs inscrits" (registered holders). Les seconds servent de prête-noms pour les premiers. Les formulaires de souscription à des actions ou à des parts exigent la plupart du temps de révéler le nom du "principal": l'acheteur réel pour le compte duquel le courtier achète.

(La loi) interdit les pratiques licites visant à cacher la structure de l'actionnariat/du capital social d'un fournisseur de services multimédias ou l'identité d'un souscripteur d'actions ou de parts d'un tel fournisseur de services multimédias.

Exemple pour structure de l'actionnariat :
http://www.total.com/fr/actionnaires-individuels/groupe/stru...

Structure du capital social et droits des actionnaires
Toutes les parties intéressées devraient être pleinement informées de la structure véritable du capital social. Toute modification de la participation d'investisseurs importants devrait être rendue publique dès que l'entreprise en a connaissance.
La connaissance de la structure véritable du capital social d'une entreprise est d'une grande importance pour les décisions d'investissement, surtout du point de vue du traitement équitable des actionnaires.
http://www.unctad.org/fr/docs/iteteb20063_fr.pdf


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Note added at 4 hrs (2011-11-02 19:40:22 GMT)
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"Ownership of an acquirer" peut également viser l'actionnariat d'un souscripteur. Les formulaires de souscription exigent désormais aussi que le souscripteur indique combien d'actions il détient déjà (sa participation dans le capital de la société). Je crois, réflexion faite, que cette option serait plus appropriée que "identité du souscripteur" (et mieux perçue par les investisseurs!):

...structure de l'actionnariat/du capital social d'un fournisseur de services multimédias ou la participation d'un souscripteur dans [le capital d'un] tel fournisseur de services multimédias

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Note added at 4 hrs (2011-11-02 19:45:11 GMT)
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share ownership, shareholding : détention d'actions, participation - GDT
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 01:41
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merci beaucoup pour cette explication détaillée et pour vos propositions très utiles
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3 +1structure du capital social d'un acquéreur
Johanne Bouthillier
4l'identité d'un souscripteur
Germaine


Discussion entries: 2





  

Answers


17 mins   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5 peer agreement (net): +1
ownership of an acquirer (voir question)
structure du capital social d'un acquéreur


Explanation:
-

Johanne Bouthillier
Canada
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Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  GILLES MEUNIER
45 mins
  -> merci
agree  piazza d
1 hr
  -> merci
disagree  Germaine: on vise le capital de la société et non l'acquéreur; un particulier actionnaire n'aura pas de "structure du capital"
1 hr
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2 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
l'identité d'un souscripteur


Explanation:
Pour "ownership structure", il s'agit de révéler qui possède les titres de la société et dans quelle proportion (structure ou répartition de l'actionnariat ou du capital social), ce qui permet surtout d'identifier qui contrôle la société. Dans ce cas, on vise habituellement les détenteurs de plus de 10% des actions ou des parts ou la détention par des filiales ou sociétés affiliées.

Pour "ownership of the acquirer", je crois qu'on vise les biens connus "porteurs réels" (beneficial shareholder) vs les "porteurs inscrits" (registered holders). Les seconds servent de prête-noms pour les premiers. Les formulaires de souscription à des actions ou à des parts exigent la plupart du temps de révéler le nom du "principal": l'acheteur réel pour le compte duquel le courtier achète.

(La loi) interdit les pratiques licites visant à cacher la structure de l'actionnariat/du capital social d'un fournisseur de services multimédias ou l'identité d'un souscripteur d'actions ou de parts d'un tel fournisseur de services multimédias.

Exemple pour structure de l'actionnariat :
http://www.total.com/fr/actionnaires-individuels/groupe/stru...

Structure du capital social et droits des actionnaires
Toutes les parties intéressées devraient être pleinement informées de la structure véritable du capital social. Toute modification de la participation d'investisseurs importants devrait être rendue publique dès que l'entreprise en a connaissance.
La connaissance de la structure véritable du capital social d'une entreprise est d'une grande importance pour les décisions d'investissement, surtout du point de vue du traitement équitable des actionnaires.
http://www.unctad.org/fr/docs/iteteb20063_fr.pdf


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Note added at 4 hrs (2011-11-02 19:40:22 GMT)
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"Ownership of an acquirer" peut également viser l'actionnariat d'un souscripteur. Les formulaires de souscription exigent désormais aussi que le souscripteur indique combien d'actions il détient déjà (sa participation dans le capital de la société). Je crois, réflexion faite, que cette option serait plus appropriée que "identité du souscripteur" (et mieux perçue par les investisseurs!):

...structure de l'actionnariat/du capital social d'un fournisseur de services multimédias ou la participation d'un souscripteur dans [le capital d'un] tel fournisseur de services multimédias

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Note added at 4 hrs (2011-11-02 19:45:11 GMT)
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share ownership, shareholding : détention d'actions, participation - GDT

Germaine
Canada
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