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Sample translations submitted: 1
English to French: labour code General field: Law/Patents
Source text - English Art.2. - Forced or obligatory labour is absolutely forbidden.
The term
Translation - French Art.2.- Le travail forcé ou obligatoire est interdit de
façon absolue.
Le terme « travail forcé ou obligatoire » désigne
tout travail ou service exigé d’un individu sous la
contrainte physique et/ou morale et pour lequel
l’individu ne s’est donné de plein droit.
Toutefois, le terme « travail forcé ou obligatoire »
ne comprendra pas :
• a) tout travail ou service exigé en vertu des lois
sur le service militaire obligatoire et affecté à
des travaux d’un caractère purement militaire ;
• b) tout travail ou service d’intérêt général tel
que défini par les lois sur les obligations civi-
ques ;
• c) tout travail ou service exigé d’un individu
comme conséquence d’une condamnation pro-
noncée par une décision judiciaire, à la condi-tion que ce travail ou service soit exécuté sous
la surveillance et le contrôle des autorités pu-
bliques et que ledit individu ne soit pas concé-
dé ou mis à la disposition de particuliers, com-
pagnies ou personnes morales privées ;
d) tout travail ou service exigé dans les cas de
force majeure, c’est-à-dire dans les cas de
guerre, de sinistres ou menaces de sinistres tels
qu’incendies, inondations, famines, tremble-
ments de terre, épidémies et épizooties violen-
tes, invasions d’animaux, d’insectes ou de pa-
rasites végétaux nuisibles, et en général toutes
circonstances mettant en danger ou risquant de
mettre en danger la vie ou les conditions nor-
males d’existence de l’ensemble ou d’une par-
tie de la population ;
e) les menus travaux de village, c’est-à-dire les
travaux exécutés dans l’intérêt direct de la col-
lectivité par les membres de celle-ci, travaux
qui, de ce chef, peuvent être considérés comme
des obligations civiques normales incombant
aux membres de la collectivité, à condition que
la population elle-même ou ses représentants
directs aient le droit de se prononcer sur le
bien-fondé de ces travaux.
Art.3.- Sous réserve des dispositions expresses du
présent Code, ou de tout texte de nature législative
ou réglementaire protégeant les femmes, les enfants
et les jeunes, ainsi que des dispositions relatives à
la condition des étrangers, aucun employeur ne
peut prendre en compte le sexe, l’âge, la race, la
couleur, l’origine sociale, la nationalité ou
l’ascendance nationale, l’appartenance ou la non-
appartenance à un syndicat, l’activité syndicale ou
les opinions, notamment religieuses et politiques du
travailleur pour arrêter ses décisions en ce qui
concerne notamment l’embauche, la conduite et la
répartition du travail, la formation professionnelle,
l’avancement, la promotion, la rémunération et
autres conditions de travail, l’octroi d’avantages
sociaux, la discipline ou la rupture du contrat de
travail.
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Translation education
Master's degree - Faculty of Arts & Humanities of Sfax-Tunisia
Experience
Years of experience: 15. Registered at ProZ.com: Dec 2012.
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