sobre el particular

francés translation: à ce sujet, sur ce point précis, en la matière, à cet égard

Entrada de glosario (tomada de la pregunta de abajo)
Término o frase en español:sobre el particular
Traducción al francés:à ce sujet, sur ce point précis, en la matière, à cet égard
Aportado por: Catherine Laporte

19:44 Feb 22, 2006
Traducciones de español a francés [PRO]
Law/Patents - Derecho: impuestos y aduanas
Término o frase en español: sobre el particular
*Sobre el particular*, el artículo 200 de la Ley del ISR señala que tratándose de ingresos por regalías, asistencia técnica, se considerará que la fuente de riqueza se encuentra en territorio nacional, cuando los bienes o derechos por los cuales se paguen las regalías o la asistencia técnica, se aprovechen en México, o cuando se paguen las regalías y la asistencia técnica por un residente en territorio nacional o por un residente en el extranjero con establecimiento permanente en el país.

Explication d'un texte de loi mexicain sur les impôts
Est-ce que c'est "dans le cas précis" ?
Merci d'avance
Elodie Rousseau
México
Local time: 04:46
à ce sujet
Explicación:
Expression usuelle en espagnol dans les documents juridiques
Respuesta elegida de:

Catherine Laporte
España
Local time: 11:46
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MultiPro
4 +2à ce sujet
Catherine Laporte
4En la matière, À cet égard
Brigitte Gaudin


  

Respuestas


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à ce sujet


Explicación:
Expression usuelle en espagnol dans les documents juridiques

Catherine Laporte
España
Local time: 11:46
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Idioma materno: francés
Pts. PRO en la categoría: 12
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Merci à tous. Toutes vos réponses sont valides, je les mets donc dans le glossaire. J'ai pour ma part utilisé celle de Florecilla, à qui j'attribue donc les points.

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Coincido  MultiPro
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Coincido  Rosa Enciso
10 horas
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3 horas   Nivel de confianza: Answerer confidence 5/5 Coincidencias de otros usuarios (netas) +2
sur ce point précis


Explicación:
Pour rester près de la forme et du fond. Plein de références contextuelles.

La presse électronique sur les traces de la presse papier
Il a alors essayé de se raccrocher aux dispositions de l'article 9 du Code civil protégeant ... n'était transposable SUR CE POINT PRÉCIS à ce nouveau média. ...
www.journaldunet.com/juridique/juridique041130.shtml

SISYPHE - CHOI-FM : L’idée de censure récupérée à des fins ...
Imprimer [Envoyer Article Lien] Traduire/Translate | Commenter l'article ... Je ne suis pas d’accord avec vous SUR CE POINT PRÉCIS. ...
www.sisyphe.org/article.php3?id_article=1218

The New West Indian
L'avertissement de Fidel joue là-dessus, SUR CE POINT PRÉCIS, ... Et puis, tenez, je vais faire l'article ! Puisque vous avez l'air de tant vous intéresser ...
www.awigp.com/default.asp?numcat=castro-si

Communiqué de presse du 11 MAI 2005
... l'interprétation de la loi pénale a fait l'objet, SUR CE POINT PRÉCIS, ... On sait que le recours mentionné à l'article L. 521-1 du code de justice ...
www.conseil-etat.fr/ce/actual/index_ac_lc0509.shtml

N°64 Avis sur l'avant-projet de loi portant transposition, dans le ...
Le projet de loi se propose, SUR CE POINT PRÉCIS, de substituer à ce texte ... L'article 611-15 est complété pour dire "Lorsque l'invention porte sur une ...
www.ccne-ethique.fr/francais/avis/a_064.htm

MultiPro
Estados Unidos
Local time: 02:46
Idioma materno: francés

Comentarios de otros usuarios sobre esta respuesta (y réplicas del usuario que envió la respuesta)
Coincido  Dominique Roques
8 horas

Coincido  Brigitte Gaudin
21 horas
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1 día 1 hora   Nivel de confianza: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
En la matière, À cet égard


Explicación:
Des exemples :

En la matière, l'article 1315 du code civil doit rester à l'esprit des DSI : la preuve est à la charge de celui qui veut faire établir un fait ou un droit.

En la matière l'article 7 de la directive n° 79/409 CEE du 2 avril 1979 énonce que :

En la matière, l'article 5 du Code pénal dispose que lesdits instruments internationaux peuvent être invoqués devant les tribunaux et qu'ils l'emportent sur la législation interne.

--

À cet égard, l’article 6 gagnerait à être beaucoup plus exigeant encore dans son alinéa premier.

À cet égard, si l’article L. 321-3 du Code de commerce dispose que « les opérations de courtage aux enchèresréalisées à distance par voie électronique...

À cet égard, l’article 5 § 2 de la Directive communautaire dispose que :


Brigitte Gaudin
España
Local time: 11:46
Idioma materno: francés
Pts. PRO en la categoría: 4
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