This site uses cookies. Some of these cookies are essential to the operation of the site, while others help to improve your experience by providing insights into how the site is being used. For more information, please see the ProZ.com privacy policy.
Cookie settings
  1. KudoZ™ Top
  2. Italian to French
  3. Law: Contract(s)

puntazione

French translation: punctation

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
Italian term or phrase: puntazione
French translation:punctation
Entered by: Sandrine Michel

18:15 Oct 21, 2009
Italian to French translations [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s)
Italian term or phrase: puntazione
Je n'arrive pas à trouver ce mot même dans un dictionnaire italien.

Va tenuto distinto dagli accordi parziali o dalla c.d. minuta o *puntazione*, che per il diritto italiano non hanno alcun effetto vincolante tra le parti

merci
Sandrine Michel
France
Local time: 03:29
punctation
Explanation:
le terme italien exact est puntuazione

Nel corso del procedimento di acquisizione le parti mettono talvolta a punto alcune prime clausole contrattuali e stipulano taluni accordi in relazione ad esse.
In particolare in alcuni casi le parti predispongono contenuto e testo di alcune clausole, si danno atto di averle approntate congiuntamente, ma dichiarano di ritenersi libere di modificarle nel seguito del procedimento di acquisizione . Gli atti ora detti possono essere inquadrati nello schema della “minuta” o puntuazione, con cui le parti “intendono fissare o puntualizzare (da cui punctatio) determinati punti”, senza tuttavia assumere alcun impegno in relazione ad essi.
http://eprints.luiss.it/48/1/ubertazzi-20080228.pdf

http://fr.wikipedia.org/wiki/Punctation

Les éléments essentiels se rencontrent depuis la phase pré contractuelle où les parties négociant en toute liberté vont tout de même s'appliquer à s'entendre sur des points déterminants ou essentiels du contrat. Et ces éléments seront maintenus tels qu'ils dans le futur contrat. Cette technique contractuelle s'appelle la punctation contractuelle. Dans cette phase pré contractuelle ignorée par le Code civil, on ne peut pas nous semble-t-il parler d'obligation essentielle mais plutôt d'éléments essentiels. Ceux-ci apparaissent aussi dans le mécanisme de l'offre et de l'acceptation.
http://www.memoireonline.com/04/08/1031/m_l-obligation-essen...

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2009-10-21 19:15:38 GMT)
--------------------------------------------------

www.u-bourgogne.fr/.../cours_droit_obligations_ rattrapage....
(page 19)
En pratique, tout contrat d’une certaine importance donne lieu à négociation (ex : contrats de grands travaux, contrats d’approvisionnement à long terme, transferts de technologie…). Laformation du contrat relève alors d’un processus souvent long de propositions alternées entre les futures parties à l’accord, chacune faisant valoir son point de vue, ses intérêts propres ; les parties se mettent progressivement d’accord sur les éléments de leur future relation contractuelle. La doctrine allemande a qualifié cette période de punctatio, traduite en français par le terme de punctation du contrat. Par principe, la jurisprudence retient que ce n’est qu’à l’issue de cette période de discussion pied à pied (clause par clause) que les parties parviennent à ce que l’on appelle, cette fois d’un terme anglais, le closing, la terminaison de la négociation. C’est en principe lors de ce closing que pourra intervenir, ce que seule retient la définition du contrat, la formulation d’une offre ferme et définitive et son acceptation, c'est-à-dire la formation du
contrat.

on trouve aussi beaucoup le mot latin "punctatio"
1 .Le moment de formation du contrat.
Les contrats de la vie des affaires se forment après un long moment (acquisition des cations d'une société) et dans un certain type,on se met d'accord progressivement donc à quel moment le contrat est-il formé?Ce phénomène est la punctatio. Le contrat est formé quand il y a rencontre de volontés sur les éléments essentiels du contrat mais ce qui ne les empêche pas de discuter au-delà.
http://coursdedroit.skyrock.com/231340766-cours-de-droit-des...
Selected response from:

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 03:29
Grading comment
Merci
4 KudoZ points were awarded for this answer



Summary of answers provided
4 +1punctation
Agnès Levillayer


  

Answers


56 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5 peer agreement (net): +1
puntuazione
punctation


Explanation:
le terme italien exact est puntuazione

Nel corso del procedimento di acquisizione le parti mettono talvolta a punto alcune prime clausole contrattuali e stipulano taluni accordi in relazione ad esse.
In particolare in alcuni casi le parti predispongono contenuto e testo di alcune clausole, si danno atto di averle approntate congiuntamente, ma dichiarano di ritenersi libere di modificarle nel seguito del procedimento di acquisizione . Gli atti ora detti possono essere inquadrati nello schema della “minuta” o puntuazione, con cui le parti “intendono fissare o puntualizzare (da cui punctatio) determinati punti”, senza tuttavia assumere alcun impegno in relazione ad essi.
http://eprints.luiss.it/48/1/ubertazzi-20080228.pdf

http://fr.wikipedia.org/wiki/Punctation

Les éléments essentiels se rencontrent depuis la phase pré contractuelle où les parties négociant en toute liberté vont tout de même s'appliquer à s'entendre sur des points déterminants ou essentiels du contrat. Et ces éléments seront maintenus tels qu'ils dans le futur contrat. Cette technique contractuelle s'appelle la punctation contractuelle. Dans cette phase pré contractuelle ignorée par le Code civil, on ne peut pas nous semble-t-il parler d'obligation essentielle mais plutôt d'éléments essentiels. Ceux-ci apparaissent aussi dans le mécanisme de l'offre et de l'acceptation.
http://www.memoireonline.com/04/08/1031/m_l-obligation-essen...

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2009-10-21 19:15:38 GMT)
--------------------------------------------------

www.u-bourgogne.fr/.../cours_droit_obligations_ rattrapage....
(page 19)
En pratique, tout contrat d’une certaine importance donne lieu à négociation (ex : contrats de grands travaux, contrats d’approvisionnement à long terme, transferts de technologie…). Laformation du contrat relève alors d’un processus souvent long de propositions alternées entre les futures parties à l’accord, chacune faisant valoir son point de vue, ses intérêts propres ; les parties se mettent progressivement d’accord sur les éléments de leur future relation contractuelle. La doctrine allemande a qualifié cette période de punctatio, traduite en français par le terme de punctation du contrat. Par principe, la jurisprudence retient que ce n’est qu’à l’issue de cette période de discussion pied à pied (clause par clause) que les parties parviennent à ce que l’on appelle, cette fois d’un terme anglais, le closing, la terminaison de la négociation. C’est en principe lors de ce closing que pourra intervenir, ce que seule retient la définition du contrat, la formulation d’une offre ferme et définitive et son acceptation, c'est-à-dire la formation du
contrat.

on trouve aussi beaucoup le mot latin "punctatio"
1 .Le moment de formation du contrat.
Les contrats de la vie des affaires se forment après un long moment (acquisition des cations d'une société) et dans un certain type,on se met d'accord progressivement donc à quel moment le contrat est-il formé?Ce phénomène est la punctatio. Le contrat est formé quand il y a rencontre de volontés sur les éléments essentiels du contrat mais ce qui ne les empêche pas de discuter au-delà.
http://coursdedroit.skyrock.com/231340766-cours-de-droit-des...

Agnès Levillayer
Italy
Local time: 03:29
Works in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 574
Grading comment
Merci

Peer comments on this answer (and responses from the answerer)
agree  Françoise Vogel
2 hrs
Login to enter a peer comment (or grade)



Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.

You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.

Return to KudoZ list

KudoZ™ translation help

The KudoZ network provides a framework for translators and others to assist each other with translations or explanations of terms and short phrases.

See also:
ProZ.com term search
Search millions of term translations
Close search
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search