This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. Italian to French
  3. Real Estate

costituire l\'attività in trust

French translation: constituer/transférer l'activité en fiducie

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:costituire l'attività in trust
French translation:constituer/transférer l'activité en fiducie
Entered by: Béatrice Sylvie Lajoie

12:31 Sep 1, 2017
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Real Estate / Trust
Italian term or phrase: costituire l\'attività in trust
La "Disponente" costituisce in "Trust", per le finalita e con le limitazioni derivanti dal presente atto ed agli effetti di cui alla Legge 16 ottobre 1989. n. 364 "Ratifica della Convenzione dell’Aja del 1° luglio 1985 relativa alla legge applicabile ai "Trusts" ed al loro riconoscimento” l’attivita aziendale avente ad oggetto la "gestione e amministrazione di beni immobili, sia rustici che urbani, tanto civili che industriali, di proprieta sociale", dandosi atto, ai fini delle relative trascrizioni e volturazioni catastali, che sono ivi compresi, tra l’altro, i seguenti beni immobili.
A♠T
France
Local time: 14:42
constituer/transférer l'activité en fiducie
Explanation:
Le terme "en fiducie" existe bien en droit français, et je ne vois pas pourquoi le terme anglais ne devait pas être traduit.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fiducie.ph...
... Le contrat de fiducie permet au ou, aux titulaires d'un droit, d'un bien ou d'un patrimoine, dits " les constituants", de transférer à une ou d'autres personnes dits le ou les "fiduciaires", la propriété de tout ou partie de ses droits du ou des constituants à un ou plusieurs "bénéficiaires", pour réaliser un objet conventionnellement défini. L'article 2012 et s. nouveaux du code civil résultant de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, précise que si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité...

--------------------------------------------------
Note added at 2 days8 hrs (2017-09-03 20:52:48 GMT)
--------------------------------------------------

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiducie

La fiducie est un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de « trust », dans le droit allemand (« Treuhand »), ainsi que dans le droit musulman sous le nom de waqf. Elle a été introduite en droit français en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.
Selected response from:

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 14:42
Grading comment
Merci !
2 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
3constituer/transférer l'activité en fiducie
Béatrice Sylvie Lajoie
Summary of reference entries provided
in trust
Annie Dauvergne

  

Answers


2 days 8 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
costituire l'attività in trust
constituer/transférer l'activité en fiducie


Explanation:
Le terme "en fiducie" existe bien en droit français, et je ne vois pas pourquoi le terme anglais ne devait pas être traduit.

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fiducie.ph...
... Le contrat de fiducie permet au ou, aux titulaires d'un droit, d'un bien ou d'un patrimoine, dits " les constituants", de transférer à une ou d'autres personnes dits le ou les "fiduciaires", la propriété de tout ou partie de ses droits du ou des constituants à un ou plusieurs "bénéficiaires", pour réaliser un objet conventionnellement défini. L'article 2012 et s. nouveaux du code civil résultant de l'Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009, précise que si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité...

--------------------------------------------------
Note added at 2 days8 hrs (2017-09-03 20:52:48 GMT)
--------------------------------------------------

https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiducie

La fiducie est un transfert de propriété soumis à des conditions d'usage ou de durée. Cette notion existe principalement dans le droit anglais sous le nom de « trust », dans le droit allemand (« Treuhand »), ainsi que dans le droit musulman sous le nom de waqf. Elle a été introduite en droit français en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.

Béatrice Sylvie Lajoie
Local time: 14:42
Specializes in field
Native speaker of: Native in FrenchFrench, Native in EnglishEnglish
PRO pts in category: 57
Grading comment
Merci !
Login to enter a peer comment (or grade)




Reference comments


1 hr
Reference: in trust

Reference information:
http://www.proz.com/kudoz/english_to_french/finance_general/...

Annie Dauvergne
Italy
Native speaker of: Native in FrenchFrench
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search