GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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13:06 Oct 25, 2009 |
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Management | |||||||
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| Selected response from: Agnès Levillayer Italy Local time: 09:59 | ||||||
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4 | vente à l'essai sous condition(s) suspensive(s) |
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vente à l'essai sous condition(s) suspensive(s) Explanation: "vendita a prova" clausola salvo assaggio/salvo prova http://www.simone.it/catalogo/v61_2a.pdf pag. 4 http://books.google.com/books?id=soS2S7-ijkQC&pg=PA154&lpg=P... pag. 154 Vente à l'essai Type de vente prévu à l'article 1588 du Code civil permettant à l'acquéreur de faire un essai avant d'acquérir la chose. Cette vente est faite normalement sous condition suspensive, cependant dès lors que l'essai est concluant la vente est réputée avoir été faite rétroactivement. 'essai doit être objectif, de sorte que s'il est concluant, la vente est formée. La jurisprudence décide que l'essai est concluant si à l'expiration du délai d'essai l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien. Tant que l'essai n'est pas concluant la charge des risques pèse sur le vendeur, néanmoins pendant cette période l'éventuel acheteur doit s'occuper de la chose comme sa propre chose et il en ait le gardien. http://www.lawperationnel.com/EncyclopedieJur/Ventealessai.h... Vente à l'essai La vente à l'essai est un contrat de vente qui ne devient effectif que lorsque l'essai de la chose vendue a donné satisfaction à l'acheteur. http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-vente-a-l-e... vopir art. VII: http://books.google.com/books?id=NYgPAAAAQAAJ&pg=PA32&lpg=PA... |
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