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Jul 8, 2022 14:58
1 yr ago
22 viewers *
Spanish term

Convenio regulador

Spanish to French Law/Patents Law (general) Jugement de divorce
Dans un Jugement de divorce :
"Admitida a trámite la demanda mediante Decreto de fecha 17 de Julio de 2018, se convoca a las partes para ratificar por separado aquella y el convenio regulador firmado."
J'ai compris qu'il s'agissait de la Convention réglant les conséquences du divorce, mais peut-on traduire par Convention régulatrice ?
Merci

Discussion

Sonia Ligorred (asker) Jul 8, 2022:
Merci pour ton conseil José !!
José Antonio Ibáñez Jul 8, 2022:
Je pense qu'en français il est plus convenable de faire une périphrase, par exemple "Convention régissant le divorce". En tout cas, le résultat de la traduction, comme tu le sais, doit sembler naturel pour la personne qui va la recevoir.

Proposed translations

+1
15 hrs

convention réglant les conséquences du divorce

C'est la terminologie utilisée dans le Code civil.
Peer comment(s):

agree Clémentine Dumoulin : Autre proposition: Convention qui régit les conséquences du divorce
46 days
Merci Clémentine.
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