Jan 10, 2002 03:10
22 yrs ago
Russian term

привлекать к ответственности

Russian to French Law/Patents
"Я, N, заявляю, что на территории Российско Федерации к уголовной и административной ответственности не привлекался, судимости не имею, под следствием не находился и не нахожусь."
Желательно перевести всю фразу...

Proposed translations

19 hrs
Selected

Je soussigné,N, déclare ne pas avoir été poursuivi par les autorités judiciaires et administratives

Je soussigné, N, déclare que les autorités judiciaires et administratives russes n'ont jamais engagé de poursuites administratives ou pénales à mon encontre. Mon casier judiciaire est vierge. Je n'ai jamais fait et je ne fais pas l'objet d'une enqête judiciaire.

Ce sont ces phrases que j'ai toujours rencontrées et que j'emploie en tant que traducteur expert près la Cour d'Appel. Vous pouvez les remanier à votre guise.
Bon courage !
Antonia
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci bien - c'est justement ce que j'attendais."
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