Nov 25, 2009 16:30
15 yrs ago
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español term
facultades de disposición
español al francés
Jurídico/Patentes
Derecho: (general)
Pouvoir
Se acuerda LIMITAR las facultades de disposición contenidas en los poderes conferidos
"Il est convenu de LIMITER les atttributions de *** contenues dans les pouvoirs conférés..."
Je ne vois pas ce que signifie ici "disposición". Merci de votre aide !
"Il est convenu de LIMITER les atttributions de *** contenues dans les pouvoirs conférés..."
Je ne vois pas ce que signifie ici "disposición". Merci de votre aide !
Proposed translations
(francés)
4 | pouvoirs de disposition |
Claude Orquevaux (X)
![]() |
4 +3 | facultés de disposition |
Linguasphere
![]() |
Proposed translations
13 horas
Selected
pouvoirs de disposition
voir les exemples "pouvoirs de disposition" sur googel.
Pouvoir disposer, en général
Pouvoir disposer, en général
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Comment: "Merci beaucoup."
+3
28 minutos
facultés de disposition
La traduction la plus appropriée serait "pouvoirs de disposition", mais comme il y a également "poderes conferidos", je vous propose "facultés de disposition".
Les pouvoirs de disposition s'opposent aux pouvoirs d'administration (de biens).
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Note added at 39 minutes (2009-11-25 17:09:39 GMT)
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Acte de disposition : acte juridique comportant transmission d'un droit réel ou souscription d'un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Par ex., la vente ou la donation d'un bien, ou la signature d'un bail de + de 9 ans, ou la souscription d'un emprunt.
Acte d'administration :
1. Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier.
2. Au sens étroit, on oppose acte d'administration à acte de disposition : l'acte d'administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission. On l'oppose aussi à l'acte conservatoire, qui ne vise pas à mettre en valeur le patrimoine, mais à le conserver en l'état.
Lexique des termes juridiques Dalloz, 16e éd.
Autrement dit, dans votre exemple, les pouvoirs d'aliénation du patrimoine sont limités.
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Note added at 22 heures (2009-11-26 15:10:55 GMT)
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Cette réponse doit être lue en parallèle avec votre question concernant "facultades" :
http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_french/law_general/3574...
Soit vous traduisez "poder" par "procuration" et "facultad" par "pouvoir", soit vous traduisez "poder" par "pouvoir" et "facultad" par "faculté".
Aucune de ces solutions n'est erronée juridiquement.
Les pouvoirs de disposition s'opposent aux pouvoirs d'administration (de biens).
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Note added at 39 minutes (2009-11-25 17:09:39 GMT)
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Acte de disposition : acte juridique comportant transmission d'un droit réel ou souscription d'un engagement juridique important et pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine. Par ex., la vente ou la donation d'un bien, ou la signature d'un bail de + de 9 ans, ou la souscription d'un emprunt.
Acte d'administration :
1. Au sens large, acte ayant pour but la gestion normale d'un patrimoine, en conservant sa valeur et en le faisant fructifier.
2. Au sens étroit, on oppose acte d'administration à acte de disposition : l'acte d'administration tend à maintenir les droits dans le patrimoine et ne peut de ce fait entraîner leur transmission. On l'oppose aussi à l'acte conservatoire, qui ne vise pas à mettre en valeur le patrimoine, mais à le conserver en l'état.
Lexique des termes juridiques Dalloz, 16e éd.
Autrement dit, dans votre exemple, les pouvoirs d'aliénation du patrimoine sont limités.
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Note added at 22 heures (2009-11-26 15:10:55 GMT)
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Cette réponse doit être lue en parallèle avec votre question concernant "facultades" :
http://www.proz.com/kudoz/spanish_to_french/law_general/3574...
Soit vous traduisez "poder" par "procuration" et "facultad" par "pouvoir", soit vous traduisez "poder" par "pouvoir" et "facultad" par "faculté".
Aucune de ces solutions n'est erronée juridiquement.
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Isabelle Mamede
53 minutos
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Maria Laaroussi
2 horas
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framiche
15 horas
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Merci !
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