GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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17:28 Jun 29, 2007 |
Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Investment / Securities | |||||||
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| Selected response from: DesposEl Switzerland Local time: 02:31 | ||||||
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3 +1 | période suspensive ou délais de rétractation |
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Discussion entries: 8 | |
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période suspensive ou délais de rétractation Explanation: Sauf période suspensive du droit, les aides éducateurs ont droit à 7 semaines de congé par an Dans ce cas, en vertu de la loi Hatch-Waxman, aucun générique ne peut être commercialisé pendant une période de 30 mois ou jusqu’à ce qu’un tribunal lève la suspension des procédures d’approbation, en jugeant par exemple que le brevet est effectivement invalide ou non enfreint. Cette période suspensive peut être abusivement utilisée par un laboratoire, dans le seul but de retarder l’entrée d’un génériqueur. Le Département de la justice Américain a imposé une amende de 1,8 million US$ à Qualcomm, partie à une concentration, pour avoir enfreint les règles américaines imposant le respect d’une période suspensive avant la réalisation d’une concentration. En effet, selon le Hart-Scott-Rodino Act, les parties à une concentration notifiée aux autorités de concurrence américaine sont tenues de suspendre la mise en oeuvre de leur transaction durant la période permettant aux autorités d’examiner la légalité de l’opération envisagée. Pour ton information: j'avais opté auparavant pour condition suspensive et ensuite j'ai caché ma réponse ....elle ne me semblait pas la bonne. Voilà ce que j'avais écrit et vu le contexte c'est pas la bonne réponse! Condition suspensive ou clause suspensive : La condition ou clause suspensive a pour objet de suspendre le contrat si l'événement qu'elle décrit intervient. Dans les avant-contrats tels que les promesses ou compromis de vente, ces clauses précisent généralement que la vente ne sera effective que si : - un prêt immobilier est obtenu - un permis de construire est délivré - un certificat d'urbanisme est conforme aux attentes - une assurance dommages-ouvrage est souscrite pour les logements anciens ou une assurance de responsabilité décennale pour les logements achevés depuis moins de 10 ans. A noter que pour être valable, ces conditions ou clauses suspensives ne doivent pas être soumises à la volonté d'une des parties, mais bien à des événements extérieurs. Elles sont valables au minimum un mois à compter de la date de signature de l'acte en question. Si dans ce délai la condition n'est pas remplie, l'acquéreur se verra restituer l'intégralité de son acompte. |
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