GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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10:34 Sep 28, 2007 |
Spanish to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||
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| Selected response from: Mohamed Mehenoun Canada Local time: 06:28 | ||||
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Discussion entries: 1 | |
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principe de caractère typique dans la norme Explanation: ... sont soumis al principe de caractère typique dans la norme. C'est-à-dire, ...... d'un manque préalablement établi ou standardisé |
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principe de caractérisation dans la norme Explanation: on parle de "faute caractérisée" Le terme exact est : « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ». La circulaire du 11 octobre 2000 prévoit que cette faute doit être d'une particulière netteté et doit exposer autrui à un risque. La faute caractérisée n'est pas définie par le code pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger. La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit. Reference: http://fr.jurispedia.org/index.php/Infraction_non_intentionn... |
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\"principio de tipicidad en la norma\" principe d'appartenance à la norme/principe d'inclusion dans la norme Explanation: Je pense qu'ils veulent dire que pour que ce soit considéré comme étant une faute cela doit être décrit dans les normes (ce type de faute) |
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