condizioni "salvo prova"

French translation: vente à l\'essai sous condition(s) suspensive(s)

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase:condizioni \"salvo prova\"
French translation:vente à l\'essai sous condition(s) suspensive(s)
Entered by: Viviane Brigato

13:06 Oct 25, 2009
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Management
Italian term or phrase: condizioni "salvo prova"
Con alcuni clienti abbiamo fatto delle condizioni "salvo prova", ma essendo molto costose ... sono poco utilizzate.
Viviane Brigato
Italy
Local time: 09:59
vente à l'essai sous condition(s) suspensive(s)
Explanation:
"vendita a prova" clausola salvo assaggio/salvo prova

http://www.simone.it/catalogo/v61_2a.pdf
pag. 4
http://books.google.com/books?id=soS2S7-ijkQC&pg=PA154&lpg=P...
pag. 154

Vente à l'essai
Type de vente prévu à l'article 1588 du Code civil permettant à l'acquéreur de faire un essai avant d'acquérir la chose.
Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l'essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement.
'essai doit être objectif, de sorte que s'il est concluant, la vente est formée.
La jurisprudence décide que l'essai est concluant si à l'expiration du délai d'essai l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
Tant que l'essai n'est pas concluant la charge des risques pèse sur le vendeur, néanmoins pendant cette période l'éventuel acheteur doit s'occuper de la chose comme sa propre chose et il en ait le gardien.
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Ventealessai.h...

Vente à l'essai
La vente à l'essai est un contrat de vente qui ne devient effectif que lorsque l'essai de la chose vendue a donné satisfaction à l'acheteur.
http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-vente-a-l-e...

vopir art. VII:
http://books.google.com/books?id=NYgPAAAAQAAJ&pg=PA32&lpg=PA...
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Agnès Levillayer
Italy
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4vente à l'essai sous condition(s) suspensive(s)
Agnès Levillayer


  

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vente à l'essai sous condition(s) suspensive(s)


Explanation:
"vendita a prova" clausola salvo assaggio/salvo prova

http://www.simone.it/catalogo/v61_2a.pdf
pag. 4
http://books.google.com/books?id=soS2S7-ijkQC&pg=PA154&lpg=P...
pag. 154

Vente à l'essai
Type de vente prévu à l'article 1588 du Code civil permettant à l'acquéreur de faire un essai avant d'acquérir la chose.
Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l'essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement.
'essai doit être objectif, de sorte que s'il est concluant, la vente est formée.
La jurisprudence décide que l'essai est concluant si à l'expiration du délai d'essai l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
Tant que l'essai n'est pas concluant la charge des risques pèse sur le vendeur, néanmoins pendant cette période l'éventuel acheteur doit s'occuper de la chose comme sa propre chose et il en ait le gardien.
http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Ventealessai.h...

Vente à l'essai
La vente à l'essai est un contrat de vente qui ne devient effectif que lorsque l'essai de la chose vendue a donné satisfaction à l'acheteur.
http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-vente-a-l-e...

vopir art. VII:
http://books.google.com/books?id=NYgPAAAAQAAJ&pg=PA32&lpg=PA...

Agnès Levillayer
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