rimessa in pristino
French translation: remise en état
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 23:12 Nov 8, 2010 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / contratto di affitto | |||||||
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|  Selected response from: elysee Italy Local time: 08:37 | ||||||
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| 5 +5 | remise en état |
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peer agreement (net): +5remise en état Explanation: Location : réparations à la charge du locataire Retrouvez l'article original Location : réparations à la charge du locataire - Location logement - Immobilier - Pratique sur Pratique.fr Les frais de réparation d’un logement loué se répartissent entre le locataire et le propriétaire bailleur. Cette répartition est fonction de la nature des réparations : courantes ou d’entretien, réparations extérieures ou intérieures… Quelles sont les réparations qui doivent être effectuées par le locataire ? En principe, les petites réparations courantes et l'entretien (les réparations locatives). Certaines réparations ne sont jamais à la charge du locataire, elles sont à la charge du propriétaire : - les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent convenir que les travaux de remise en état seront pris en charge par le locataire en contrepartie d’une réduction temporaire du loyer; - les réparations concernant des dégâts dus à la force majeure : par exemple, les dégâts dus à une tempête ; - les réparations consécutives à l'usure normale (si le locataire a entretenu convenablement les lieux) : le propriétaire ne peut pas réclamer le remplacement d'une moquette ou d'un papier peint simplement défraîchi (mais il peut demander un nettoyage). http://www.pratique.fr/location-reparations-a-charge-locatai... -------------------------------------------------- Note added at 1 hr (2010-11-09 00:37:10 GMT) -------------------------------------------------- http://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/etat-des-... Que se passe-t-il si aucun état des lieux n'est établi ? Dans ce cas, le logement est présumé en bon état de réparation et le locataire doit le rendre tel quel. Cependant cette présomption est valable pour la partie qui ne s'est pas opposée à la rédaction de l'état des lieux. Ainsi trois situations sont possibles : • Le propriétaire refuse d'établir un état des lieux. Il ne peut pas bénéficier de la présomption et il devra faire la preuve du bon état du logement à la remise des clés avant de réclamer des frais de remise en état au locataire. • Le locataire s'est refusé à l'établissement de l'état des lieux. La présomption revient donc au propriétaire, le logement est présumé en bon état et le locataire devra le rendre tel quel à la sortie. • D'un commun accord, le locataire et le propriétaire n'ont pas établi d'état des lieux, le locataire est également présumé avoir pris le logement en bon état et devra le rendre tel quel. http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilie... Le dépôt de garantie: Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal. Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.). Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état. une foule de sites... "remise en état" http://www.google.fr/search?hl=it&lr=&as_qdr=all&q="remise e... "remise en état" + propriétaire http://www.google.fr/search?hl=it&lr=&as_qdr=all&q="remise e... "remise en état" + location http://www.google.fr/search?hl=it&lr=&as_qdr=all&q="remise e... "remise en état" + locataire http://www.google.fr/search?hl=it&lr=&as_qdr=all&q="remise e... -------------------------------------------------- Note added at 37 days (2010-12-15 23:38:31 GMT) Post-grading -------------------------------------------------- grazie e buon lavoro |
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