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Spanish to French: Criterio y cotización por asunto de daños ocasionados a bien inmueble y otros General field: Law/Patents Detailed field: Law (general)
Source text - Spanish Reiteradamente se ha indicado que el daño constituye uno de los presupuestos de la responsabilidad civil extracontractual, por cuanto el deber de resarcir solamente se configura si ha mediado un hecho ilícito dañoso que lesione un interés jurídicamente relevante, susceptible de ser tutelado por el ordenamiento jurídico.
Debemos de recordar que el daño, en sentido jurídico, lo constituye todo menoscabo, pérdida o detrimento de la esfera jurídica patrimonial o extrapatrimonial de la persona (damnificado), el cual provoca la privación de un bien jurídico, respecto del cual era objetivamente esperable su conservación de no haber acaecido el hecho dañoso.
Bajo esta tesitura, no hay responsabilidad civil si no media daño, así como no existe daño si no hay damnificado. Por otra parte, sólo es daño indemnizable el que se llega a probar (realidad o existencia), siendo ello una cuestión de hecho reservada al prudente arbitrio del juzgador y para ello la parte interesada debe probar no solo la existencia sino que además la estimación y la naturaleza del mismo.
El daño lo constituye la pérdida irrogada al damnificado (damnum emergens), en tanto el perjuicio está conformado por la ganancia o utilidad frustrada o dejada de percibir (lucro cesans), la cual era razonable y probablemente esperable si no se hubiese producido el hecho ilícito.
No cualquier daño da pie a la obligación de resarcir. Para tal efecto, han de confluir, básicamente las siguientes características para ser un "daño resarcible":
A) Debe ser cierto, real y efectivo, y no meramente eventual o hipotético, no puede estar fundado en realizaciones supuestas o conjeturales. El daño no pierde esta característica si su cuantificación resulta incierta, indeterminada o de difícil apreciación o prueba; tampoco debe confundirse la certeza con la actualidad, pues es admisible la reparación del daño cierto pero futuro; asimismo, no cabe confundir el daño futuro con el lucro cesante o perjuicio, pues el primero está referido a aquél que surge como una consecuencia necesaria derivada del hecho causal o generador del daño, es decir, sus repercusiones no se proyectan al incoarse el proceso. En lo relativo a la magnitud o monto (seriedad) del daño, ello constituye un extremo de incumbencia subjetiva única del damnificado, empero el derecho no puede ocuparse de pretensiones fundadas en daños insignificantes, derivadas de una excesiva susceptibilidad.
B) Debe mediar lesión a un interés jurídicamente relevante y merecedor de amparo. Así puede haber un damnificado directo y otro indirecto: el primero es la víctima de hecho dañoso, y el segundo serán los sucersores de la víctima.
C) Deberá ser causado por un tercero, y subsistente, esto es, sí ha sido repardo por el responsable o un tercero (asegurador) resulta insubsistente.
D) Debe mediar una relación de causalidad entre el hecho ilícito y el daño.
En el caso que nos ocupa y desde el punto de vista del derecho penal, observamos que por la propia naturaleza de los acontecimientos, se ha configurado un daño (cuantioso y sujeto a cantificación) el cual inclusive podría estar asociado a otro tipo de delito luego de poder tener completo el cuadro fáctico que ha involucrado al cliente (como lo puede ser retención y apropiación indebida de bienes, etc.).
Translation - French Comme indiqué à plusieurs reprises, le dommage constitue l’un des principes régissant la responsabilité civile extra-contractuelle, étant donné que l’obligation prescrivant la réparation du dommage causé n’existe que si un fait illicite dommageable porte atteinte à un intérêt juridique important, susceptible d’être protégé par l’ordonnancement juridique.
Il convient de rappeler que, dans son acception juridique, le dommage peut être défini comme tout préjudice, perte ou détriment relevant de la sphère juridique patrimoniale ou extrapatrimoniale d’une personne donnée (victime). Le dommage signifie la privation d’un bien juridique dont on attendait objectivement sa conservation, s’il n’y avait pas eu survenance du fait dommageable.
En ce sens, il n’y a pas de responsabilité civile s’il n’y a pas dommage et de la même manière, il n’y a pas dommage s’il n’y a pas victime. D’autre part, le dommage n’est indemnisable que s’il est prouvé (réalité ou existence), étant une question de fait réservée au prudent arbitre de celui qui juge ; pour cela, la partie intéressée doit non seulement prouver l’existence du dommage mais aussi l’évaluer et définir la nature de ce dernier.
Le dommage est constitué par la perte subie par la victime (damnum emergens), alors que le préjudice résulte du gain ou du bénéfice manqué, ou encore du manque à gagner (lucro cesans), lequel n’en reste pas moins raisonnable en plus d’être probablement escompté si le fait illicite ne s’était pas produit.
Ensuite, tout dommage ne donne pas lieu à l’obligation d’indemniser. A cet effet, le «dommage indemnisable » doit répondre principalement à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
A) Le dommage doit être certain, réel et effectif et pas simplement éventuel ou hypothétique. Il ne saurait se fonder sur des suppositions ou des conjectures. Le dommage revêt cette caractéristique même si son estimation est incertaine, indéterminée ou encore difficile à quantifier ou à prouver ; il ne faut pas confondre « dommage certain » et « dommage actuel », car le dommage futur mais certain est réparable ; de même, il ne faut pas confondre le dommage futur avec un manque à gagner qui constitue un préjudice, car le premier se réfère au dommage d’une conséquence nécessaire résultant d’un lien de causalité ou du fait générateur : ses répercussions ne sont pas nécessairement quantifiables à l’ouverture du procès. Quant à l’importance du dommage ou de son montant (gravité), elle est laissée à la seule subjectivité de la victime, néanmoins le droit ne saurait admettre des prétentions fondées sur des montants insignifiants, résultant d’une susceptibilité excessive.
B) Le dommage doit porter atteinte à un intérêt juridiquement important légitimement protégé. L’action est ouverte tant à la victime directe qu’à la victime indirecte : la première est la victime du fait dommageable, la deuxième fait référence aux successeurs de la victime.
C) Le dommage doit être causé par le fait d’un tiers, et subsister, autrement dit s’il a été réparé soit par le responsable soit par un tiers (assureur), le dommage n’existe plus.
D) Il doit exister un lien de causalité entre le fait illicite et le dommage.
Au regard du droit pénal et dans le cas de la présente affaire qui nous concerne, nous observons que la nature même des évènements a causé un dommage important (à évaluer), lequel peut être également associé à un autre type de délit si l’on complète l’exposé des faits impliquant le client (par exemple, rétention et appropriation illicite de biens, etc.)
French to Spanish: Traduction de plusieurs articles de Loi suisse dans une opinion légale relative au contentieux fiscal General field: Law/Patents Detailed field: Law: Taxation & Customs
Source text - French Art. 11 Sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique.
Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l’impôt en raison d’un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales.
Art. 49
3 Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et les communautés étrangères de personnes imposables selon l’art. 11, sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.
Art. 51 Rattachement économique
1 Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique, lorsque :
a. elles sont associées à une entreprise établie en Suisse;
b. elles exploitent un établissement stable en Suisse;
c. elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou qu’elles ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels;
d. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse;
e. elles font le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières.
2 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins douze mois.
Art. 57
L’impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.
Art. 58 En général
1 Le bénéfice net imposable comprend:
a. le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent;
b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial, tels que:
– les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés;
– les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial;
– les versements aux fonds de réserve;
– la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu’ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n’ont pas été imposés;
– les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial;
c. les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l’art. 64. Le transfert à l’étranger du siège, de l’administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable est assimilé à une liquidation.
2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n’établissent pas de compte de résultats se détermine d’après l’al. 1 qui est applicable par analogie.
3 Les prestations que des entreprises d’économie mixte remplissant une tâche d’intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d’une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d’une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.
Art. 59 Charges justifiées par l’usage commercial
1 Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également :
a. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales;
b. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;
c. Les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice net, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique (art. 56, let. g) ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 56, let. a à c).
d. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contrevaleur de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d’assurances destinées à être réparties entre les assurés.
2 Les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents publics suisses ou étrangers, ne font pas partie des charges justifiées par l’usage commercial.
Art. 80 Calcul du bénéfice net
1 L’impôt sur le bénéfice net est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale.
2 Lors de la liquidation d’une personne morale ou du transfert à l’étranger de son siège, de son administration, d’une entreprise ou d’un établissement stable, les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices non soumis à l’impôt sont imposées avec le bénéfice net du dernier exercice.
Translation - Spanish Art. 11 Sociedades comerciales extranjeras y otras entidades extranjeras sin personalidad jurídica.
Las sociedades comerciales extranjeras y otras entidades extranjeras de personas sin personalidad jurídica que están sujetas al impuesto por motivo de una vinculación económica están gravadas con el impuesto de conformidad con las disposiciones aplicables a las personas jurídicas.
Art. 49
3 Las personas jurídicas extranjeras así como las sociedades comerciales y las entidades extranjeras de personas sujetas al impuesto según el artículo 11, se asimilan a las personas jurídicas suizas a las que más se acerquen por su forma jurídica o su estructura efectiva.
Art. 51 Vinculación económica
1 Las personas jurídicas que no tienen su sede ni su administración efectiva en Suiza están sujetas al impuesto por su vinculación económica siempre y cuando:
a. estén asociadas a una compañía ubicada en Suiza;
b. exploten un establecimiento permanente en Suiza
c. sean dueñas de un inmueble ubicado en Suiza o tengan sobre dicho inmueble derechos reales de usufructo o derechos personales económicamente asimilables a derechos reales de usufructo
d. posean o tengan el usufructo de créditos garantizados por una anticresis o una pignoración de inmuebles ubicados en Suiza;
e. comercialicen inmuebles establecidos en Suiza o sirvan de intermediarias en transacciones inmobiliarias.
2 Por establecimiento permanente, se entiende cualquier infraestructura fija en la cual se ejerce toda o parte de la actividad empresarial. En particular, se consideran establecimientos permanentes las sucursales, fábricas, talleres, mostradores de venta, representaciones permanentes, minas y otros lugares de explotación de recursos naturales, así como en construcciones de obras o de montajes con una duración de por lo menos doce meses.
Art. 57
El impuesto sobre las utilidades grava el beneficio neto.
Art. 58 Por lo general,
1 El beneficio neto sujeto al impuesto comprende:
a. el saldo del estado de resultados, considerando el reporte del saldo perteneciente al período anterior;
b. todas las deducciones aplicadas al resultado comercial antes del cálculo del saldo del estado de resultados, que no sirven para cubrir gastos justificados por la explotación comercial, tales como:
– les gastos de adquisición, producción o mejora de activos fijos;
– los gastos por depreciación y las provisiones que no estén justificados por la explotación comercial;
– los depósitos a los fondos de reserva;
– la distribución del capital propio por medio de fondos pertenecientes a la persona jurídica, siempre y cuando provengan de reservas constituidas por beneficios que no hayan sido gravados con el presente impuesto;
– las distribuciones justificadas o encubiertas de beneficios y las ventajas concedidas a terceros que no estén justificados por la explotación comercial;
c. los ingresos que no vienen contabilizados dentro del estado de cuentas, inclusive los beneficios en capital, los beneficios de revaloración y de liquidación, bajo reserva del art. 64. El traslado al extranjero de la sede, de la administración, de una empresa o de un establecimiento permanente se asimila a una liquidación de empresa.
2 El beneficio neto sujeto al impuesto en el caso de las personas jurídicas que no emitan estados de resultados se determina según el inciso 1, el cual se aplica por analogía.
3 Los servicios que presten empresas de economía mixta en sectores de interés público y de forma preponderante a empresas cercanas, se valoran según el precio actual del mercado, su costo presente de producción considerando un margen adecuado, o según su precio de venta final actual disminuido de un margen de ganancias; por consiguiente el resultado de cada empresa se ajusta en función de estos elementos.
Art. 59 Gastos deducibles justificados por la explotación comercial
1 Los gastos deducibles justificados por la explotación comercial son:
a. los impuestos federales, cantonales y municipales pero no las multas fiscales;
b. los depósitos a instituciones de previsión a favor del personal de la empresa, siempre y cuando dichos fondos se consagren exclusivamente a tales fines;
c. Las donaciones en efectivo y bajo forma de otros valores patrimoniales, que no superen el 20% del beneficio neto, a favor de las personas jurídicas que tienen su sede en Suiza y están exoneradas del impuesto por motivo de sus fines de servicio público o porque son de utilidad pública (art. 56, g) o a favor de la Confederación, de los cantones, de los municipios y de sus establecimientos (art. 56, del punto a) al punto c).
d. Las rebajas, los descuentos, las bonificaciones y los reintegros otorgados sobre el contravalor de entregas y prestaciones, así como las participaciones en las utilidades de las compañías de seguros destinadas a ser repartidas entre los asegurados.
2 Las comisiones prohibidas, a tenor del derecho penal suizo, pagadas a agentes públicos suizos o extranjeros, no constituyen gastos deducibles justificados por la explotación comercial.
Art. 80 Cálculo del beneficio neto
1 El impuesto sobre las utilidades netas se calcula sobre la base del beneficio neto obtenido durante el período fiscal.
2 Durante la liquidación de una persona jurídica o el traslado en el extranjero de su sede, su administración, una compañía o un establecimiento permanente, las reservas latentes constituidas por medio de beneficios que no están sujetos al impuesto se someten al impuesto junto con el beneficio neto del último ejercicio.
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Translation education
Master's degree - Diplôme de Traducteur Trilingue FR/ESP/ANG IPLV Institut de Perfectionnement en Langues Vivantes - UCO, Angers
Experience
Years of experience: 24. Registered at ProZ.com: Oct 2011.
Spanish to French (Université Catholique de l'Ouest, Institut de Langues Vivantes, verified) French to Spanish (Université Catholique de l'Ouest, Institut de Langues Vivantes, verified) Spanish to French (Cámara Oficial de Comercio de España, verified) French to Spanish (Cámara Oficial de Comercio de España, verified) Spanish to French (Ministère des Affaires Etrangères Costa Rica)
Spanish to French (Consulat Ambassade de France au Costa Rica) French to Spanish (Ministère des Affaires Etrangères Costa Rica) French to Spanish (Consulat Ambassade de France au Costa Rica) English to French (Université Catholique de l'Ouest, Institut de Langues Vivantes)
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Asociación Nacional de Traductores e Intérpretes Oficiales de, SFT, ACOTIP
Software
Adobe Acrobat, Microsoft Excel, Microsoft Word, Powerpoint, Trados Studio
Traductora oficial independiente en español ˂˃ francés Miembro SFT - ACOTIP - ANTIO
Soy nativa francesa y graduada en traducción trilingüe del IPLV-UCO en Francia, especializada en traducción jurídica y financiera (SP<>FR). Me desempeño como traductora independiente desde el año 2000. Llevo más de 22 años viviendo en países hispanohablantes (España, Perú y Costa Rica donde resido desde hace más de 20 años). He sido nombrada Traductora-Intérprete Oficial por el Ministerio de Relaciones Exteriores de la República de Costa Rica en el año 2001. Soy también Licenciada en Lengua y Civilización Españolas (Francia) y obtuve el Diploma Superior Comercial de la Cámara Oficial de Comercio de España en París, además de 2 títulos de la SPLEF (Société pour la Propagation des Langues Étrangères en France) en español e inglés comercial. Soy fiable, muy responsable y rigurosa en mi trabajo. Soy una apasionada de la terminología y le doy mucha importancia a las sutilezas lingüísticas.
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