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(vivienda con número de) policía

French translation: le numéro de voirie

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Spanish term or phrase:(vivienda con número de) policía
French translation:le numéro de voirie
Entered by: maría josé mantero obiols

17:39 Nov 15, 2016
Spanish to French translations [PRO]
Management
Spanish term or phrase: (vivienda con número de) policía
En una escritura de herencia española:

"Finca urbana - Vivienda izquierda del piso primero, hoy número veintiuno del edificio sito en la partida de Fabraquer, calle Velázquez números 19 y 21 de *policía*, en término de El Campello (Alicante)"
maría josé mantero obiols
France
Local time: 20:12
le numéro de voirie
Explanation:
Je pense qu'il s'agit du numéro de voirie. Ce numérotage est déterminé par le service de l'urbanisme de la ville sur la base du plan cadastral.
"Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales, puisqu'il précise notamment que le numérotage est exécuté " dans toutes les communes où l'opération est nécessaire ". Il convient de souligner que, si le numérotage des immeubles constitue un moyen d'ordre et de police générale que le maire peut prescrire en considération du caractère de nécessité que peut présenter une telle opération, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à numéroter les immeubles, la notification du numérotage étant devenue une formalité foncière. S'agissant de l'affectation des numéros pairs et impairs sur les habitations riveraines des voies publiques, les maires attribuent, en principe, pour des motifs d'intérêt général, les numéros pairs d'un côté de la rue et les numéros impairs de l'autre côté. Toutefois, ce numérotage, qui permet de définir sans équivoque l'identification des immeubles, ne revêt aucun caractère obligatoire, cette compétence relevant exclusivement des pouvoirs de police générale du maire."
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Luciana ANDRADE
France
Local time: 20:12
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3le numéro de voirie
Luciana ANDRADE


  

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1 day 14 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
le numéro de voirie


Explanation:
Je pense qu'il s'agit du numéro de voirie. Ce numérotage est déterminé par le service de l'urbanisme de la ville sur la base du plan cadastral.
"Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales. Cet article ne fait peser aucune obligation précise en la matière sur les autorités locales, puisqu'il précise notamment que le numérotage est exécuté " dans toutes les communes où l'opération est nécessaire ". Il convient de souligner que, si le numérotage des immeubles constitue un moyen d'ordre et de police générale que le maire peut prescrire en considération du caractère de nécessité que peut présenter une telle opération, le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à numéroter les immeubles, la notification du numérotage étant devenue une formalité foncière. S'agissant de l'affectation des numéros pairs et impairs sur les habitations riveraines des voies publiques, les maires attribuent, en principe, pour des motifs d'intérêt général, les numéros pairs d'un côté de la rue et les numéros impairs de l'autre côté. Toutefois, ce numérotage, qui permet de définir sans équivoque l'identification des immeubles, ne revêt aucun caractère obligatoire, cette compétence relevant exclusivement des pouvoirs de police générale du maire."

Luciana ANDRADE
France
Local time: 20:12
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in PortuguesePortuguese
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