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French to Italian: Affaire eglise metropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova
Source text - French ANCIENNE PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EGLISE METROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA (Requête n° 45701/99) ARRÊT STRASBOURG 13 décembre 2001 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. 1 En l’affaire Église métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldova, La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Mmes E. PALM, présidente, W. THOMASSEN, MM. L. FERRARI BRAVO, C. BIRSAN, J. CASADEVALL, B. ZUPANCIC, T. PANTIRU, juges, et de M. M. O’BOYLE, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 2 octobre et 5 décembre 2001, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date : PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 45701/99) dirigée contre la République de Moldavie et dont l’Eglise métropolitaine de Bessarabie («Mitropolia Basarabiei şi Exarhatul Plaiurilor») et 12 ressortissants de cet Etat, MM. Petru Păduraru, Petru Buburuz, Vasile Petrache, Ioan Eşanu, Victor Rusu, Anatol Goncear, Valeriu Cernei, Gheorghe Ioniţă, Valeriu Matciac, Vlad Cubreacov, Anatol Telembici et Alexandru Magola (« les requérants »), ont saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 3 juin 1998, en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le requérant Vasile Petrache est décédé à l’automne 1999. 2. Les requérants alléguaient en particulier que le refus des autorités moldaves de reconnaître l’Eglise métropolitaine de Bessarabie portait atteinte à leur liberté de religion et d’association et que l’église requérante était victime d’une discrimination fondée sur la religion. 3. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11). 4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 2. Par une décision du 7 juin 2001, la chambre a déclaré la requête recevable. Elle a également décidé de rayer la requête du rôle pour autant qu’elle concernait le requérant Vasile Petrache, à la suite du décès de celui-ci. 3. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 4. Une audience s’est déroulée en public au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 2 octobre 2001 (article 59 § 2 du règlement). Ont comparu : – pour le Gouvernement MM. I. MOREI, ministre de la Justice, V. PARLOG, directeur de la Direction de l’Agent du Gouvernement et des Relations Internationales au ministère de la Justice, agent ; G. ARMAŞU, directeur du Secrétariat d’Etat chargé des questions cultuelles auprès du Gouvernement, conseiller ; 2 – pour les requérants MM. J.W. MONTGOMERY, avocat au barreau de Londres, A. DOS SANTOS, avocat au barreau de Londres, conseils. La Cour a entendu en leurs déclarations MM. Morei et Montgomery. 5. Le 25 septembre 2001, conformément à l’article 61 § 3 du règlement de la Cour, la présidente de la chambre a accordé à l’Eglise métropolitaine de Moldova l’autorisation de présenter des observations écrites sur certains aspects de l’affaire. Ces observations ont été reçues le 10 septembre 2001. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6. La première requérante, l’Église métropolitaine de Bessarabie (« Mitropolia Basarabiei şi Exarhatul Plaiurilor »), est une église orthodoxe autonome ayant juridiction canonique sur le territoire de la République de Moldova. Les autres requérants sont des ressortissants moldaves, membres du conseil éparchique de la première requérante : Petru Păduraru, archevêque de Chişinău, métropolite de Bessarabie, résidant à Chişinău ; Petru Buburuz, prosyncelle, résidant à Chişinău ; Ioan Eşanu, protosyncelle, résidant à Călăraşi ; Victor Rusu, protopresbytre, résidant à Lipnic, Ocniţa ; Anatol Goncear, prêtre, résidant à Zubreşti, Străşeni ; Valeriu Cernei, prêtre, résidant à Soveanca, Sângerei ; Gheorghe Ioniţă, prêtre, résidant à Crasnoarmeisc, Hânceşti ; Valeriu Matciac, prêtre, résidant à Chişinău ; Vlad Cubreacov, député au Parlement moldave et à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, résidant à Chişinău ; Anatol Telembici, résidant à Chişinău ; Alexandru Magola, chancelier de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, résidant à Chişinău. A. Création de l’Eglise requérante et démarches en vue de sa reconnaissance 1. Création de l’Église métropolitaine de Bessarabie 7. Le 14 septembre 1992, les personnes physiques requérantes s’associèrent pour créer l’Eglise requérante, l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Il s’agissait d’une église orthodoxe autonome locale. Selon son statut, elle succéda sur le plan canonique à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie qui avait existé jusqu’en 1944. En décembre 1992, elle fut rattachée au patriarcat de Bucarest. 8. L’Eglise métropolitaine de Bessarabie se dota de statuts déterminant, entre autres, la composition et l’administration de ses organes, la formation, le recrutement et la discipline de son clergé, les distinctions ecclésiastiques et les règles concernant ses biens. Dans le préambule, les statuts définissent ainsi les principes d’organisation et de fonctionnement de l’Eglise requérante : « l’Eglise métropolitaine de Bessarabie est une Eglise orthodoxe autonome locale rattachée au patriarcat de Bucarest. La dénomination ecclésiastique traditionnelle « Eglise métropolitaine de Bessarabie » a un caractère historiquement conventionnel et n’a aucun lien avec les réalités politiques actuelles ou passées. L’Eglise métropolitaine de Bessarabie n’a pas d’activités politiques et n’en aura pas à l’avenir. Elle exerce son action sur le territoire de la République de Moldova. L’Eglise métropolitaine de Bessarabie a le rang d’exarchat du Pays. Peuvent y adhérer également, selon le droit canonique, des communautés de la diaspora. L’adhésion des fidèles et des communautés de l’étranger est exclusivement bénévole. Dans le cadre de son activité en République de Moldova, elle respecte les lois de cet Etat et la législation internationale en matière de droits de l’homme. Les communautés de l’étranger qui ont adhéré du point de vue canonique à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, établissent des rapports avec les autorités des Etats respectifs dans le respect de la législation de ces Etats et des dispositions internationales en la matière. L’Eglise métropolitaine de Bessarabie collabore avec les autorités de l’Etat en matière de culture, d’enseignement et d’aide 3 sociale. L’Eglise métropolitaine de Bessarabie n’a aucune prétention d’ordre patrimonial ou autre sur d’autres Eglises ou organisations religieuses. L’Eglise métropolitaine de Bessarabie entretient des relations oecuméniques avec les autres Eglises et mouvements religieux et considère que le dialogue fraternel est l’unique forme de relation entre les Eglises. Les prêtres de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie qui oeuvrent sur le territoire moldave sont citoyens de cet Etat. Le fait d’inviter des ressortissants d’autres Etats à venir exercer une activité religieuse en Moldova et d’envoyer à l’étranger des citoyens de la République de Moldova dans le même but se fera conformément à la législation en vigueur. Les membres de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie sont des citoyens de la République de Moldova, qui s’associent bénévolement pour pratiquer en commun leur croyance religieuse, conformément à leurs propres convictions, et sur la base des préceptes évangéliques, du Canon des Apôtres, du droit canonique orthodoxe et de la Sainte Tradition. Dans toutes les communautés de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, dans le cadre des services religieux, seront dites des prières spéciales pour les autorités et les institutions de l’Etat dans les termes suivants : « Nous prions toujours pour notre pays, la République de Moldova, ses dirigeants et son armée, Que Dieu les protège et leur assure une vie paisible et propre, dans le respect des canons de l’Eglise. » » 9. A ce jour, l’Eglise métropolitaine de Bessarabie a établi 117 communautés sur le territoire moldave, trois communautés en Ukraine, une en Lituanie, une en Lettonie, deux dans la Fédération de Russie et une en Estonie. Les communautés de Lettonie et de Lituanie ont été reconnues par les autorités de ces Etats et sont dotées de la personnalité morale. Près d’un million de ressortissants moldaves sont affiliés à l’Eglise requérante, laquelle compte plus de 160 ecclésiastiques. L’Eglise métropolitaine de Bessarabie est reconnue par tous les patriarcats orthodoxes, à l’exception du patriarcat de Moscou. 2. Démarches administratives et judiciaires en vue de faire reconnaître l’Eglise requérante 10. En application de la loi n° 979-XII 24 mars 1992 sur les cultes, selon laquelle les cultes pratiqués sur le territoire moldave doivent faire l’objet d’une reconnaissance par décision du gouvernement, l’Eglise requérante demanda le 8 octobre 1992 à être reconnue. Elle ne reçut aucune réponse. 11. Elle réitéra sa demande les 25 janvier et 8 février 1995. A une date qui n’a pas été précisée, le secrétariat d’Etat chargé des questions cultuelles auprès du gouvernement rejeta ces demandes. 12. Le 8 août 1995, le requérant Petru Păduraru, invoquant l’article 235 du code de procédure civile régissant le recours judiciaire à l’encontre d’un acte de l’administration contraire à un droit reconnu, assigna le gouvernement devant le tribunal de première instance de l’arrondissement Buiucani de Chişinău. Il sollicitait l’annulation des décisions refusant de reconnaître l’Eglise requérante. Le tribunal accueillit sa demande et rendit, le 12 septembre 1995, une décision ordonnant la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. 13. Le 15 septembre 1995, le procureur de Buiucani introduisit un recours contre la décision du tribunal de Buiucani du 12 septembre 1995. 14. Le 18 octobre 1995, la Cour suprême de Justice annula la décision du 12 septembre 1995, au motif que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner la demande de reconnaissance de l’Eglise requérante. 15. Le 13 mars 1996, celle-ci déposa auprès du gouvernement moldave une nouvelle demande en reconnaissance. Le 24 mai 1996, n’ayant reçu aucune réponse, les requérants assignèrent le Gouvernement devant le tribunal de première instance de Chişinău, demandant la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Le tribunal débouta les requérants par un jugement du 19 juillet 1996. 16. Le 20 août 1996, les requérants présentèrent une nouvelle demande en reconnaissance, qui resta sans réponse. 4 17. Les requérants interjetèrent appel du jugement du 19 juillet 1996 devant le tribunal municipal (Tribunalul municipiului) de Chişinău. Par un arrêt insusceptible de recours du 21 mai 1997, ce dernier cassa le jugement en question et accueillit la demande des requérants. 18. Toutefois, à la suite de la réforme du système judiciaire moldave, le dossier fut renvoyé à la cour d’appel de Moldova pour un nouvel examen en première instance. 19. Le 4 mars 1997, les requérants adressèrent au gouvernement moldave une nouvelle demande en reconnaissance. Le 4 juin 1997, en l’absence de réponse, ils saisirent la cour d’appel et demandèrent à ce que l’Eglise métropolitaine de Bessarabie fût reconnue, en invoquant à l’appui de leur demande le droit à la liberté de conscience et à la liberté d’association aux fins de pratiquer un culte. Cette action fut jointe au dossier déjà pendant devant cette cour. 20. Devant la cour d’appel, le gouvernement allégua que l’affaire concernait un conflit ecclésiastique au sein de l’Eglise orthodoxe de Moldova (« l’Eglise métropolitaine de Moldova »), qui ne pouvait être résolu que par les Eglises orthodoxes roumaine et russe, et qu’une éventuelle reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie provoquerait des conflits parmi les fidèles. 21. La cour d’appel accueillit la demande des requérants par une décision le 19 août 1997. Elle souligna d’abord que l’article 31 §§ 1 et 2 de la Constitution moldave garantissait la liberté de conscience et que celle-ci devait se manifester dans un esprit de tolérance et de respect d’autrui. De surcroît, les cultes étaient libres et pouvaient s’organiser selon leurs statuts, dans le respect des lois de la République. La cour releva ensuite qu’à partir du 8 octobre 1992, conformément aux articles 14 et 15 de la loi sur les cultes, l’Eglise requérante avait adressé au Gouvernement plusieurs demandes en reconnaissance, mais que celui-ci n’y avait pas répondu. Par une lettre du 19 juillet 1995, le Premier ministre avait informé les requérants que le Gouvernement ne pouvait examiner la demande de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie sans s’immiscer dans l’activité de l’Eglise métropolitaine de Moldova. La cour d’appel nota ensuite qu’alors que la demande de reconnaissance de l’Eglise requérante avait été ignorée, l’Eglise métropolitaine de Moldova avait été reconnue par le Gouvernement le 7 février 1993, en tant qu’éparchie relevant du patriarcat de Moscou. La cour rejeta l’argument du Gouvernement selon lequel la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Moldova permettait de satisfaire l’ensemble des croyants orthodoxes. Elle souligna que la notion de culte ne se limitait pas seulement aux catholicisme ou orthodoxie, mais se devait d’englober toutes les confessions et diverses manifestations des sentiments religieux de leur fidèles, par des prières, rites, offices religieux ou hommages à l’égard d’une divinité. La cour releva que l’Eglise métropolitaine de Moldova dépendait, du point de vue canonique, de l’Eglise orthodoxe russe et donc du patriarcat de Moscou, tandis que l’Eglise métropolitaine de Bessarabie était rattachée à l’Eglise orthodoxe roumaine et, de ce fait, au patriarcat de Bucarest. La cour jugea le refus du Gouvernement de reconnaître l’Eglise requérante contraire à la liberté de religion, telle que garantie non seulement par la loi moldave sur les cultes, mais également par l’article 18 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’article 5 du Pacte International sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que par l’article 18 du Pacte International sur les droits civils et politiques, auxquels la Moldova était partie. Constatant que le représentant du Gouvernement avait considéré que le statut de l’Eglise requérante était conforme à la législation interne, la cour obligea le Gouvernement à reconnaître l’Eglise métropolitaine de Bessarabie et à approuver ses statuts. 22. Le Gouvernement recourut contre cette décision, alléguant que les tribunaux n’étaient pas compétents pour examiner une telle action. 23. Par un arrêt du 9 décembre 1997, la Cour suprême de justice annula la décision du 19 août 1997 et rejeta l’action des requérants pour tardiveté et défaut manifeste de fondement. La cour releva que, selon l’article 238 du code de procédure civile, le recours contre une décision du Gouvernement portant atteinte à un droit reconnu pouvait être introduit dans un délai d’un mois, délai qui commençait à courir à partir soit de la décision de refus du Gouvernement, soit, en cas de silence du Gouvernement, après l’expiration d’un mois suivant le dépôt de la demande. La Cour 5 suprême de justice releva que les requérants avaient présenté leur demande au Gouvernement le 4 mars 1997 et leur recours le 4 juin 1997, et jugea tardive l’action en justice des requérants. Elle estima ensuite qu’en tous les cas, le refus du Gouvernement d’accueillir la demande des requérants ne portait pas atteinte à leur liberté de religion telle que garantie par les traités internationaux, et en particulier par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, car les intéressés étaient des chrétiens orthodoxes et pouvaient manifester leur croyance au sein de l’Eglise métropolitaine de Moldova, que le Gouvernement avait reconnue par une décision du 7 février 1993. Selon la cour, il ne s’agissait là que d’un litige d’ordre administratif au sein d’une même Eglise, qui ne pouvait être résolu que par l’Eglise métropolitaine de Moldova, toute ingérence de l’Etat en la matière pouvant aggraver la situation. La cour considéra que le refus de l’Etat d’intervenir dans ce conflit était conforme à l’article 9 § 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Enfin, elle releva que, par ailleurs, les requérants pouvaient manifester leur croyance librement, qu’ils avaient accès à des églises, et qu’ils n’avaient apporté aucune preuve d’un obstacle quelconque à l’exercice de leur religion. 24. Le 15 mars 1999, les requérants adressèrent au Gouvernement une nouvelle demande de reconnaissance. 25. Par une lettre datée du 20 juillet 1999, le Premier ministre de Moldova leur opposa un refus. Il leur indiqua que l’Eglise métropolitaine de Bessarabie ne constituait pas un culte au sens de la loi, mais un groupe schismatique de l’Eglise métropolitaine de Moldova. Il les informa que le Gouvernement ne donnerait pas de suite favorable à cette demande avant que le conflit ne trouve une solution d’ordre religieux, à la suite des négociations en cours entre les patriarcats russe et roumain. 26. Le 10 janvier 2000, les requérants adressèrent au Gouvernement une nouvelle demande de reconnaissance. L’issue de celle-ci n’a pas été communiquée à la Cour. 3. Reconnaissance d’autres cultes 27. Depuis l’adoption de la loi sur les cultes, le Gouvernement en a reconnu un certain nombre, dont l’énumération ci-dessous n’est pas exhaustive. Le 7 février 1993, le Gouvernement approuva les statuts de l’Eglise métropolitaine de Moldova, rattachée au patriarcat de Moscou. Le 28 août 1995, il reconnut l’Éparchie Orthodoxe du vieux rite chrétien de Chişinău, rattachée également au patriarcat de Moscou. Le 22 juillet 1993, le Gouvernement reconnut « l’Eglise Adventiste du septième jour ». Le 19 juillet 1994, il décida de reconnaître « l’Eglise Adventiste du septième jour - Mouvement de réformation ». Le 9 juin 1994, le Gouvernement approuva les statuts de la « Fédération des communautés juives (religieuses) », et le 1er septembre 1997, ceux de « l’Union des communautés des juifs messianiques ». 4. Réaction de différentes autorités nationales 28. Depuis sa création, l’Eglise métropolitaine de Bessarabie s’est adressée régulièrement aux autorités moldaves pour expliquer les raisons de sa création et demander leur appui à des fins de reconnaissance officielle. 29. Le Gouvernement demanda à plusieurs ministères leur avis quant à la reconnaissance de l’Eglise requérante. Le 16 octobre 1992, le ministère de la Culture et des Affaire Cultuelles indiqua au Gouvernement qu’il était favorable à la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Le 14 novembre 1992, le ministère des Finances indiqua au Gouvernement qu’il ne voyait aucune objection à la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Le 8 février 1993, le ministère du Travail et de la Protection sociale se déclara favorable à la reconnaissance de l’Eglise requérante. 6 Par une lettre du 8 février 1993, le ministère de l’Education souligna la nécessité d’une reconnaissance rapide de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie afin d’éviter toute discrimination à l’égard des fidèles, tout en indiquant que les statuts de cette Eglise pouvaient être améliorés. Le 15 février 1993, le secrétariat d’Etat pour la Privatisation indiqua qu’il était favorable à la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, tout en proposant certaines améliorations de ses statuts. 30. Le 11 mars 1993, en réponse à une lettre de l’Evêque de Bălţi, au nom du métropolite de Bessarabie, la commission des affaires culturelles et religieuses du Parlement moldave releva que l’ajournement de l’enregistrement de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie avait pour effet d’aggraver la situation sociale et politique en Moldova, alors que les actions et les statuts de cette Eglise étaient conformes aux lois moldaves. La commission demanda dès lors au Gouvernement de reconnaître l ’Eglise requérante. 31. Une note d’information du secrétariat d’Etat chargé des questions cultuelles auprès du Gouvernement, datée du 21 novembre 1994, résuma ainsi la situation : « (...) Depuis près de deux ans, un groupe ecclésiastique connu sous le nom d’Eglise métropolitaine de Bessarabie déploie illégalement son activité sur le territoire moldave. Aucun résultat positif n’a été obtenu malgré nos efforts soutenus pour mettre fin à son activité (entretiens réunissant des membres de la soi-disant Eglise, des prêtres, MM. G.E., I.E. (...), des représentants des pouvoirs étatiques et des croyants des localités où sont actifs ses adeptes, avec MM. G.G., ministre d’Etat, et N.A., vice-président du Parlement ; tous les organes des administrations nationales et locales ont été informés du caractère illégal du groupe, etc.). En outre, bien que l’on ait interdit, pour non-respect des règles canoniques, aux prêtres et aux adeptes de l’Eglise de prendre part aux offices, ils ont néanmoins continué leurs activités illégales dans les églises et ont aussi été invités à officier à l’occasion de diverses activités publiques organisées, par exemple, par les ministères de la Défense et de la Santé. Les directions de la Banque nationale et du service national des Douanes n’ont pas réagi à notre demande tendant à obtenir la liquidation des comptes bancaires de ce groupe et un contrôle strict de ses prêtres lors de leurs nombreux passages à la frontière (...) L’activité de la soi-disant Eglise ne se limite pas uniquement à attirer de nouveaux adeptes et à propager les idées de l’Eglise roumaine. Elle dispose en outre de tous les moyens nécessaires au fonctionnement d’une Eglise, elle désigne des prêtres, y compris des ressortissants d’autres Etats (...), forme des cadres ecclésiastiques, bâtit des Eglises et beaucoup, beaucoup d’autres choses. Il faut aussi mentionner que l’activité (davantage politique que religieuse) de ce groupe est soutenue par des forces tant de l’intérieur du pays (par certains maires et leurs villages, par des représentants de l’opposition, et même par certains députés), que de l’extérieur (par une décision n° 612 du 12 novembre 1993, le gouvernement roumain lui a octroyé 399,4 millions de lei pour financer son activité (...). L’activité de ce groupe crée des tensions religieuses et socio-politiques en Moldova, et aura des répercussions imprévisibles (...). Le secrétariat d’Etat chargé des affaires cultuelles constate : a) il n’existe sur le territoire moldave aucune unité administrative territoriale du nom de Bessarabie, permettant de justifier la création d’un groupe religieux dénommé « l’Eglise métropolitaine de Bessarabie ». La création d’un tel groupe et la reconnaissance de ses statuts constituerait un acte antiétatique, illégitime, une négation de l’Etat souverain et indépendant qu’est la République de Moldova ; b) l’Eglise métropolitaine de Bessarabie a été créée en remplacement de l’ancienne Eparchie de Bessarabie, fondée en 1925 et reconnue par décret n° 1942 pris le 4 mai 1925 par le roi de Roumanie. La reconnaissance juridique de la validité de ces actes signifierait la reconnaissance de leurs effets actuels sur le territoire moldave ; c) toutes les paroisses orthodoxes existant sur le territoire moldave ont été enregistrées en tant que parties constitutives de l’Eglise orthodoxe de Moldova (l’Eglise métropolitaine de Moldova), dont les statuts ont été approuvés par le Gouvernement dans sa décision n° 719 du 17 novembre 1993. En conclusion : 1. S’il n’est pas mis fin à l’activité de la soi-disant Eglise métropolitaine de Bessarabie, il s’ensuivra une déstabilisation non seulement de l’Eglise orthodoxe, mais également de la société moldave toute entière. 2. La reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie (rite ancien) et l’approbation de ses statuts par le Gouvernement entraînerait automatiquement la disparition de l’Eglise métropolitaine de Moldova. » 7 32. Le 20 février 1996, à la suite d’une interpellation du requérant Vlad Cubreacov, député au Parlement moldave, l’adjoint du Premier ministre écrivit une lettre au président du Parlement, lui expliquant les raisons du refus du Gouvernement de reconnaître l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Il souligna que l’Eglise requérante ne constituait pas un culte distinct du culte orthodoxe, mais un groupe schismatique de l’Eglise métropolitaine de Moldova, et que toute ingérence de l’Etat dans la solution de ce conflit était contraire à la Constitution moldave. Il rappela que le parti politique dont M. Cubreacov était membre avait publiquement désapprouvé la décision du 9 décembre 1997 de la Cour suprême de justice, que l’intéressé lui-même avait critiqué le Gouvernement pour son refus de reconnaître cette « Eglise métropolitaine fantôme », et qu’il continuait à soutenir cette organisation en usant de tous les moyens de pression, à savoir des déclarations aux médias et des interventions auprès des autorités nationales et des organisations internationales. La lettre concluait que les « débats fébriles » autour de ce groupe religieux avaient un caractère purement politique. 33. Le 29 juin 1998, le secrétariat d’Etat chargé de questions cultuelles communiqua à l’adjoint du Premier ministre son avis sur la question de la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Soulignant notamment que depuis 1940, il n’existait plus en Moldova d’unité administrative du nom de « Bessarabie », que le culte orthodoxe était reconnu depuis le 17 novembre 1993 sous le nom de l’Eglise métropolitaine de Moldova dont l’Eglise métropolitaine de Bessarabie était une « composante schismatique », le secrétariat estima qu’une reconnaissance de l’Eglise requérante représenterait une ingérence de l’Etat dans les affaires de l’Eglise métropolitaine de Moldova, qui aurait pour résultat d’aggraver la situation « malsaine » dans laquelle se trouvait cette dernière. Quant aux statuts de l’Eglise requérante, le service estima qu’ils ne sauraient être approuvés, car ils ne faisaient que « reprendre ceux de l’Eglise orthodoxe d’un autre pays ». 34. Le 22 juin 1998, le ministère de la Justice informa le Gouvernement qu’à son avis, les statuts de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie n’enfreignaient pas les lois de la République. 35. Par lettres des 25 juin et 6 juillet 1998, les ministères du Travail et de la Protection Sociale et des Finances indiquèrent de nouveau au Gouvernement qu’ils ne voyaient pas d’objection quant à la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. 36. Le 7 juillet 1998, le ministère de l’Education informa le Gouvernement qu’il soutenait la reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. 37. Le 15 septembre 1998, la commission des affaires culturelles et religieuses du Parlement moldave adressa au Gouvernement, pour information, copie d’un rapport du ministère de la Justice de la Fédération de Russie, dont il ressortait qu’au 1er janvier 1998, il existait en Russie au moins quatre Eglises orthodoxes, dont certaines avaient leur siège social à l’étranger. La commission exprima le souhait que le rapport susmentionné aidât le gouvernement moldave à résoudre certains problèmes similaires, notamment celui concernant la demande de reconnaissance déposée par l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. 38. Dans une lettre adressée le 10 janvier 2000 au requérant Vlad Cubreacov, le procureur général adjoint de Moldova estima que le refus du Gouvernement de répondre à la demande de reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie était contraire à la liberté de religion et aux articles 6, 11 et 13 de la Convention. 39. Par une décision du 26 septembre 2001, le Gouvernement approuva la version modifiée de l’article 1 du statut de l’Eglise métropolitaine de Moldova, ainsi libellée : « L’Eglise orthodoxe de Moldova est une Eglise indépendante et succède en droit à (...) l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Tout en respectant les canons et les préceptes des saints apôtres, des Pères de l’Eglise et des synodes oecuméniques, ainsi que les décisions de l’Eglise Apostolique Unique, l’Eglise orthodoxe de Moldova déploie son activité sur le territoire de l’Etat de la République de Moldova selon les dispositions de la législation en vigueur. » 8 40. Dans une lettre parvenue à la Cour le 21 septembre 2001, le président de la République de Moldova exprima sa préoccupation quant à la possibilité que l’Eglise requérante fût reconnue. Selon lui, cette question ne pouvait être résolue que dans le cadre de négociations entre les patriarcats russe et roumain, les autorités de l’Etat ne pouvant intervenir dans ce conflit qu’en violation des lois moldaves. En outre, une éventuelle reconnaissance de cette Eglise par les autorités aurait des conséquences imprévisibles pour la société moldave. 5. Réactions internationales 41. Dans son avis n° 188(1995) au Comité des Ministres sur l’admission de la Moldova au sein du Conseil de l’Europe, l’Assemblée Parlementaire de cette organisation prit note de la volonté de la République de Moldova de respecter les engagements qu’elle avait contractés lors du dépôt de sa candidature au Conseil de l’Europe le 20 avril 1993. Parmi ces engagements, réaffirmés avant l’adoption de l’avis susmentionné, figurait celui d’assurer « une complète liberté de religion pour tous les citoyens sans discrimination » et « une solution pacifique au conflit opposant l’Eglise orthodoxe moldave et l’Eglise orthodoxe de Bessarabie ». 42. Dans son rapport annuel de 1997, la Fédération internationale d’Helsinki des Droits de l’Homme critiqua le refus du gouvernement moldave de reconnaître l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Le rapport indiquait qu’à la suite de ce refus, de nombreuses Eglises avaient été transférées dans le patrimoine de l’Eglise métropolitaine de Moldova. Il attira l’attention sur des allégations selon lesquelles des membres du clergé de l’Eglise requérante avaient subi des violences physiques sans que les autorités leur offrent la moindre protection. 43. Dans son rapport de 1998, la Fédération susmentionnée critiqua la loi moldave sur les cultes, et en particulier son article 4, qui déniait aux fidèles des religions non reconnues par une décision du Gouvernement toute protection de leur liberté de religion. Elle souligna que cet article était un instrument discriminatoire, qui permettait au gouvernement moldave de faire obstacle aux démarches des fidèles de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie en vue de réclamer en justice les Eglises qui leur appartenaient. En outre, le rapport mentionnait des actes de violence et de vandalisme auxquels étaient soumis l’Eglise requérante et ses membres. B. Incidents allégués touchant l’Eglise métropolitaine de Bessarabie et ses membres 44. Les requérants font Etat d’un certain nombre d’incidents au cours desquels des membres du clergé ou des fidèles de l’Eglise requérante auraient été intimidés ou empêchés de manifester leur croyance. 45. Le Gouvernement n’a pas contesté la réalité de ces incidents. 1. Incidents à Gârbova (Ocniţa) 46. En 1994, l’assemblée des chrétiens du village de Gârbova (Ocniţa) décida d’adhérer à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Par conséquent, le métropolite de Bessarabie nomma T.B. curé de cette paroisse. 47. Le 7 janvier 1994, lorsque T.B. se rendit à l’Eglise pour célébrer la messe de Noël, le maire de la ville, T.G., lui interdit l’accès à l’Eglise. Les villageois étant sortis pour protester, le maire ferma la porte de l’Eglise à clé et, sans autres explications, somma T.B. de quitter le village dans les 24 heures. 48. Le maire convoqua une nouvelle assemblée des chrétiens du village au 9 janvier 1994. A cette date, le maire informa les villageois que T.B. avait été démis de ses fonctions de curé, car il appartenait à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Il leur présenta un nouveau curé de la paroisse, qui relevait de l’Eglise métropolitaine de Moldova. L’assemblée rejeta la proposition du maire. 9 49. Une nouvelle assemblée des chrétiens du village fut fixée par le maire au 11 janvier 1994. A cette date, le maire présenta aux villageois un troisième curé, également de l’Eglise métropolitaine de Moldova. Celui-ci ne fut pas non plus accepté par l’assemblée, qui exprima sa préférence pour T.B. 50. Dans ces circonstances, S.M., président du conseil paroissial, fut convoqué par le maire et le président du kolkhoze, qui le supplièrent de convaincre les villageois d’accepter la destitution de T.B. Le président du conseil paroissial refusa. 51. Le 13 janvier 1994, S.M. fut arrêté alors qu’il se rendait à l’Eglise. Immobilisé par cinq policiers, il fut jeté dans une fourgonnette de police et amené d’abord à la mairie, où il fut sauvagement battu. Il fut ensuite placé en garde à vue au poste de Ocniţa, où il se vit reprocher son attitude favorable à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Les motifs de son arrestation ne lui furent pas indiquées. Il fut libéré après trois jours de détention. 52. A la suite de ces incidents, T.B. quitta la paroisse. 2. Paroisse Saint Nicolas de Făleşti 53. Dans une lettre du 20 mai 1994, le vice-président du conseil général du département (raion) de Făleşti reprocha à G.E., curé de la paroisse de Saint Nicolas et membre de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, d’avoir célébré, le 9 mai 1994, l’office de Pâques dans l’enceinte du cimetière de la ville, ce qui constituait une activité contraire à la loi sur les cultes puisque l’Eglise métropolitaine de Bessarabie était illégale. Pour le même motif, il lui interdit à l’avenir d’officier que ce soit à l’intérieur d’une Eglise ou à l’air libre. Quant à l’intention de G.E. d’inviter des prêtres venus de Roumanie pour l’office du 22 mai 1994, le vice-président du conseil général l’avertit de ne pas la mettre à l’exécution, étant donné qu’il n’avait pas obtenu au préalable l’accord des autorités requis par l’article 22 de la loi sur les cultes. 54. En novembre 1994, G.E. se vit infliger une amende de 90 lei pour avoir officié en tant que prêtre d’une Eglise non reconnue, l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Le tribunal de première instance confirma la peine, mais réduisit le montant de l’amende à 54 lei, au motif que G.E. n’avait pas de responsabilités au sein de l’Eglise susmentionnée. 55. Le 27 octobre 1996, avant le début de l’office dans l’Eglise paroissiale, plusieurs personnes, conduites par un prêtre de l’Eglise métropolitaine de Moldova, battirent G.E. jusqu’au sang et lui demandèrent d’adhérer à l’Eglise métropolitaine de Moldova. Ils s’en prirent également à l’épouse du prêtre, dont ils déchirèrent les vêtements. 56. G.E. réussit à s’échapper à l’intérieur de l’Eglise, où se déroulait l’office, mais il fut poursuivi par ses agresseurs, qui déclenchèrent une bagarre avec les fidèles y présents. Un policier dépêché sur place réussit à convaincre les agresseurs de quitter l’Eglise. 57. Le 15 novembre 1996, l’assemblée paroissiale fit publier une déclaration, dans laquelle elle exprimait son indignation devant les actes de violence et d’intimidation auxquels étaient soumis les membres de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, demandait aux autorités de ne plus cautionner ces actes et exigeait la reconnaissance officielle de cette Eglise. 58. Le 6 juin 1998, le requérant Petru Păduraru, métropolite de Bessarabie, reçut deux télégrammes anonymes l’avertissant de ne pas se rendre à Făleşti. Il ne déposa pas de plainte à ce sujet. 3. Eglise Saint Alexandre, paroisse de Călăraşi 59. Le 11 juillet 1994, le requérant Ioan Eşanu, curé de l’Eglise Saint Alexandre, fut convié par le président du conseil général de Călăraşi à une discussion sur l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Participèrent également à cette discussion le maire de la ville de Călăraşi, le secrétaire du conseil général et l’administrateur paroissial. Le président du conseil général reprocha au requérant d’appartenir à l’Eglise requérante et d’aller dans le sens des partisans de l’union avec la Roumanie. 10 Il lui donna ensuite une semaine pour produire une attestation de reconnaissance de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, faute de quoi il devrait quitter la paroisse. 4. Paroisse de Cania (Cantemir) 60. Dans une lettre du 24 novembre 1994 adressée au métropolite de Bessarabie, V.B., ressortissant roumain et curé de Cania, informa celui-ci qu’il était soumis à une forte pression de la part des autorités du département de Cantemir, qui lui reprochaient d’appartenir à l’Eglise requérante. 61. Le 19 janvier 1995, V.B. fut convoqué au commissariat de Cantemir, où il se vit notifier une décision du Gouvernement annulant ses permis de séjour et de travail et lui enjoignant de quitter le territoire moldave dans un délai de 72 heures et de remettre aux autorités compétentes les permis susmentionnés. 5. Incidents à Chişinău 62. Le 5 avril 1995, Vasile Petrache, curé de la paroisse de Saint Nicolas, informa le métropolite de Bessarabie que les vitres de l’Eglise, rattachée à l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, avaient été brisées lors d’incidents survenus au cours des nuits du 27 mars au 28 mars et du 3 avril au 4 avril 1995. 63. Une attaque similaire eut lieu dans la nuit du 13-14 mai 1995. Vasile Petrache porta plainte chaque fois, demandant à la police d’intervenir afin d’éviter que de nouvelles attaques ne se reproduisent. 64. Dans la nuit du 3 au 4 septembre 1996, une grenade fut lancée par des inconnus dans la maison du métropolite de Bessarabie, provoquant des dégâts matériels. A ce sujet, le requérant porta plainte au commissariat de Chişinău. 65. En automne 1999, après le décès de Vasile Petrache, le métropolite de Bessarabie nomma le requérant Petru Buburuz curé de la paroisse Saint Nicolas. A la suite de cette nomination, l’église Saint Nicolas fut occupée par des représentants de l’Eglise métropolitaine de Moldova, qui la fermèrent à clé et empêchèrent les fidèles de l’Eglise requérante d’y accéder. Ils prirent aussi possession des documents et du cachet de la paroisse. 66. Le 8 décembre 1999, la police dressa un procès-verbal de contravention à l’encontre de Petru Buburuz, au motif qu’il avait organisé, le 28 novembre 1999, une réunion publique devant l’église Saint Nicolas, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation exigée pour la tenue de réunions publiques. 67. Le 28 janvier 2000, le juge S. du tribunal de première instance de Buiucani classa l’affaire après avoir constaté que le requérant n’avait pas organisé une réunion, mais, en sa qualité de prêtre, avait simplement célébré une messe à la demande d’une centaine de croyants présents. Le juge constata également que la messe s’était déroulée sur la place, car la porte de l’Eglise était bloquée. 6. Incident à Buiucani (Chişinău) 68. Dans la nuit du 3 au 4 septembre 1996, une grenade fut lancée à l’intérieur de la maison de P.G., membre du clergé de l’Eglise requérante. Le 28 septembre 1996, P.G. fut menacé par six inconnus. Il déposa aussitôt une plainte pénale à ce sujet. 69. Dans une lettre du 22 novembre 1996 adressée au président de la République, le ministre de l’Intérieur exprima ses regrets quant à la lenteur des investigations menées au sujet de la plainte de P.G. et l’informa que les policiers chargés de cette enquête avaient été, de ce fait, sanctionnés disciplinairement. 7. Paroisse du village d’Octombrie (Sângerei) 70. Dans un rapport du 22 juin 1998 adressé au métropolite de Bessarabie, l’administrateur paroissial se plaignit des agissements du prêtre M., membre de l’Eglise métropolitaine de Moldova, 11 qui, avec l’aide du maire de la ville de Bălţi, tentait d’évincer le prêtre P.B., appartenant à l’Eglise requérante, et obtenir la fermeture de l’église du village. Aucune plainte ne fut déposée auprès des autorités à ce sujet. 8. Incidents à Cucioaia (Ghiliceni) 71. Aux dires des requérants, le capitaine de police R., déclarant agir sur ordre de son supérieur, le lieutenant-colonel B.D., apposa le 23 août 1999 des scellés sur la porte de l’Eglise de Cucioaia (Ghiliceni) et interdit à V.R., prêtre de l’Eglise requérante, qui y officiait régulièrement, d’y entrer et de continuer à assurer le service religieux. Sur plainte des villageois, le requérant Vlad Cubreacov écrivit le 26 août 1998 au Premier ministre pour lui demander des explications à ce sujet. L’incident fut également évoqué dans le numéro du 26 août 1998 du journal « Flux ». Le Gouvernement fait valoir qu’à la suite de cette plainte, le ministère de l’Intérieur ordonna une enquête. Celle-ci mit en évidence que ce n’était pas un policier, mais un membre de l’Eglise métropolitaine de Moldova, le secrétaire archiprêtre D.S., qui avait mis les scellés. 9. Paroisse de Badicul Moldov (Cahul) 72. Le 11 avril 1998, vers minuit, le curé de la paroisse fut réveillé par des inconnus qui essayaient de forcer la porte du presbytère. Il fut menacé de mort s’il ne renonçait pas à créer une nouvelle paroisse à Cahul. 73. Le 13 avril 1998, il fut menacé de mort par le prêtre I.G., de l’Eglise métropolitaine de Moldova. Le même jour, il porta plainte auprès de la police. 10. Paroisse de Mărinici (Nisporeni) 74. Après avoir quitté l’Eglise métropolitaine de Moldova en juillet 1997, pour rejoindre l’Eglise requérante, le curé de cette paroisse et sa famille reçurent à plusieurs reprises des menaces de la part de différents prêtres de l’Eglise métropolitaine de Moldova. Les vitres de sa maison furent brisées et, le 2 février 1998, il fut agressé dans la rue et battu par des inconnus, qui lui dirent de ne plus se mêler de « ces choses-là ». 75. L’intéressé consulta un médecin légiste, qui lui délivra une attestation pour les blessures qui lui avaient été infligées. Par la suite, il porta plainte pénale auprès de la police de Cecani. 76. Les journaux moldaves firent régulièrement état d’incidents qualifiés d’actes d’intimidation à l’égard du clergé et des fidèles de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. 11. Incident à Floreni 77. Le 6 décembre 1998, le prêtre V.J. de l’Eglise métropolitaine de Moldova et d’autres personnes qui l’accompagnaient forcèrent l’entrée de l’église du village et l’occupèrent. Lorsque V.S., prêtre de l’Eglise requérante et curé de la paroisse, arriva à l’église pour le service dominical, on lui en interdit l’accès. La situation ne se débloqua que lorsque les villageois, membres de l’Eglise requérante, arrivèrent à l’église. 12. Incident à Leova 78. Dans un rapport adressé au métropolite de Bessarabie le 2 février 2001, le prêtre N.A., curé de la paroisse de Leova, déclara que l’Eglise de Leova avait été l’objet d’actes de vandalisme, et que lui-même et d’autres fidèles avaient été la cible d’actes d’intimidation publics et de menaces de mort de la part de G.C., prêtre de l’Eglise métropolitaine de Moldova. De tels actes se produisirent à plusieurs reprises sans que la mairie n’offrît aucune protection aux paroissiens membres de l’Eglise requérante. 12 C. Incidents touchant le patrimoine de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie 1. Incident à Floreni 79. Les chrétiens du village de Floreni s’affilièrent à l’Eglise requérante le 12 mars 1996 et constituèrent une communauté locale de cette Eglise le 24 mars 1996. Ils firent également bâtir aussi une chapelle pour la célébration des messes. 80. Le 29 décembre 1997, le gouvernement moldave adopta la décision n° 1203, attribuant à l’Eglise métropolitaine de Moldova un droit d’usage du terrain sur lequel se trouvait la chapelle construite par l’Eglise métropolitaine de Bessarabie. Cette décision fut confirmée par un arrêté du 9 mars 1998 émanant de la mairie de Floreni. 81. A la suite de la demande de l’Eglise métropolitaine de Bessarabie, revendiquant le droit d’user dudit terrain, compte tenu de ce que sa chapelle y était sise, le bureau national du cadastre répondit aux fidèles de la paroisse de Floreni que « l’administration publique locale n’était pas en mesure d’adopter une telle décision, puisque l’Eglise métropolitaine de Bessarabie n’avant pas de personnalité juridique reconnue en Moldova ». 2. Incident relatif à un don humanitaire de l’association américaine « Jesus Christ of Latter- Day Saints » 82. Le 17 février 2000, le métropolite de Bessarabie demanda à la commission gouvernementale pour l’aide humanitaire d’autoriser l’entrée sur le territoire moldave des biens d’une valeur de 9 000 dollars américains (USD), en provenance des Etats-Unis et de qualifier ces biens d’aide humanitaire. Cette demande se heurta à un refus le 25 février 2000. 83. Le 25 février 2000, le requérant Vlad Cubreacov demanda à la commission de lui communiquer les motifs du refus. Il fit valoir que le don, envoyé par l’association « Jesus Christ of Latter-Day Saints », consistant en des vêtements d’occasion, avait reçu de la part des autorités ukrainiennes l’autorisation de transit en tant que don humanitaire. Or, depuis le 18 février 2000, ces biens se trouvaient bloqués à la douane moldave et, de ce fait, le destinataire était obligé de payer 150 USD par jour de dépôt. Le requérant réitéra la demande visant à faire entrer ces biens en tant que don humanitaire sur le territoire moldave. 84. Le 28 février 2000, le vice-Premier ministre de Moldova autorisa l’entrée sur le territoire moldave de ce don humanitaire. D. Questions relatives aux droits personnels du clergé de l’Eglise requérante 85. Vasile Petrache, prêtre de l’Eglise requérante, se vit refuser le droit à une pension de retraite au motif qu’il n’était pas ministre d’un culte reconnu. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. La Constitution du 29 juillet 1994 86. L’article 31 de la Constitution moldave concernant la liberté de conscience dispose : (1) La liberté de conscience est garantie. Elle doit se manifester dans un esprit de tolérance et de respect réciproque. (2) La liberté des cultes est garantie. Les cultes s’organisent selon leurs propres statuts, dans le respect de la loi. (3) Toute manifestation de discorde est interdite dans les relations entre les cultes religieux. (4) Les cultes religieux sont autonomes, séparés de l’Etat, et jouissent de l’appui de ce dernier, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l’armée, les hôpitaux, les établissements pénitentiaires, les asiles et les orphelinats. » 13 B. Loi n° 979-XII du 24 mars 1992 sur les cultes 87. Les dispositions pertinentes de la loi n° 979-XII du 24 mars 1992 sur les cultes, telle que publiée au Journal Officiel n° 3/70 de 1992, se lisent ainsi : Article 1 - La liberté de conscience « L’Etat garantit la liberté de conscience et la liberté de religion sur le territoire moldave. Toute personne a le droit de manifester sa croyance librement, individuellement ou en association, de répandre sa croyance et d’exercer en public ou en privé son culte, à condition que cet exercice ne soit pas contraire à la Constitution, à la présente loi ou à la législation en vigueur. » Article 4 - L’intolérance confessionnelle « L’intolérance confessionnelle, manifestée par des actes qui gênent le libre exercice d’un culte reconnu par l’Etat, constitue une infraction punie conformément à la législation. » Article 9 - La liberté d’organisation et de fonctionnement des cultes « Les cultes sont libres de s’organiser et de fonctionner librement à condition que leur pratiques et rituels ne contreviennent pas à la Constitution, à la présente loi, ou à la législation en vigueur. Dans le cas contraire, les cultes ne pourront pas bénéficier d’une reconnaissance par l’Etat. » Article 14 - La reconnaissance des cultes « Afin de pouvoir s’organiser et fonctionner, les cultes doivent être reconnus par une décision gouvernementale. En cas de non-respect par une culte des conditions exigées par le premier alinéa de l’article 9 de la présente loi, la reconnaissance pourra être retirée selon la même procédure. » Article 15 - Les statuts « Pour pouvoir être reconnu, chaque culte présente au Gouvernement, pour examen et approbation, les statuts régissant son organisation et son fonctionnement. Les statuts doivent contenir des informations sur son système d’organisation et d’administration, et sur les principes fondamentaux de ses convictions. » Article 21 - Associations et fondations « Les associations et fondations qui poursuivent en tout ou partie un but religieux, jouissent de droits religieux et sont soumises aux obligations qui découlent de la législation en matière de cultes. » Article 22 - Les officiants, l’invitation et la délégation « Les chefs des cultes ayant rang républicain et hiérarchique (...), ainsi que l’ensemble du personnel des cultes doivent être citoyens moldaves. Pour embaucher des citoyens étrangers afin de mener des activités religieuses, ainsi que déléguer des citoyens moldaves afin de mener des activités religieuses à l’étranger, il faut dans chaque cas demander et obtenir l’accord des autorités de l’Etat. » Article 24 - La personnalité morale « Les cultes reconnus par l’Etat sont des personnes morales (...). » Article 35 - L’édition et les objets de culte « Seuls les cultes reconnus par l’Etat et enregistrés conformément à la législation peuvent : a) produire et commercialiser des objets spécifiques à leur culte ; b) fonder des organes de presse pour les fidèles, éditer et commercialiser des livres de culte, théologiques ou au contenu ecclésiastique, nécessaires à la pratique du culte ; c) établir les tarifs pour les pèlerinages et activités touristiques dans les établissements de culte ; d) organiser, sur le territoire national et à l’étranger, des expositions d’objets de culte, y compris des expositions - ventes. (...) 14 Aux fins du présent article, sont considérés comme objets de culte : les vases liturgiques, les icônes sur métal et lithographiées, les croix, les crucifix, le mobilier ecclésiastique, les pendentifs en forme de croix ou les médaillons renfermant des images religieuses propres à chaque culte, les objets religieux colportés, etc. Sont assimilés aux objets de culte : les calendriers religieux, les cartes postales, les dépliants, les albums d’art religieux, les films, les étiquettes renfermant un lieu de culte ou des objets d’art religieux, à l’exception de ceux qui font partie du patrimoine culturel national, les produits nécessaires au culte, comme l’encens et les cierges, y compris les décorations pour les mariages et les baptêmes, les étoffes et les broderies destinées à fabriquer des vêtements de culte et d’autres objets nécessaires à la pratique du culte. » Article 44 - L’embauche des officiants et des salariés des cultes « Les composantes des cultes, les institutions et les entreprises créées par les cultes peuvent embaucher du personnel conformément à la législation du travail. » Article 45 - Le contrat « L’embauche des officiants et des salariés des cultes se fait par contrat écrit (...). » Article 46 - Le statut juridique « Les officiants et les salariés des cultes, des institutions et des entreprises créées par elles ont un statut juridique identique à celui des salariés des organisations, institutions et entreprises, de sorte que la législation du travail leur est applicable. » Article 48 - Les pensions d’Etat « Quelles que soient les pensions attribuées par les cultes, les officiants et les salariés des cultes reçoivent des pensions de l’Etat, conformément à la loi sur les pensions d’Etat en Moldova ». B. Le Code de procédure civile 88. L’article 28/2 tel que modifié par la loi n° 942-XIII du 18 juillet 1996 régit ainsi la compétence de la cour d’appel : « 1. La cour d’appel juge en première instance les requêtes introduites contre les organes de l’administration centrale et les responsables de ces organes à raison d’actes contraires à la loi ou outrepassant les pouvoirs conférés et portant atteinte aux droits des citoyens. » 89. L’article 37, sur la participation de plusieurs requérants ou défendeurs au procès, est ainsi rédigé : « L’action peut être introduite par plusieurs requérants conjointement ou contre plusieurs défendeurs. Chacun des requérants ou défendeurs agit indépendamment des autres. Les coparticipants peuvent désigner l’un d’entre eux pour mener la procédure. (...) » 90. L’article 235, sur le droit à recourir contre les actes illégaux de l’administration, est ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale qui estime ses droits lésés du fait d’un acte administratif ou du refus injustifié d’un organe administratif (...) d’examiner sa demande concernant un droit reconnu par la loi, est en droit de s’adresser au tribunal compétent pour obtenir l’annulation de l’acte ou la reconnaissance de son droit lésé. » EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 91. Les requérants allèguent que le refus des autorités moldaves de reconnaître l’Eglise métropolitaine de Bessarabie constitue une atteinte à leur liberté de religion, car seuls les cultes reconnus par le gouvernement peuvent être pratiqués sur le territoire moldave. Ils font valoir en 15 particulier que la liberté de manifester collectivement leur religion se trouve entravée du fait de l’interdiction de se réunir dans un but religieux, et du fait de l’absence de toute protection juridictionnelle du patrimoine de l’Eglise requérante. Ils invoquent l’article 9 de la Convention, aux termes duquel : « 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » A. Thèses défendues devant la Cour 1. Les requérants 92. Invoquant l’affaire Manoussakis (arrêt Manoussakis c. Grèce du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p. 1361, § 37), les requérants allèguent que le refus de reconnaître l’Eglise requérante constitue une atteinte à leur liberté de religion, puisque l’absence d’autorisation rend impossible l’exercice de leur culte. Selon eux, un Etat peut exiger une procédure d’enregistrement préalable des cultes sans pour autant enfreindre l’article 9 de la Convention, à condition que l’enregistrement ne devienne pas un obstacle à la liberté de religion des croyants. Or, en l’espèce, le refus de reconnaissance n’aurait aucun fondement acceptable dans une société démocratique. En particulier, ils font valoir qu’aucune activité illégale ou contraire à l’ordre public ne saurait être reprochée à l’Eglise requérante ou à ses membres. 93. Les requérants soutiennent que, dans une société démocratique, tout groupe de croyants s’estimant différent des autres devrait pouvoir créer une nouvelle Eglise, et qu’il n’appartient pas à l’Etat de déterminer s’il y a ou non une réelle distinction entre ces différents groupes ou quelles croyances doivent être considérées comme distinctes d’autres. De même, l’Etat n’a pas à favoriser, par le biais de la reconnaissance, une Eglise plutôt qu’une autre, ni censurer le nom d’une Eglise au simple motif que celui-ci ferait référence à une période révolue de l’histoire. Par conséquent, en l’espèce, l’Etat moldave ne saurait décider si l’Eglise requérante est une entité individuelle distincte ou bien une formation au sein d’une autre Eglise. 2. Le Gouvernement 94. Le Gouvernement admet que le droit à la liberté de religion comprend la liberté de manifester sa religion par le culte et l’accomplissement des rites, mais il estime qu’en l’espèce, le refus de reconnaître l’Eglise requérante n’équivaut pas à interdire les activités de celle-ci ou de ses membres. Ces derniers conservent leur liberté de religion, tant dans leur for intérieur, qu’en la manifestant par le culte et l’accomplissement des rites. 95. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que l’Eglise requérante, en tant qu’Eglise chrétienne orthodoxe, ne pratique pas un nouveau culte, puisque le culte chrétien orthodoxe a été reconnu en Moldova le 7 février 1993 en même temps que l’Eglise métropolitaine de Moldova. L’Eglise requérante ne se différencierait en rien, du point de vue religieux, de l’Eglise métropolitaine de Moldova. La création de l’Eglise requérante serait en réalité une tentative visant à créer un nouvel organe administratif au sein de l’Eglise métropolitaine de Moldova. Or, l’Etat ne saurait s’immiscer dans le conflit survenu au sein de l’Eglise métropolitaine de Moldova sans enfreindre son devoir de neutralité en matière religieuse. A l’audience du 2 octobre 2001, le Gouvernement a soutenu que ce conflit, en apparence administratif, dissimulerait un conflit d’ordre politique entre la Roumanie et la Russie ; son 16 intervention dans ce conflit, sous la forme d’une reconnaissance du groupe schismatique qu’est à ses yeux l’Eglise requérante, risquerait d’être lourde de conséquences pour l’indépendance et l’intégrité territoriale de la jeune République de Moldova. B. Le tiers intervenant 96. Le tiers intervenant fait valoir que la présente requête a pour origine un conflit d’ordre administratif au sein de l’Eglise métropolitaine de Moldova. Il souligne que l’Eglise requérante a été créée par des ecclésiastiques de l’Eglise métropolitaine de Moldova, qui, pour des raisons dictées par leurs ambitions personnelles, ont décidé de se séparer de cette Eglise. L’activité schismatique du requérant Petru Paduraru étant contraire aux canons de l’Eglise orthodoxe russe, le patriarche de Moscou lui a interdit d’officier. Toutefois, en violation du droit canon, et sans consulter ni le patriarcat de Moscou ni les autorités civiles moldaves, le patriarcat de Bucarest a décidé de reconnaître l’Eglise schismatique. Le conflit ainsi généré devrait donc être résolu uniquement par négociations entre les patriarcats roumain et russe. 97. Le tiers intervenant souligne que l’Eglise requérante est fondée sur des critères ethniques et que, dès lors, sa reconnaissance par le Gouvernement non seulement constituerait une ingérence de l’Etat dans les affaires religieuses, mais aurait également des conséquences négatives sur la situation politique et sociale en Moldova et encouragerait les tendances nationalistes existantes dans ce pays. De surcroît, une telle reconnaissance porterait préjudice aux relations d’amitié entre la Moldova et l’Ukraine. C. Appréciation de la Cour 98. La Cour rappelle d’emblée qu’une Eglise ou l’organe ecclésial d’une Eglise peut, comme tel, exercer au nom de ses fidèles les droits garantis par l’article 9 de la Convention (Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France, n° 27417/95, § 72, CEDH 2000-). En l’espèce, l’Eglise métropolitaine de Bessarabie peut donc être considérée comme requérante au sens de l’article 34 de la Convention. 1. Sur l’existence d’une ingérence 99. La Cour doit donc rechercher s’il y a eu ingérence dans le droit des requérants à la liberté de religion en raison du refus de reconnaître l’Eglise requérante. 100. Le Gouvernement soutient que la non-reconnaissance de l’Eglise requérante n’empêche pas les requérants de nourrir des convictions ni de les manifester au sein du culte chrétien orthodoxe reconnu par l’Etat, à savoir l’Eglise métropolitaine de Moldova. 101. Les requérants font valoir que, selon la loi moldave, seuls les cultes reconnus par le Gouvernement peuvent être pratiqués et que, par conséquent, le refus de la reconnaître équivaut pour l’Eglise requérante à lui interdire de fonctionner, tant sur le plan cultuel qu’associatif. Quant aux requérants, ils ne peuvent pas non plus exprimer leurs convictions par leur culte, puisque seul un culte reconnu par l’Etat bénéficie d’une protection légale. 102. La Cour relève que, selon la loi moldave du 24 mars 1992 sur les cultes, seuls peuvent être pratiqués les cultes reconnus par décision du gouvernement. En l’espèce, la Cour note que, n’étant pas reconnue, l’Eglise requérante ne peut pas déployer son activité. En particulier, ses prêtres ne peuvent pas officier, ses membres ne peuvent pas se réunir pour pratiquer leur religion et, étant dépourvue de personnalité morale, elle ne peut pas bénéficier de la protection juridictionnelle de son patrimoine. Dès lors, la Cour estime que le refus du Gouvernement moldave de reconnaître l’Eglise requérante, confirmé par la décision de la Cour suprême de justice du 9 décembre 1997, constitue une ingérence dans le droit de cette Eglise et des autres requérants à la liberté de religion, telle que garantie par l’article 9 § 1 de la Convention. 17 103. Pour déterminer si cette ingérence a emporté violation de la Convention, la Cour doit rechercher si elle satisfait aux exigences de l’article 9 § 2, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », poursuivait une but légitime au regard de cette disposition et était « nécessaire dans une société démocratique ». 2. L’ingérence était-elle prévue par la loi ? 104. Les requérants admettent que l’	Translation - Italian ANTICA PRIMA SEZIONE Caso chiesa metropolitana di Bessarabia e altre c. Moldova (istanza n° 45701/99) Sentenza Strasburgo 13 dicembre 2001 Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all’articolo 44§ 2 della convenzione. Potrebbe subire delle variazioni nella forma. Nel caso Chiesa metropolitana di Bessarabia e altre c. Moldova, La Corte europea dei Diritti dell’Uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da : Nomi “ “ “ ” ” ” ” Dopo aver deliberato nella camera del consiglio nei giorni 2 ottobre e 5 dicembre 2001, Emette la presente sentenza, adottata a quest’ultima data: Procedura: 1. All’origine del caso si trova un’istanza (n° 45701/99) diretta contro la repubblica di Moldavia e della quale la Chiesa Metropolitana di Bessarabia (“Mitropolia Basarabiei şi Exarhatul Plaiurilor”) e 12 cittadini di tale Stato, i sigg. Petru Păduraru, Petru Buburuz, Vasile Petrache, Ioan Eşanu, Victor Rusu, Anatol Goncear, Valeriu Cernei, Gheorghe Ionica, Valeriu Matciac, Vlad Cubreacov, Anatol Telembeci e Alexandru Magola (“ i ricorrenti”), hanno adito la Commissione europea dei Diritti dell’Uomo (“La Commissione”) il 3 giugno 1998, in virtù del vecchio articolo 25 della Convenzione di Salvaguardia dei Diritti dell’Uomo e delle Libertà fondamentali (“la Convenzione”). Il ricorrente Vasile Petrache è deceduto nell’autunno del 1999. 2. I ricorrenti allegavano in particolare che il rifiuto delle autorità moldave di riconoscere la Chiesa metropolitana di Bessarabia attentava alla loro libertà di religione e d’associazione e che la chiesa ricorrente era vittima di una discriminazione fondata sulla religione. 3. La richiesta è stata trasmessa alla Corte il 1° novembre 1998, data dell’entrata in vigore del Protocollo n° 11 nella Convenzione (articolo 5 § 2 del Protocollo n°11). 4. La richiesta è stata assegnata alla prima sezione della Corte (articolo 52 § 1 del regolamento). In seno a quest’ultima, la camera incaricata di esaminare il caso (articolo 27 § 1 della Convenzione ) è stata costituita in conformità all’articolo 26 § 1 del regolamento. 2. Tramite una decisione del 7 giugno 2001, la camera ha dichiarato ricevibile l’istanza. Essa ha ugualmente deciso di cancellare la richiesta delle cause per quanto concerneva il ricorrente Vasile Petrache, in seguito al decesso dello stesso. 3. Tanto i ricorrenti quanto il governo hanno deposto delle osservazioni scritte sul merito della causa (articolo 59 §1 del regolamento). 4. Un udienza è stata svolta in pubblico al Palazzo dei Diritti dell’Uomo, a Strasburgo, il 2 ottobre 2001 (articolo 59 § 2 del regolamento). Vi hanno preso parte: - per il Governo Nome, ministro della giustizia, Nome, direttore della Direzione dell’Agente del Governo e delle Relazioni Internazionali al ministero della Giustizia, agente; Nome, direttore del segretariato di Stato incaricato delle questioni di culto presso il Governo, consigliere; -per i ricorrenti nomi, avvocati alla classe forense di Londra, nome, avvocato alla classe forense di Londra, consigli. La Corte ha ascoltato i sigg. Morei e Montgomery nelle loro dichiarazioni. 5. il 25 settembre 2001, in conformità all’articolo 61 § 3 del regolamento della Corte, la presidentessa della camera ha accordato alla Chiesa metropolitana di Moldova l’autorizzazione a presentare delle osservazioni scritte su alcuni aspetti del caso. Tali osservazioni sono state ricevute il 10 settembre 2001. IN FATTO I. LE CIRCOSTANZE DELLA FATTISPECIE 6. La prima ricorrente, la Chiesa metropolitana di Bessarabia (“Mitropolia Basarabiei şi Exarhatul Plaiurilor”), è una chiesa ortodossa autonoma avente giurisdizione canonica sul territorio della repubblica di Moldova. Gli altri ricorrenti sono dei cittadini moldavi, membri del consiglio eparchiale della prima ricorrente : Petru Păduraru, arcivescovo di Chişinău, metropolita di Bessarabia, residente a Chişinău; Petru Buburuz, prosyncelle, (vicario vicino al patriarca) residente a Chişinău; Ioan Eşanu, protosyncelle, residente a Călăraşi; Victor Rusu, protopresbitero, residente a Lipnic, Ocniţa; Anatol Goncear, prete, residente a Zubreşti, Străşeni ; Valeriu Cernei, prete, residente a Soveanca, Sângerei ; Gheorghe Ioniţă, prete, residente a Crasnoarmeisc, Hănceşti ; Valeriu Mactiac, prete, residente a Chişinău ; Vlad Cubreacov, deputato al Parlamento moldavo e all’Assemblea Parlamentare del Consiglio d’Europa, residente a Chişinău ; Anatol Telembici, residente a Chişinău ; Alexandru Magola, cancelliere della Chiesa metropolitana di Bessarabia, residente a Chişinău. A. Creazione della chiesa ricorrente e rimostranze in considerazione del suo riconoscimento 1. Creazione della Chiesa metropolitana di Bessarabia. 7. Il 14 settembre 1992, le persone fisiche ricorrenti si associarono per creare la Chiesa ricorrente, la Chiesa metropolitana di Bessarabia. Si trattava di una chiesa ortodossa autonoma locale. Secondo il suo statuto, essa succedeva sul piano canonico alla Chiesa metropolitana di Bessarabia esistita fino al 1944. Nel dicembre del 1992 essa venne aggregata al patriarcato di Bucarest. 8. La Chiesa metropolitana di Bessarabia si dotò di uno statuto che determinava, tra l’altro, la composizione e l’organizzazione dei suoi organi, la formazione, il reclutamento e la disciplina del suo clero, le distinzioni ecclesiastiche e le regole riguardanti i propri beni.Nel preambolo, gli statuti definiscono così i principi d’organizzazione e di funzionamento della Chiesa ricorrente: 9. “ la Chiesa metropolitana di Bessarabia è una chiesa ortodossa autonoma locale aggregata al patriarcato di Bucarest.La denominazione ecclesiastica tradizionale “Chiesa metropolitana di Bessarabia” ha un carattere storicamente convenzionale e non ha alcun legame con le realtà politiche attuali o passate. La Chiesa metropolitana di Bessarabia non ha funzioni politiche e non ne avrà in futuro.Essa esercita la sua azione sul territorio della Repubblica di Moldavia. La Chiesa metropolitana di Bessarabia ha il rango di esarcato del Paese. Vi possono aderire allo stesso modo, secondo il diritto canonico, comunità della diaspora. L’adesione dei fedeli e delle comunità all’estero è esclusivamente benevola. Nel quadro della propria attività nella Repubblica di Moldavia, essa rispetta le leggi di tale Stato e la legislazione internazionale in materia di diritti dell’uomo. Le comunità all’estero che hanno aderito dal punto di vista canonico alla Chiesa metropolitana di Bessarabia, stabiliscono dei rapporti con le autorità dei rispettivi Stati nel rispetto della legislazione di tali Stati e delle disposizioni internazionali in materia. La Chiesa metropolitana di Bessarabia collabora con le autorità dello Stato in materia di cultura, d’insegnamento e di assistenza sociale.La Chiesa metropolitana di Bessarabia non ha nessuna pretesa d’ordine patrimoniale o altro su altre Chiese o organizzazioni religiose. La Chiesa metropolitana di Bessarabia mantiene relazioni ecumeniche con le altre Chiese e movimenti religiosi e considera che il dialogo fraterno è l’unica forma di relazione tra le Chiese. I preti della Chiesa metropolitana di Bessarabia operanti sul territorio moldavo sono cittadini di questo stato. L’invito di cittadini di altri Stati a venire ad esercitare un’attività religiosa nella Repubblica di Moldavia e la spedizione all’estero dei cittadini della repubblica di Moldavia per lo stesso scopo verranno fatti conformemente alla legislazione in vigore. I membri della chiesa metropolitana di Bessarabia sono cittadini della Repubblica di Moldavia che si associano benevolmente per praticare in comune la loro credenza religiosa, in conformità alle loro proprie convinzioni, e sulla base dei precetti evangelici, del Canone degli Apostoli, del diritto canonico ortodosso e della Santa Tradizione. In tutte le comunità della Chiesa metropolitana di Bessarabia, nel quadro dei servizi religiosi, verranno recitate delle preghiere speciali per le autorità e le istituzioni dello Stato nei seguenti termini : “Noi preghiamo sempre per il nostro paese, la Repubblica di Moldavia, le sue autorità dirigenti e la sua armata, che Dio li protegga e assicuri loro una vita tranquilla e pura, nel rispetto dei canoni della Chiesa.”” 10. Al momento, la Chiesa metropolitana di Bessarabia ha istituito 117 comunità sul territorio moldavo, tre comunità in Ucraina, una in Lituania, una in Lettonia, due nella Federazione della Russia ed una in Estonia. Le comunità della Lettonia e della Lituania sono state riconosciute dalle autorità di tali Stati e sono dotate di personalità morale. All’incirca un milione di cittadini moldavi sono affiliati alla Chiesa ricorrente, la quale presenta più di 160 ecclesiastici. La Chiesa metropolitana di Bessarabia è riconosciuta da tutti i patriarcati ortodossi, fatta eccezione per il patriarcato di Mosca. 2. Azioni amministrative e giudiziarie miranti a far riconoscere la Chiesa ricorrente 11. In applicazione della legge n° 979-XII 24 marzo 1992 sui culti, secondo la quale i culti praticati sul territorio moldavo devono essere oggetto di un riconoscimento su decisione del governo, la Chiesa ricorrente domandò l’8 ottobre 1992 di essere riconosciuta. Essa non ricevette alcuna risposta. 12. Essa reiterò la propria richiesta il 25 gennaio e l’8 febbraio 1995. Ad una data non precisata, il segretariato di Stato incaricato delle questioni di culto presso il governo respinse tali richieste. 13. L’8 agosto 1995, il ricorrente Petru Păduraru, invocando l’articolo 235 del codice di procedura civile che disciplina il ricorso giudiziario contro un atto dell’amministrazione contrario ad un diritto riconosciuto, citò il governo dinnanzi al tribunale di prima istanza del circondario Buiucani di Chişinău. Egli sollecitava l’annullamento delle decisioni che rifiutavano di riconoscere la Chiesa ricorrente. Il tribunale accolse la sua richiesta e pronunciò, il 12 settembre 1995, una decisione che ordinava il riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia. 14. Il 15 settembre 1995, il procuratore di Buiucani introdusse un ricorso contro la decisione del tribunale di Buiucani del 12 settembre 1995. 15. Il 18 ottobre 1995, la Corte suprema di Giustizia annullò la decisione del 12 settembre 1995, dietro il motivo che i tribunali non erano competenti nell’esaminare la domanda di riconoscimento della Chiesa ricorrente. 16. Il 13 marzo 1996, questa depose presso il governo moldavo una nuova domanda di riconoscimento. Il 24 maggio 1996, non avendo ricevuto nessuna risposta, i ricorrenti citarono il governo davanti al tribunale di prima istanza di Chişinău, domandando il riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia. Il tribunale respinse i ricorrenti tramite un giudizio del 19 luglio 1996. 17. Il 20 agosto 1996, i ricorrenti presentarono una nuova domanda di riconoscimento, che non ebbe riscontro. 18. I ricorrenti ricorsero in appello del giudizio del 19 luglio 1996 dinnanzi al tribunale municipale ( Tribunalul municipiului) de Chişinău. Attraverso una sentenza non impugnabile del 21 maggio 1997, quest’ultimo cassò la sentenza in questione e accolse la domanda dei ricorrenti. 19. Tuttavia, in seguito alla riforma del sistema giudiziario moldavo, il fascicolo venne rinviato alla corte d’appello di Moldova per un nuovo esame in prima istanza. 20. Il 4 marzo 1997, i ricorrenti indirizzarono al governo moldavo una nuova domanda di riconoscimento. Il 4 giugno 1997, in assenza di risposta, essi adirono la corte d’appello e domandarono9 che la Chiesa metropolitana di Bessarabia venisse riconosciuta, invocando a sostegno della loro richiesta il diritto alla libertà di coscienza e alla libertà d’associazione ai fini della pratica di un culto. Questa azione venne allegata alla pratica già in corso dinnanzi a tale corte. 21. Dinnanzi alla corte d’appello, il governo addusse che l’affare riguardava un conflitto ecclesiastico in seno alla chiesa ortodossa di Moldova (“la Chiesa metropolitana di Moldova”), che poteva essere risolto solo dalle Chiese ortodosse rumene e russe, e che un eventuale riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia avrebbe provocato dei conflitti tra i fedeli. 22. La corte d’appello accolse la domanda dei ricorrenti attraverso una decisione del 19 agosto 1997. Essa sottolineò innanzitutto che l’articolo 31 §§ 1 e 2 della Costituzione moldava garantiva la libertà di coscienza e che quest’ultima doveva manifestarsi in uno spirito di tolleranza e di rispetto verso gli altri. Inoltre, i culti erano liberi e potevano organizzarsi secondo i loro statuti, nel rispetto delle leggi della Repubblica. La corte notò in seguito che a partire dall’8 ottobre 1992, conformemente agli articoli 14 e 15 della legge sui culti, la Chiesa ricorrente aveva indirizzato al governo diverse domande di riconoscimento, ma che quest’ultimo non vi aveva risposto. Per mezzo di una lettera del 19 luglio 1995, il Primo ministro aveva informato i ricorrenti del fatto che il governo non poteva esaminare la domanda della Chiesa metropolitana di Bessarabia senza interferire nell’attività della Chiesa metropolitana di Moldova. La corte d’appello notò successivamente che mentre la domanda di riconoscimento della Chiesa ricorrente era stata ignorata, la Chiesa metropolitana di Moldova era stata riconosciuta dal Governo il 7 febbraio 1993, come eparchia dipendente dal patriarcato di Mosca. La corte respinse l’argomento del Governo secondo il quale il riconoscimento della Chiesa metropolitana di Moldova permetteva di soddisfare l’insieme dei credenti ortodossi. Essa sottolineò che la nozione di culto non si limitava soltanto al cattolicesimo o all’ortodossia, ma aveva il dovere d’inglobare tutte le confessioni e le diverse manifestazioni dei sentimenti religiosi dei loro fedeli, attraverso preghiere, riti, funzioni religiose od omaggi verso una divinità. La corte notò che la Chiesa metropolitana di Moldova dipendeva, dal punto di vista canonico, dalla Chiesa ortodossa russa e dunque dal patriarcato di Mosca, mentre la Chiesa metropolitana di Bessarabia era collegata alla Chiesa ortodossa rumena e, pertanto, al patriarcato di Bucarest. La corte giudicò il rifiuto del Governo di riconoscere la Chiesa ricorrente contrario alla libertà di religione, come garanzia non solo per la legge moldava sui culti, ma anche all’articolo 18 della Dichiarazione Universale dei diritti dell’Uomo, l’articolo 5 del Patto Internazionale sui diritti economici, sociali e culturali, così come l’articolo 18 del Patto Internazionale sui diritti civili e politici, dei quali la Moldova faceva parte. Constatando che il rappresentante del governo aveva considerato che lo statuto della Chiesa ricorrente era conforme alla legislazione interna, la corte obbligò il Governo a riconoscere la Chiesa metropolitana di Bessarabia e ad approvare i suoi statuti. 22. il governo ricorse contro questa decisione, adducendo che i tribunali non erano competenti per esaminare una tale azione. 23. Attraverso una sentenza del 9 dicembre 1997, la Corte suprema di Giustizia annullò la decisione del 19 agosto 1997 e respinse l’azione dei ricorrenti per tardività e difetto manifesto di fondamento. La Corte notò che, secondo l’articolo 238 del codice della procedura civile, il ricorso contro una decisione del Governo che leda un diritto riconosciuto poteva essere introdotto nei termini di un mese, termine valido a partire o dal rifiuto del Governo, o, in caso di silenzio da parte del Governo, spirato il termine di un mese dalla deposizione della domanda. La Corte suprema di giustizia notò che i ricorrenti avevano presentato la loro domanda al Governo il 4 marzo 1997ed il loro ricorso il 4 giugno 1997, e giudicò tardiva l’azione in giustizia dei ricorrenti. Essa stimò in seguito che in ogni caso, il rifiuto del Governo d’accogliere la domanda dei ricorrenti non ledeva la loro libertà di religione come garanzia ai trattati internazionali, ed in particolare all’articolo 9 della Convenzione europea dei diritti dell’Uomo, poiché gli interessati erano dei cristiani ortodossi e potevano manifestare la loro credenza in seno alla Chiesa metropolitana di Moldova, che il Governo aveva riconosciuto attraverso una decisione del 7 febbraio 1993. Secondo la Corte, si trattava solo di un litigio d’ordine amministrativo in seno alla stessa Chiesa, che poteva essere risolto solo dalla Chiesa metropolitana di Moldova, tutta ingerenza dello Stato in materia potendo aggravare la situazione. La Corte considerò che il rifiuto dello Stato d’intervenire in questo conflitto era conforme all’articolo 9 § 2 della Convenzione europea dei Diritti dell’Uomo. Infine essa notò che, d’altra parte, i ricorrenti potevano manifestare la loro fede liberamente, che essi avevano accesso a delle chiese, e che essi non avevano prodotto alcuna prova di ostacolo alcuno all’esercizio della loro religione. 24. Il 15 marzo 1999, i ricorrenti indirizzarono al Governo una nuova domanda di riconoscimento. 25. Attraverso una lettera datata 20 luglio 1999, il Primo ministro di Moldova oppose loro un rifiuto.Egli indicò loro che la Chiesa metropolitana di Bessarabia non costituiva un culto secondo la legge, ma un gruppo scismatico della Chiesa metropolitana di Moldova. Egli informò loro che il Governo non avrebbe dato seguito favorevole a tale domanda se prima il conflitto non avesse trovato una soluzione d’ordine religioso, facente seguito alle negoziazioni in corso tra il patriarcato russo e quello rumeno. 26. Il 10 gennaio 2000, i ricorrenti indirizzarono al Governo una nuova domanda di riconoscimento. L’esito di quest’ultima non è stato comunicato alla Corte. 3. Riconoscimento di altri culti 27. Dopo l’adozione della legge sui culti,il Governo ha riconosciuto un certo numero di questi, l’enumerazione dei quali, data qui di seguito, non è esaustiva. Il 7 febbraio 1993, il Governo approvò gli statuti della Chiesa metropolitana di Moldova, dipendente dal patriarcato di Mosca. Il 28 agosto 1995, esso riconobbe l’Eparchia Ortodossa del vecchio rito cristiano di Chişinău, dipendente anch’essa dal patriarcato di Mosca. Il 22 luglio 1993, il governo riconobbe “ la Chiesa Avventista del settimo giorno”. Il 19 luglio 1994, esso decise di riconoscere “la Chiesa Avventista del settimo giorno – Movimento di riforma”. Il 9 giugno 1994, il Governo approvò gli statuti della “Federazione delle comunità ebraiche (religiose)”, ed il 1° settembre 1997, quelle dell’” Unione delle comunità degli ebrei messianici”. 4. Reazione delle diverse autorità nazionali 28. Dal momento della sua creazione, la Chiesa metropolitana di Bessarabia si è rivolta regolarmente alle autorità moldave per spiegare le ragioni della sua creazione e domandare il loro appoggio al fine di ottenere un riconoscimento ufficiale. 29. Il Governo domandò a vari ministeri il loro parere riguardo al riconoscimento della Chiesa ricorrente. Il 16 ottobre 1992, il ministero della Cultura e delle Questioni di Culto indicò al Governo che era favorevole al riconoscimento della Chiesa ricorrente. Il 14 novembre 1992, il ministero delle Finanze comunicò al Governo che non vedeva nessun motivo di obiettare contro il riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia. L’8 febbraio1993, il ministero del Lavoro e della Protezione sociale si dichiarò favorevole al riconoscimento della Chiesa ricorrente. Attraverso una lettera dell’8 febbraio 1993, il ministero dell’Educazione sottolineò la necessità di un rapido riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia per evitare ogni discriminazione verso i fedeli, indicando allo stesso tempo che gli statuti di questa Chiesa potevano essere migliorati. Il 15 febbraio 1993, il segretariato di Stato per la Privatizzazione indicò che era favorevole al riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia, proponendo allo stesso tempo dei miglioramenti possibili per i suoi statuti. 30. L’11 marzo 1993, in risposta ad una lettera del Vescovo di Bălţi, in nome del metropolita di Bessarabia, la commissione delle questioni religiose e di culto del Parlamento moldavo notò che il rinvio della registrazione della Chiesa metropolitana di Bessarabia avrebbe provocato un aggravamento della situazione sociale e politica in Moldavia, mentre d’altra parte le azioni e gli statuti di questa Chiesa erano conformi alle leggi moldave. La commissione domandò pertanto al Governo di riconoscere la Chiesa ricorrente. 31. Una nota informativa del segretariato di Stato incaricato delle questioni di culto presso il Governo, datata 21 novembre 1994, riassumeva così la situazione: “(…) Da circa due anni, un gruppo ecclesiastico conosciuto con il nome di Chiesa metropolitana di Bessarabia svolge illegalmente la sua attività sul territorio moldavo. Non è stato ottenuto nessun risultato positivo nonostante i nostri sforzi di mettere fine alla sua attività (incontri durante i quali sono stati convocati alcuni membri della cosiddetta Chiesa, preti, i sig. G.E., I.E. (…), alcuni rappresentanti dei poteri statali e dei credenti delle località dove sono attivi i suoi adepti, con i sig. G.G., ministro di Stato, e N.A., vicepresidente del Parlamento ; tutti gli organi delle amministrazioni nazionali e locali sono stati informati del natura illegale del gruppo, etc.). In oltre, benché sia stato vietato, per mancato rispetto delle regole canoniche, ai preti ed agli adepti della Chiesa di prendere parte alle funzioni, essi hanno continuato tuttavia le loro attività illegali nelle chiese e sono persino stati invitati ad officiare in occasione delle varie attività pubbliche organizzate, ad esempio, dai ministeri della Difesa e della Salute. I dirigenti della Banca nazionale e del servizio nazionale delle Dogane non hanno risposto alla nostra domanda tendente ad ottenere la liquidazione dei conti bancari di questo gruppo ed un severo controllo dei suoi preti in occasione dei loro numerosi passaggi alla frontiera (…) L’attività della cosiddetta Chiesa non si limita unicamente ad attirare dei nuovi seguaci e a propagare le idee della Chiesa rumena. Essa dispone in oltre di tutti i mezzi necessari al funzionamento di una Chiesa, essa nomina dei preti, includendo fra questi cittadini di altri Stati (…), forma quadri dirigenti ecclesiastici, costruisce Chiese e molte, molte altre cose. Bisogna anche dire che l’attività (politica prima che religiosa) di questo gruppo è sostenuta da forze presenti sia all’interno del paese (da alcuni sindaci ed i loro comuni, da rappresentanti dell’opposizione, e persino da alcuni deputati), che all’esterno (per mezzo di una decisione n° 612 del 12 novembre 1993, il governo rumeno ha concesso 399,4 milioni di lei per finanziare la sua attività (…). L’attività di questo gruppo crea tensioni religiose e socio-politiche in Moldavia, e avrà delle ripercussioni imprevedibili (…). Il segretariato di Stato incaricato delle questioni di culto constata che: a) Sul territorio moldavo non esiste nessuna unità amministrativa territoriale col nome di Bessarabia, che permetta di giustificare la creazione di un gruppo religioso denominato “la Chiesa metropolitana di Bessarabia”.La creazione di un tale gruppo ed il riconoscimento dei suoi statuti costituirebbe un azione contro lo stato, illegittimo, una negazione dello Stato sovrano e indipendente qual’è la Repubblica di Moldavia; b) La Chiesa metropolitana di Bessarabia è stata creata in sostituzione dell’antica Eparchia di Bessarabia fondata nel 1925 e riconosciuta attraverso il decreto n° 1942 adottato dal re di Romania. Il riconoscimento giuridico della validità di questi atti notificherebbe il riconoscimento dei loro attuali effetti sul territorio moldavo; c) Tutte le parrocchie ortodosse esistenti sul territorio moldavo sono state registrate come parti costitutive della Chiesa ortodossa di Moldavia (la Chiesa metropolitana di Moldavia), gli statuti della quale sono stati approvati dal Governo nella sua decisione n° 719 del 17 novembre 1993. Concludendo : 1. Se non si metterà fine all’attività della sedicente Chiesa metropolitana di Bessarabia, ne seguirà una destabilizzazione non soltanto della Chiesa ortodossa, ma dell’intera società moldava. 2. Il riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia (vecchio rito) e l’approvazione dei suoi statuti da parte del governo implicherebbe automaticamente la scomparsa della Chiesa metropolitana di Moldavia.” 32. Il 20 febbraio 1996, in seguito ad un’interpellanza del ricorrente Vlad Cubreacov, deputato del Parlamento moldavo, l’assistente del Primo ministro scrisse una lettera al presidente del Parlamento, spiegandogli le ragioni del rifiuto del Governo di riconoscere la Chiesa metropolitana di Bessarabia. Egli sottolineò che la Chiesa ricorrente non costituiva un culto distinto dal culto ortodosso, ma un gruppo scismatico della Chiesa metropolitana di Moldavia, e che ogni ingerenza da parte dello Stato nella soluzione di questo conflitto era contraria alla Costituzione moldava. Ricordò che il partito politico del quale il sig. Cubreacov era membro aveva pubblicamente disapprovato la decisione del 9 dicembre 1997 della Corte suprema di giustizia, che lo stesso interessato aveva criticato il Governo per il suo rifiuto di riconoscere questa “Chiesa metropolitana fantasma”, e che egli continuava a sostenere questa organizzazione utilizzando tutti i mezzi possibili di pressione, dalle dichiarazioni rilasciate ai media agli interventi presso autorità nazionali ed organizzazioni internazionali. La lettera concludeva che i “dibattiti febbricitanti” su questo gruppo religioso avevano un carattere puramente politico. 33. Il 29 giugno 1998, il segretariato di Stato incaricato delle questioni di culto comunicò all’assistente del Primo ministro il suo parere sulla questione del riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia. Sottolineando in particolare che dal 1940, non esisteva più in Moldavia un’unità amministrativa col nome di “Bessarabia”, che il culto ortodosso era riconosciuto dal 17 novembre 1993 sotto il nome di Chiesa metropolitana di Moldavia della quale la Chiesa metropolitana di Bessarabia costituiva una “componente scismatica”, il segretariato valutò che un riconoscimento della Chiesa ricorrente avrebbe rappresentato un’ingerenza dello Stato negli affari della Chiesa metropolitana di Moldavia, che avrebbe avuto come risultato un aggravarsi della “fragile” situazione nella quale quest’ultima si trovava. In merito agli statuti della Chiesa ricorrente, il servizio stimò che essi non potevano essere approvati, poiché essi non facevano che “riprendere quelli della Chiesa ortodossa di un altro paese”. 34. Il 22 giugno 1998, il ministero della Giustizia informò il Governo che a suo giudizio, gli statuti della Chiesa metropolitana di Bessarabia non violano le leggi della Repubblica. 35. Attraverso le lettere del 25 giugno e del 6 luglio 1998, i ministeri del Lavoro e della Protezione Sociale e delle Finanze indicarono nuovamente al Governo che essi non vedevano il motivo di nessun obiezione al riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia. 36. Il 7 luglio 1998, il ministero dell’Educazione rese noto al Governo che esso sosteneva il riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia. 37. Il 15 settembre 1998, la commissione degli affari culturali e religiosi del parlamento moldavo rivolse al Governo, a scopo informativo, copia di un rapporto del ministero della Giustizia della Federazione Russa, dal quale risultava che al 1° gennaio 1998, esistevano in Russia almeno quattro Chiese ortodosse, alcune delle quali avevano la propria sede sociale all’estero. La commissione espresse il desiderio che il suddetto rapporto potesse aiutare il governo moldavo a risolvere alcuni simili problemi, in particolar modo quello riguardante la domanda di riconoscimento deposta dalla Chiesa metropolitana di Bessarabia. 38. In una lettera indirizzata il 10 gennaio 2000 al ricorrente Vlad Cubreacov, il procuratore generale aggiunto di Moldavia valutò che il rifiuto del Governo di rispondere alla domanda di riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia era contrario alla libertà di religione ed agli articoli 6,11 e 13 della Convenzione. 39. Attraverso una risoluzione del 26 settembre 2001, il Governo approvò la versione modificata dell’articolo 1 dello statuto della Chiesa metropolitana di Moldova, così dettata: “La Chiesa ortodossa di Moldavia è una Chiesa indipendente e succede in diritto a (…) la Chiesa metropolitana di Bessarabia. Rispettando i canoni ed i precetti dei santi apostoli, dei Padri della Chiesa e dei sinodi ecumenici, così come le decisioni della Chiesa Apostolica Unica, la Chiesa ortodossa di Moldavia applica la sua attività sul territorio dello stato della Repubblica di Moldavia secondo le disposizioni della legislazione in vigore.” 40. In una lettera giunta alla Corte il 21 settembre 2001, il presidente della repubblica di Moldavia espresse la sua preoccupazione circa la possibilità che la Chiesa ricorrente venisse riconosciuta. Secondo lui, questo caso poteva essere risolto solo nel quadro delle negoziazioni tra i patriarcati russo e rumeno, visto che le autorità dello stato avrebbero potuto intervenire in questo conflitto solo violando le leggi moldave. Inoltre, un eventuale riconoscimento di tale Chiesa da parte delle autorità avrebbe delle conseguenze imprevedibili per la società moldava. 5. Reazioni internazionali 41. Nel suo parere n° 188(1995) al Comitato dei Ministri sull’ammissione della Moldavia in seno al Consiglio d’Europa, l’Assemblea Parlamentare di questa organizzazione prese nota della volontà della repubblica di Moldavia di rispettare gli impegni contratti al momento della deposizione della propria candidatura al Consiglio d’Europa il 20 aprile 1993. Tra questi impegni, riconfermati prima dell’adozione del parere summenzionato, figurava quello di assicurare “una completa libertà di religione a tutti i cittadini senza discriminazioni” ed “una soluzione pacifica al conflitto che contrapponeva la Chiesa la Chiesa ortodossa moldava e la Chiesa ortodossa di Bessarabia”. 42. Nel suo rapporto annuale del 1997, la Federazione internazionale di Helsinky dei Diritti dell’Uomo criticò il rifiuto del governo moldavo di riconoscere la Chiesa metropolitana di Bessarabia. Il rapporto indicava che in seguito a questo rifiuto, numerose Chiese erano state trasferite nel patrimonio della Chiesa metropolitana di Moldova. Esso concentrò l’attenzione su delle denunce secondo le quali alcuni membri del clero della Chiesa ricorrente avevano subito delle violenze fisiche senza che le autorità offrissero loro alcuna protezione. 43. Nel suo rapporto del 1998, la Federazione summenzionata criticò la legge moldava sui culti, ed in particolare il suo articolo 4, che negava ai fedeli delle religioni non riconosciute per mezzo di una decisione del Governo ogni protezione della loro libertà di religione.Essa sottolineò che questo articolo era uno strumento discriminatorio, che permetteva al Governo moldavo di ostacolare le azioni dei fedeli della Chiesa metropolitana di Bessarabia miranti a rivendicare giustamente le Chiese che appartenevano loro. Inoltre, il rapporto menzionava degli atti di violenza e di vandalismo dei quali erano vittime la Chiesa ricorrente ed i suoi membri. B. Incidenti allegati riguardanti la Chiesa metropolitana di Bessarabia ed i suoi membri 44. I ricorrenti espongono un certo numero di incidenti nel corso dei quali alcuni membri del clero o dei fedeli della Chiesa ricorrente sarebbero stati intimiditi o gli sarebbe stato impedito di manifestare la propria fede. 45. Il Governo non ha contestato la realtà di tali incidenti. 1. Incidenti avvenuti a Gârbova (Ocniţa) 46. Nel 1994, l’assemblea dei cristiani del villaggio di Gârbova (Ocniţa) decise di aderire alla Chiesa metropolitana di Bessarabia. Di conseguenza, il metropolita di Bessarabia nominò T.B. pastore di questa parrocchia. 47. Il 7 gennaio 1994, quando T.B. si recò in Chiesa per celebrare la messa di Natale, il sindaco della città, T.G., gli vietò di entrare in Chiesa. Gli abitanti del paese uscirono per protestare, ed il sindaco chiuse a chiave la porta della Chiesa e, senza dare altre spiegazioni, ingiunse a T.B. di lasciare il villaggio entro 24 ore. 48. Il sindaco convocò una nuova assemblea dei cristiani del villaggio il 9 gennaio 1994. In questa data, il sindaco informò gli abitanti del villaggio che T.B. era stato dimesso dalle funzioni di pastore, poiché apparteneva alla Chiesa metropolitana di Bessarabia. Egli presentò loro un nuovo pastore della parrocchia, che dipendeva dalla Chiesa metropolitana di Moldova. L’assemblea rifiutò la proposta del sindaco. 49. Una nuova assemblea dei cristiani del villaggio venne fissata dal sindaco per l’11 gennaio 1994. In tale data, il sindaco presento agli abitanti del villaggio un terzo pastore, anche questi appartenente alla Chiesa metropolitana di Moldova. Neanche quest’ultimo venne accettato dall’assemblea, che espresse la sua preferenza per T.B. 50. In tali circostanze, S.M., presidente del consiglio parrocchiale, venne convocato dal sindaco e dal presidente del kolchoz, che lo supplicarono di convincere gli abitanti del paese ad accettare la destituzione di T.B.. Il presidente del consiglio parrocchiale rifiutò di farlo. 51. Il 13 gennaio 1994, S.M. venne arrestato mentre si recava in Chiesa. Venne immobilizzato da cinque poliziotti,gettato dentro un furgoncino della polizia e portato dapprima al municipio, dove venne violentemente picchiato. Venne in seguito sottoposto al fermo di polizia presso il commissariato di Ocniţa, dove gli venne rimproverata la sua posizione favorevole alla Chiesa metropolitana di Bessarabia. I motivi del suo arresto non gli furono spiegati. Venne liberato dopo tre giorni di detenzione. 52. In seguito a questi incidenti, T.B. lasciò la parrocchia. 2. Parrocchia San Nicola di Făleşti 53. In una lettera del 20 maggio 1994, il vicepresidente del consiglio generale del dipartimento (raion) di Făleşti rimproverò G.E., pastore della parrocchia di Saint Nicolas e membro della Chiesa metropolitana di Bessarabia, per aver celebrato, il 9 maggio 1994, la funzione di Pasqua all’interno del cimitero della città, fatto che costituiva un’azione contraria alla legge sui culti poiché la Chiesa metropolitana di Bessarabia era illegale. Per lo stesso motivo, egli gli vietò di celebrare in futuro sia in Chiesa sia all’esterno. Per quanto concerneva l’intenzione di G.E. di invitare alcuni preti provenienti dalla Romania per la celebrazione del 22 maggio 1994, il vicepresidente del consiglio generale gli intimò di non realizzare questo progetto, poiché non aveva ottenuto in precedenza il benestare delle autorità richiesto dall’articolo 22 della legge sui culti. 54. Nel novembre 1994, G.E. venne multato con un’ammenda di 90 lei per aver celebrato in quanto prete di una chiesa non riconosciuta, la Chiesa metropolitana di Bessarabia.Il tribunale di prima istanza confermò la pena, ma ridusse l’ammontare dell’ammenda a 54 lei, poiché G.E. non aveva responsabilità all’interno della Chiesa summenzionata. 55. Il 27 ottobre 1996, prima dell’inizio della funzione nella Chiesa parrocchiale, diverse persone, guidate da un prete della Chiesa metropolitana di Moldova, picchiarono a sangue G.E. e gli chiesero di aderire alla Chiesa metropolitana di Moldova. Attaccarono anche la moglie del prete, strappandole i vestiti. 56. G.E. riuscì a rifugiarsi dentro la Chiesa, dove si svolgeva la funzione, ma venne inseguito dai suoi aggressori, che scatenarono una rissa con i fedeli lì presenti. Un poliziotto inviato sul posto riuscì a convincere gli aggressori a lasciare la Chiesa. 57. Il 15 novembre 1996, l’assemblea parrocchiale fece pubblicare una dichiarazione, nella quale essa esprimeva la propria indignazione di fronte agli atti intimidatori e di violenza ai quali erano stati sottoposti i membri della Chiesa metropolitana di Bessarabia, e domandava alle autorità di non coprire più questi atti di violenza e d’intimidazione ed esigeva il riconoscimento ufficiale di tale Chiesa. 58. Il 6 giugno 1998, il ricorrente Petru Păduraru, metropolita di Bessarabia, ricevette due telegrammi anonimi che gli ingiungevano di non recarsi a Făleşti. Egli non denunciò questi fatti. 3. Chiesa Saint Alexandre, parrocchia di Călăraşi 59. L’11 luglio 1994, il ricorrente Ioan Eşanu, pastore della Chiesa Saint Alexandre, venne convocato dal presidente del consiglio generale di Călăraşi ad un dibattito sulla Chiesa metropolitana di Bessarabia. Parteciparono a questo dibattito anche il sindaco della città di Călăraşi, il segretario del consiglio generale e l’amministratore parrocchiale. Il presidente del consiglio generale rimproverò al ricorrente di appartenere alla Chiesa ricorrente e di agire nell’intento dei sostenitori dell’unione con la Romania. Gli diede dunque una settimana di tempo per presentare un attestato di riconoscimento della Chiesa metropolitana di Bessarabia, in mancanza del quale egli avrebbe dovuto lasciare la parrocchia. 4. Parrocchia di Cania (Cantemir) 60. In una lettera del 24 novembre 1994 indirizzata al metropolita di Bessarabia, V.B., cittadino rumeno e pastore di Cania, lo informava di essere vittima di una forte pressione da parte delle autorità del dipartimento di Cantemir, che gli rimproverano di appartenere alla Chiesa ricorrente. 61. Il 19 gennaio 1995, V.B. venne convocato al commissariato di Cantemir, dove gli venne notificata una decisione del Governo che annullava i suoi permessi di soggiorno e di lavoro e gli ingiungeva di lasciare il territorio moldavo entro 72 ore e di consegnare alle autorità competenti i permessi summenzionati. 5. Incidenti di Chişinău 62. Il 5 aprile 1995, Vasile Petrache, pastore della parrocchia di Saint Nicolas, comunicò al metropolita di Bessarabia che i vetri della Chiesa, dipendente dalla Chiesa metropolitana di Bessarabia, erano stati rotti in occasione di incidenti avvenuti nelle notti tra il 27 marzo e il 28 marzo e tra il 3 aprile ed il 4 aprile 1995. 63. Un attacco simile ebbe luogo nella notte tra il 13-14 maggio 1995. Vasile Petrache, sporse denuncia tutte le volte, chiedendo alla polizia di intervenire per evitare che si ripetessero dei nuovi attacchi. 64. Nella notte tra il 3 ed il 4 settembre 1996, degli sconosciuti lanciarono una granata nella casa del metropolita di Bessarabia, provocando danni materiali. Il ricorrente sporse denuncia al riguardo presso il commissariato di Chişinău. 65. Nell’autunno del 1999, dopo il decesso di Vasile Petrache, il metropolita di Bessarabia nominò il ricorrente Petru Buburuz pastore della parrocchia Saint Nicolas. A causa di questa nomina, la Chiesa Saint Nicolas venne occupata dai rappresentanti della Chiesa metropolitana di Moldova, che la chiusero a chiave e impedirono ai fedeli della Chiesa ricorrente di accedervi. Essi si impossessarono inoltre dei documenti e del sigillo della parrocchia. 66. L’8 dicembre 1999, la polizia stese un verbale di contravvenzione a Petru Buburuz, per aver organizzato, il 28 novembre 1999, una riunione pubblica davanti alla Chiesa Saint Nicolas, senza aver prima ottenuto l’autorizzazione necessaria per dare luogo a riunioni pubbliche. 67. Il 28 gennaio 2000, il giudice S. del tribunale di prima istanza di Buiucani archiviò il processo dopo aver costatato che il ricorrente non aveva organizzato una riunione, ma che in qualità di prete, aveva semplicemente celebrato una messa in seguito alla richiesta di un centinaio di credenti lì presenti. Il giudice costatò inoltre che la messa si era svolta in piazza, poiché la porta della Chiesa era bloccata. 6. Incidenti di Buiucani (Chişinău) 68. Nella notte tra il 3 ed il 4 settembre 1996, venne lanciata una granata all’interno della casa di P.G., membro del clero della Chiesa ricorrente. Il 28 settembre 1996, P.G. venne minacciato da sei sconosciuti. Egli sporse subito denuncia al riguardo. 69. In una lettera del 22 novembre 1996 indirizzata al presidente della Repubblica, il ministro dell’Interno espresso il suo rammarico per la lentezza delle indagini condotte in merito alla denuncia di P. G. e gli comunicò che gli agenti incaricati di questa indagine erano stati, per tale motivo, disciplinarmente sanzionati. 7. Parrocchia del villaggio d’ Octombrie (Sângerei) 70. In un rapporto del 22 giugno 1998 indirizzato al metropolita di Bessarabia, l’amministratore parrocchiale lamentava le azioni del prete M., membro della Chiesa metropolitana di Moldova, il quale, con l’aiuto del sindaco della città di Bălţi, cercava di eliminare il prete P.B., appartenente alla Chiesa ricorrente, ed ottenere la chiusura della chiesa del villaggio. Nessuna denuncia venne deposta presso le autorità. 8. Incidenti di Cucioaia (Ghiliceni) 71. Secondo quanto affermano i ricorrenti, il capitano della polizia R., dichiarando di agire su ordine del suo superiore, il tenente colonnello B.D., il 23 agosto 1999 appose i sigilli alla porta della Chiesa di Cucioaia (Ghiliceni) e vietò a V.R., prete della Chiesa ricorrente, che vi celebrava regolarmente, di entrare e di continuare a fornire il servizio religioso. Dietro lamento degli abitanti del villaggio, il ricorrente Vlad Cubreacov il 26 agosto 1998 scrisse al Primo ministro per domandargli spiegazioni al riguardo. L’incidente venne anche evocato nell’edizione del 26 agosto del giornale “Flux”. Il Governo rivendica che in seguito a questa lamentela, il ministro dell’Interno ordinò un’inchiesta. Quest’ultima mise in evidenza che non si trattava di un poliziotto, ma di un membro della Chiesa metropolitana di Moldova, il segretario arciprete D.S., che aveva messo i sigilli. 9. Parrocchia di Badicul Moldov (Cahul) 72. L’11 aprile 1998, verso mezzanotte, il pastore della parrocchia venne svegliato da alcuni sconosciuti che stavano cercando di forzare la porta del presbiterio. Minacciarono di ucciderlo se non avesse rinunciato a creare una nuova parrocchia a Cahul. 73. Il 13 aprile 1998, egli venne minacciato a morte dal prete I.G., della Chiesa metropolitana di Moldova. Egli sporse denuncia alla polizia lo stesso giorno. 10. Parrocchia di Marinaci (Nisporeni) 74. Dopo aver lasciato la chiesa metropolitana di Moldova nel luglio 1997, per unirsi alla Chiesa ricorrente, il parroco di questa parrocchia e la sua famiglia ricevettero più volte minacce da parte dei diversi preti della Chiesa metropolitana di Moldova. I vetri della sua casa vennero spezzati e, il 2 febbraio 1998, egli venne aggredito in strada e picchiato da degli sconosciuti, che gli dissero di non immischiarsi più in “certe questioni”. 75. L’interessato consultò un medico legale, che gli rilasciò un attestato per le feriteche gli erano state inflitte. In seguito, egli sporse denuncia presso la polizia di Cecani. 76. I giornali moldavi parlarono regolarmente degli incidenti qualificandoli come atti d’intimidazione nei confronti del clero e dei fedeli della Chiesa metropolitana di Bessarabia. 11. Incidenti di Floreni 77. Il 6 dicembre 1998, il prete V.J. della Chiesa metropolitana di Moldova e altre persone che lo accompagnavano forzarono l’ingresso della chiesa del villaggio e la occuparono.Quando V.S., prete della Chiesa ricorrente e parroco della parrocchia, arrivò in chiesa per la funzione della domenica, gli impedirono di entrare. La situazione si risolse solo quando gli abitanti del villaggio, membri della Chiesa ricorrente, arrivarono in chiesa. 12. Incidenti di Leova 78. In un rapporto indirizzato al metropolita di Bessarabia il 2 febbraio 2001, il prete N.A., parroco della parrocchia di Leova, dichiarò che la Chiesa di Leova era stata oggetto di atti di vandalismo, e che lui stesso ed altri fedeli erano stati il bersaglio di atti intimidatori pubblici e di minacce di morte da parte di G.C., prete della Chiesa metropolitana di Moldova. Atti come questi erano accaduti ripetutamente senza che l’amministrazione comunale offrisse alcuna protezione ai parrocchiani membri della Chiesa ricorrente. C. Incidenti inerenti il patrimonio della Chiesa metropolitana di Bessarabia 1. Incidenti di Floreni 79. i cristiani del villaggio di Floreni si affiliarono alla Chiesa ricorrente il 12 marzo 1996e costituirono una comunità locale di tale Chiesa il 24 marzo 1996. Essi fecero costruire inoltre una cappella per la celebrazione delle messe. 80. Il 29 dicembre 1997, il governo moldavo adottò la decisione n° 1203, che attribuiva alla Chiesa metropolitana di Moldova un diritto di uso del terreno sul quale si trovava la cappella costruita tramite la Chiesa metropolitana di Bessarabia.Questa decisione venne confermatala una sentenza del 9 marzo 1998 emanante dal municipio di Floreni. 81. In seguito alla domanda della Chiesa metropolitana di Bessarabia, che rivendicava il diritto ad utilizzare il summenzionato terreno,tenuto conto del fatto che vi era sita una propria cappella, l’ufficio nazionale del catasto rispose ai fedeli della parrocchia di Floreni che “l’amministrazione pubblica locale non poteva adottare una tale decisione, poiché la Chiesa metropolitana di Bessarabia non disponeva di una personalità giuridica riconosciuta in Moldavia”. 2. Incidenti relativi ad una donazione umanitaria dell’associazione americana “Jesus Christ of Latter-Day Saints” 82. Il 17 febbraio 2000, il metropolita di Bessarabia chiese alla commissione governativa per l’aiuto umanitario di autorizzare l’accesso in territorio moldavo di beni per un valore di 9 000 dollari americani (USD), provenienti dagli Stati Uniti e di qualificare questi beni come aiuto umanitario. Questa richiesta s’imbatté in un rifiuto il 25 febbraio 2000. 83. Il 25 febbraio 2000, il ricorrente Vlad Cubreacov chiese alla commissione di comunicargli i motivi del rifiuto. Reclamò che il dono, inviato dall’associazione “Jesus Christ of Latter-Day Saints”, consistente in vestiti d’occasione, aveva ricevuto da parte delle autorità ucraine l’autorizzazione al transito in quanto dono umanitario. Orbene, dal 18 febbraio 2000, questi beni erano bloccati presso la dogana moldava e, per tale motivo, il destinatario era obbligato a pagare 150 USD al giorno di deposito. Il ricorrente ripeté la richiesta di far entrare questi beni in qualità di dono umanitario in territorio moldavo. 84. Il 28 febbraio 2000, il vice-Primo ministro di Moldova autorizzò l’ingresso in territorio moldavo di questo dono umanitario. D. Questioni relative ali diritti personali del clero della Chiesa ricorrente 85. A Vasile Petrache, prete della Chiesa ricorrente, venne negato il diritto ad una pensione d’anzianità per il fatto di non essere ministro di un culto riconosciuto. II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE A. La Costituzione del 29 luglio 1994 86. L’articolo 31 della Costituzione moldava riguardante la libertà di coscienza dispone: (1) La libertà di coscienza è garantita. Essa deve manifestarsi attraverso uno spirito di tolleranza e di rispetto reciproco. (2) La libertà di culto è garantita. I culti si organizzano in base ai propri statuti, nel rispetto della legge. (3) È vietata qualsiasi manifestazione di discordia nei rapporti intercorrenti tra i culti religiosi. (4) I culti religiosi sono autonomi, separati dallo stato, e godono dell’appoggio di quest’ultimo, ivi incluso attraverso le agevolazioni accordate al fine di dare assistenza religiosa nell’esercito, negli ospedali, nei penitenziari, negli asili e negli orfanotrofi”. B. Legge n° 979-XII del 24 marzo 1992 sui culti 87. Le disposizioni pertinenti della legge n° 979-XII del 24 marzo 1992 sui culti, pubblicate sul Journal Officiel n° 3/70 del 1992, si leggono come segue : Articolo 1 - La libertà di coscienza “Lo Stato garantisce la libertà di coscienza e la libertà di religione sul territorio moldavo. Ognuno ha il diritto di manifestare la propria fede liberamente, individualmente o in comunità, di diffondere la propria fede e di esercitare pubblicamente o in privato il proprio culto, a condizione che questo esercizio non sia contrario alla costituzione, alla presente legge o alla legislazione in vigore.” Articolo 4 – L’intolleranza confessionale “L’intolleranza confessionale, manifestata attraverso atti che ostacolano il libero esercizio di un culto riconosciuto dallo Stato, costituisce un’infrazione punita in conformità con la legislazione.” Articolo 9 – La libertà d’organizzazione e di funzionamento dei culti “I culti sono liberi di organizzarsi e di funzionare liberamente a condizione che le loro pratiche ed i loro rituali non contravvengano alla Costituzione, alla presente legge, o alla legislazione in vigore. In caso contrario, i culti non potranno beneficiare di un riconoscimento da parte dello Stato.” Articolo 14 – Il riconoscimento dei culti “Al fine di poter organizzarsi e funzionare, i culti devono essere riconosciuti attraverso una decisione del governo. In caso di mancato rispetto da parte di un culto delle condizioni richieste nel primo capoverso dell’articolo 9 della presente legge , il riconoscimento potrà essere ritirato in base alla stessa procedura .” Articolo 15 – Gli statuti Per poter essere riconosciuto, ogni culto presenterà al Governo, per sottoporli all’esame ed all’approvazione, gli statuti che disciplinano la propria organizzazione ed il proprio funzionamento. Gli statuti devono contenere le informazioni riguardanti il proprio sistema di organizzazione ed amministrazione, ed i principi fondamentali delle proprie convinzioni.” Articolo 21 – Associazioni e fondazioni “Le associazioni e le fondazioni che perseguono in tutto o in parte uno scopo religioso, godono dei diritti religiosi e sono soggette agli obblighi che derivano dalla legislazione in materia di culti.” Articolo 22 – I celebranti, l’invito e la delega “I capi dei culti di rango repubblicano e gerarchico (…), così come la totalità del personale che lavora per i culti devono essere cittadini moldavi. Per assumere dei cittadini stranieri al fine di condurre delle attività religiose, o per delegare dei cittadini moldavi a condurre delle attività religiose all’estero, bisogna in entrambi i casi domandare ed ottenere il permesso delle autorità dello Stato.” Articolo 24 – La personalità morale “I culti riconosciuti dallo Stato sono delle persone morali (…).” Articolo 35 – L’edizione e gli oggetti di culto “Soltanto i culti riconosciuti dallo Stato e registrati in conformità alla legislazione possono : a) Produrre e commercializzare degli oggetti distintivi del proprio culto; b) Fondare degli organi di stampa per i fedeli, pubblicare e commercializzare dei libri di culto, teologici o di contenuto ecclesiastico, necessari alla pratica del culto; c) Stabilire delle tariffe per i pellegrinaggi e le attività turistiche negli edifici religiosi; d) Organizzare, sul territorio nazionale ed all’estero, delle mostre di oggetti di culto, ivi incluso delle mostre-vendite. (…) Ai fini del presente articolo, sono considerati oggetti di culto: i vasi liturgici, le icone riprodotte sul metallo e litografate, le croci, i crocifissi, il mobilio ecclesiastico, i ciondoli a forma di croce o i medaglioni che racchiudono delle immagini religiose proprie ad ogni culto, gli oggetti religiosi divulgati, ecc.Vengono assimilati agli oggetti di culto : i calendari religiosi, le cartoline postali, i dépliants, gli album d’ arte sacra, fatta eccezione per quelli che fanno parte del patrimonio culturale nazionale, i prodotti necessari al culto, quali l’incenso ed i ceri, comprese le decorazioni per i matrimoni ed i battesimi, le stoffe ed i ricami destinati alla confezione di vestiti di culto ed altri oggetti necessari alla pratica del culto.” Articolo 44 – L’assunzione dei celebranti e dei salariati dei culti “Le componenti dei culti, le istituzioni e le imprese create dai cultipossono assumere personale conformemente alla legislazione del lavoro.” Articolo 45 – Il contratto “l’assunzione dei celebranti e dei salariati dei culti avviene attraverso un contratto scritto (…).” Articolo46 – Lo statuto giuridico “I celebranti ed i salariati dei culti, delle istituzioni e delle imprese create per loro tramite hanno uno statuto giuridico identico a quello dei salariati delle organizzazioni, istituzioni ed imprese, per far si che la legislazione del lavoro sia loro applicabile.” Articolo 48 – Le pensioni statali “Indipendentemente dal tipo di pensione attribuita dai culti, i celebranti ed i salariati dei culti ricevono delle pensioni statali, in conformità alla legge sulle pensioni statali in Moldavia.” B. Il codice di procedura civile 88. L’articolo 28/2 modificato dalla legge n° 942-XIII del 18 luglio 1996 disciplina così la competenza della corte d’appello: “1. La corte d’appello giudica in prima istanza le richieste presentate contro gli organi dell’amministrazione centrale ed i responsabili di tali organi a causa di atti contrari alla legge o che oltrepassano i poteri conferiti e che ledono i diritti dei cittadini.” 89. L’articolo 37, sulla partecipazione di più ricorrenti o difensori al processo, è così redatta: “L’azione può essere presentata da diversi ricorrenti congiuntamente o contro diversi convenuti. Ognuno dei ricorrenti o convenuti agisce indipendentemente dagli altri. I compartecipanti possono designare uno di loro a condurre la procedura. (…)” 90. L’articolo235, sul diritto al ricorso contro le azioni illegali da parte dell’amministrazione, è così dettata: “Ogni persona fisica o morale che ritiene lesi i propri diritti a causa di un atto amministrativo o di un rifiuto ingiustificato da parte di un organo amministrativo (…) di esaminare la propria richiesta di un diritto riconosciuto dalla legge, ha il diritto di rivolgersi al tribunale competente per ottenere l’annullamento del suddetto atto o il riconoscimento del proprio leso diritto.” IN DIRITTO I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL’ARTICOLO 9 DELLA CONVENZIONE 91. I ricorrenti adducono che il rifiuto delle autorità moldave di riconoscere la Chiesa metropolitana di Bessarabia costituisce una lesione della loro libertà di religione, poiché solo i culti riconosciuti dal governo possono essere praticati sul territorio moldavo. Essi rivendicano in particolar modo che la libertà di manifestare collettivamente la loro religione è intralciata dal divieto di riunirsi per fini religiosi, e a causa dell’assenza di ogni forma di protezione legale del patrimonio della Chiesa ricorrente. Essi invocano l’articolo 9 della Convenzione, secondo il quale: “ 1. Ognuno ha diritto alla libertà di pensiero, di coscienza e di religione ; questo diritto implica la libertà di cambiare religione o convinzione, così come la libertà di manifestare la propria religione o la propria convinzione individualmente o in gruppo, in pubblico o in privato, attraverso il culto, l’insegnamento, le pratiche e l’adempimento dei riti. 2. La libertà di manifestare la propria religione o le proprie convinzioni non può essere oggetto di restrizioni se non di quelle che, previste dalla legge, costituiscono delle misure necessarie, in una società democratica, per la sicurezza pubblica, la salvaguardia dell’ordine, della salute o della morale pubblica, o per la protezione dei diritti e delle libertà altrui.” A. Tesi difese davanti alla Corte 1. I ricorrenti 92. Invocando la causa Manoussakis (sentenza Manoussakis c. Grecia del 26 settembre 1996, Raccolta delle sentenze e delle decisioni 1996-IV, p. 136,§ 37), i ricorrenti adducono che il rifiuto di riconoscere la Chiesa ricorrente costituisce una lesione della loro libertà di religione, poiché la mancata autorizzazione rende impossibile l’esercizio del loro culto. Secondo loro, uno Stato può esigere una procedura di registrazione preliminare dei culti senza tuttavia infrangere l’articolo 9 della convenzione, a condizione che la registrazione non diventi ostacolo alla libertà di religione dei credenti. Ora, nella fattispecie, il rifiuto del riconoscimento non avrebbe nessun fondamento accettabile all’interno di una società democratica.In particolar modo, essi rivendicano che non si possa rimproverare alla Chiesa ricorrente o ai suoi membri nessuna attività illegale o contraria all’ordine pubblico. 93. I ricorrenti sostengono che, in una società democratica, qualsiasi gruppo di credenti che si considera differente dagli altri dovrebbe poter creare una nuova Chiesa, e che non spetta allo Stato determinare se esiste una reale distinzione tra questi diversi gruppi o quali credenze debbano essere considerate diverse dalle altre. Allo stesso modo, lo Stato non dovrebbe favorire, attraverso il riconoscimento, una Chiesa rispetto ad un’altra, né censurare il nome di una Chiesa per il semplice motivo che quest’ultimo fa riferimento ad un antico periodo storico. Di conseguenza, nella fattispecie, lo stato moldavo non sarebbe in condizione di decidere se la Chiesa ricorrente è un’entità individuale distinta o una formazione interna ad un’altra Chiesa. 2. Il Governo 94. Il Governo ammette che il diritto alla libertà di religione comprende la libertà di manifestare la propria religione attraverso il culto e l’adempimento dei riti, ma ritiene che nella fattispecie, il rifiuto di riconoscere la Chiesa ricorrente non equivale a vietare le attività di quest’ultima o dei suoi membri. Questi conservano la loro libertà di religione, tanto nel proprio intimo, che manifestandola attraverso il culto e l’adempimento dei riti. 95. D’altra parte, il governo sostiene che la Chiesa ricorrente, in quanto Chiesa cristiana ortodossa, non pratichi un nuovo culto, poiché il culto cristiano ortodosso è stato riconosciuto a Moldova il 7 febbraio 1993 insieme alla Chiesa metropolitana di Moldova. La Chiesa ricorrente non si differenzierebbe in nulla, dal punto di vista religioso, dalla Chiesa metropolitana di Moldova. La creazione della chiesa ricorrente sarebbe in realtà un tentativo mirante a creare un nuovo organo amministrativo in seno alla Chiesa metropolitana di Moldova. Pertanto, lo Stato non potrebbe intromettersi nel conflitto insorto in seno alla Chiesa metropolitana di Moldova senza infrangere il proprio dovere di neutralità in materia religiosa. All’udienza del 2 ottobre 2001, il Governo sostenne che questo conflitto, apparentemente amministrativo, dissimulerebbe un conflitto d’ordine politico tra la Romania e la Russia; e che il proprio intervento in tale conflitto, sotto forma di un riconoscimento del gruppo scismatico rappresentato ai suoi occhi dalla Chiesa ricorrente, rischierebbe di essere gravido di conseguenze per l’indipendenza e l’integrità territoriale della giovane Repubblica di Moldavia. B. Il terzo interveniente 96. Il terzo interveniente rivendica che la presente istanza nasce da un conflitto d’ordine amministrativo in seno alla Chiesa metropolitana di Moldova. Egli sottolinea che la Chiesa ricorrente è stata creata da degli ecclesiastici della Chiesa metropolitana di Moldova, i quali, per motivi dettati dalle loro ambizioni personali, hanno deciso di separarsi da tale chiesa. Essendo l’attività scismatica del ricorrente Petru Paduraru contraria ai canoni della Chiesa ortodossa russa, il metropolita di Moscou gli vietò di celebrare. Tuttavia, violando il diritto canonico, e senza consultare né il patriarcato di Mosca né le autorità civili moldave, il patriarcato di Bucarest ha deciso di riconoscere la Chiesa scismatica. Il conflitto così generatosi potrebbe dunque essere risolto soltanto attraverso delle negoziazioni tra i patriarcati rumeno e russo. 97. Il terzo interveniente sottolinea che la Chiesa ricorrente è fondata su dei criteri etnici e che, pertanto, il suo riconoscimento da parte del Governo non solo costituirebbe un’ingerenza dello Stato nelle questioni religiose, ma avrebbe anche delle conseguenze negative sulla situazione politica e sociale in Moldavia ed incoraggerebbe le tendenze nazionaliste esistenti in tale paese. Inoltre, un tale riconoscimento pregiudicherebbe le relazioni d’amicizia tra la Moldovia e l’Ucraina. C. Valutazione della Corte 98. La Corte ricorda innanzitutto che una Chiesa o l’organo ecclesiale di una Chiesa può, in quanto tale, esercitare in nome dei suoi fedeli i diritti garantiti dall’articolo 9 della Convenzione ( Cha’are Shalom Ve Tsedek c. Francia, n° 27417/95, § 72, CEDH 2000-). Nella fattispecie, la Chiesa metropolitana di Bessarabia può dunque essere considerata come ricorrente ai sensi dell’articolo 34 della Convenzione. 1. Sull’esistenza di un’ingerenza 99. La Corte deve dunque verificare se vi é stata ingerenza nel diritto dei ricorrenti alla libertà di religione a causa del rifiuto di riconoscere la Chiesa ricorrente. 100. Il governo sostiene che il mancato riconoscimento della Chiesa ricorrente non impedisce ai ricorrenti di nutrire delle convinzioni né di manifestarle in seno al culto cristiano ortodosso riconosciuto dallo stato, cioè la chiesa metropolitana di Moldova. 101. I ricorrenti rivendicano che, secondo la legge moldava, soltanto i culti riconosciuti dal Governo possono essere praticati e che, di conseguenza, il rifiuto di riconoscerla equivale per la Chiesa ricorrente a vietargli di funzionare, sia sul piano culturale che associativo. Per quanto riguarda i ricorrenti, essi non possono neanche esprimere le loro convinzioni attraverso il culto, giacché solo un culto riconosciuto dallo stato gode di protezione legale. 102. La Corte nota che, secondo la legge moldava del 24 marzo 1992 sui culti, possono essere praticati solo i culti riconosciuti tramite decisione del Governo. Nella fattispecie, la Corte osserva che, non essendo riconosciuta, la Chiesa ricorrente non può pertanto svolgere la propria attività. In particolar modo, i suoi preti non possono celebrare, i suoi membri non possono riunirsi per praticare la loro religione ed essendo sprovvista di personalità morale, essa non può beneficiare di protezione legale per il proprio patrimonio. Di conseguenza, la Corte ritiene che il rifiuto del Governo moldavo di riconoscere la Chiesa ricorrente, confermato dalla decisione della Corte suprema di giustizia del 9 dicembre 1997, costituisce un’ingerenza nel diritto di questa Chiesa e degli altri ricorrenti alla libertà di religione, garantita dall’articolo 9 § 1 della Convenzione. 103. Per determinare se quest’ingerenza ha condotto alla violazione della Convenzione, la Corte deve verificare se essa soddisfa le esigenze dell’articolo 9 §2, vale a dire se essa era “prevista dalla legge”, 2. L’ingerenza era prevista dalla legge? 104. I ricorrenti ammettono che l’ingerenza in questione era prevista dalla legge n° 979-XII del 24 marzo 1992 sui culti. Essi affermano tuttavia che la procedura prevista da questa legge sia stata deviata dai suoi scopi, poiché il vero motivo del rifiuto della registrazione era d’ordine politico; in effetti, il Governo non ha né sostenuto né dimostrato che la Chiesa ricorrente fosse contraria alle leggi della Repubblica. 105. Il Governo non si pronuncia al riguardo. 106. La Corte ricorda la sua giurisprudenza costante secondo la quale l’espressione “prevista dalla legge” che figura dall’articolo 8 all’articolo 11 della Convenzione non solo esige che il provvedimento incriminato abbia un fondamento nel diritto interno, ma riguarda anche la qualità della legge in causa, la quale deve essere sufficientemente accessibile e prevedibile, vale a dire enunciata con precisione sufficiente da p

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