concessione in uso
French translation: cession de l\'usage de qqch.
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 09:52 Jul 26, 2010 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Real Estate | |||||||
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|  Selected response from: Rina Scala Local time: 13:19 | ||||||
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| 5 | prêt à usage ou commodat |
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| 4 | cession de l'usage de qqch. |
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| 4 | Droit d'usage et d'habitation |
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| 3 | concession de jouissance |
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| Discussion entries: 3 | |
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Answers
9 mins confidence: 
cession de l'usage de qqch. Explanation: su iate.europa.eu lo traduce così Reference: http://iate.europa.eu/iatediff/SearchByQuery.do |
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11 mins confidence:
Droit d'usage et d'habitation Explanation: Droit d'usage et d'habitation http://www.immoneuf.com/definition-droit-usage-habitation Droit d'usage et d'habitation: Droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille. Contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui. -------------------------------------------------- Note added at 13 mins (2010-07-26 10:06:23 GMT) -------------------------------------------------- http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-d-hab... Dictionnaire juridique - Définition de Droit d'Habitation DICTIONNAIRE JURIDIQUE - DEFINITION DE DROIT D'HABITATION Le droit d'habitation est un droit réel, comme tel, il fait l'objet d'une publicité foncière, il est viager, personnel, insaisissable et incessible et il est conféré à une personne pour lui permettre d'y loger avec sa famille dans un immeuble bâti. La Cour de cassation a jugé que l'acte de vente, qui conférait un droit d'habitation personnellement à la venderesse et à elle seule, n'ayant pas emporté dérogation à l'article 632 du Code civil qui permet au titulaire d'un droit d'habitation d'y demeurer avec sa famille, la cour d'appel a retenu à bon droit que la venderesse n'avait pas commis de faute en hébergeant son fils, sa fille et son petit-fils. (3ème CIV. - 7 décembre 2005. BICC n°636 du 15 mars 2006). Le droit d'usage porte sur le mobilier qui garnit les lieux et sur les fruits et les récoltes lorsque le droit d'habitation porte sur une propriété agricole. Voir en particulier les nouveaux articles 764 et suivants nouveaux du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant. -------------------------------------------------- Note added at 17 mins (2010-07-26 10:10:49 GMT) -------------------------------------------------- à moins que dans ton texte il s'agisse de "L'USUFRUIT" ?? (à évaluer selon le reste de ton contexte) Usufruit, droit d'usage, indivison : définitions L'usufruit ne doit pas être confondu avec “le droit d'usage et d'habitation”. http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/203-usufruit-d... Usufruit et droit d'usage : différences et avantages http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/208-usufruit-e... ++++++++++ "Droit d'usage et d'habitation" http://www.google.it/search?q="Droit d'usage et d'habitation... |
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15 mins confidence:
prêt à usage ou commodat Explanation: * -------------------------------------------------- Note added at 4 heures (2010-07-26 14:04:39 GMT) -------------------------------------------------- CONTRAT DE PRÊT A USAGE OU COMMODAT Entre les soussignés : Monsieur, ci-après dénommé « Le prêteur » d’une part et Monsieur, ci-après dénommé « L’emprunteur » d’autre part IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT : I. Objet Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les immeubles sis ................ .............................................................................................................................. comprenant : Bâtiment : ............................................................................................................. .............................................................................................................................. Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ». II. Durée Le présent prêt à usage des biens prêtés consenti pour une durée de ………… ans maximum à compter du ……………………… Ces biens, à l’expiration du présent prêt à usage, devront être restitués au prêteur, ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le tout sous une astreinte de ……………….. euros par jour de retard. III. Usage L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage suivant : ................................................................................................................ .............................................................................................................................. IV. Charges et conditions http://www.ariege.chambagri.fr/IMG/pdf/commodat.pdf |
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3 hrs confidence:
concession de jouissance Explanation: Voir cette autre question postée sur Proz : http://www.proz.com/kudoz/italian_to_french/other/679378-ben... ESMEIN, comparant la concession d'usufruit et le prêt à usage expliquait : «Étant donné la ... il paraît impossible de donner à la concession de jouissance, ... http://books.google.fr/books?id=6DhI45OncyQC&pg=PA225&lpg=PA... 22 nov. 2007 ... Si le montant de la redevance est normal, c'est qu'il ne rémunère que la concession de la jouissance du fonds, le prix de vente fixé dans la ... http://www.lhotellerie-restauration.fr/hotellerie-restaurati... -------------------------------------------------- Note added at 3 heures (2010-07-26 13:33:08 GMT) -------------------------------------------------- La concession immobilière consiste en ce qu'un propriétaire d'un immeuble concède à une personne la jouissance de son bien immobilier. Ce type de concession ... http://www.commentfaiton.com/fiche/voir/26879/comment-foncti... -------------------------------------------------- Note added at 4 heures (2010-07-26 14:50:36 GMT) -------------------------------------------------- Voir extrait détaillé du site ci-dessus (on y parle bien de REDEVANCE = LOYER) : Étapes de réalisation 1.Tout d'abord, la concession immobilière permet la jouissance d'un immeuble par une personne que l'on dénomme le concessionnaire. L'immeuble en question peut être un immeuble bâti ou un immeuble non bâti. Cette concession ne pourra se faire qu'en respectant un certain nombre de conditions. 2.En effet, la concession immobilière s'effectue pour une durée minimum de vingt ans et en contrepartie de cette jouissance, le concessionnaire devra payer au propriétaire une redevance annuelle. D'ailleurs cette redevance est d'un montant assez élevé. 3.Toutefois, le concessionnaire n'aura pas à faire des travaux d'entretien de l'immeuble, dans tous les cas les gros travaux seront à la charge du propriétaire de l'immeuble. Ainsi, la concession immobilière apparaît comme un droit personnel et non un droit réel, il s'agit d'un droit au bail. -------------------------------------------------- Note added at 8 jours (2010-08-03 16:43:30 GMT) -------------------------------------------------- A moins que l'on puisse parler dans ce contexte de CONCESSION D'EXPLOITATION. |
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