Certificato di stato libero
French translation: Certificat de célibat
| GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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| 16:09 Nov 25, 2015 |
| Italian to French translations [PRO] Certificates, Diplomas, Licenses, CVs | |||||||
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|  Selected response from: enrico paoletti France | ||||||
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| 3 +5 | Certificat de célibat |
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peer agreement (net): +5Certificat de célibat Explanation: "Certificat de célibat" pour la mairie "Certificat d'état libre" pour l'église -------- Certificat de célibat Afin de justifier de leur célibat à l'égard d'une autorité étrangère, les administrés parisiens nés sur le territoire français peuvent gratuitement faire établir un certificat de célibat auprès de la mairie d'arrondissement de leur choix. Administration française : attestation sur l'honneur Les administrations françaises, qui ont besoin de vérifier la situation des usagers, et notamment le célibat, peuvent demander la production par l'usager d'une attestation sur l'honneur (décret n°2000-177 du 26 décembre 2000 et circulaire du Ministre de la Fonction publique du 26 décembre 2000). Aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs. Cette attestation sur l'honneur doit être rédigée, par l'usager, sur papier libre. A titre d'exemple, elle peut prendre la forme de la phrase suivante : " Je soussigné(e) M. Mlle... déclare être célibataire. Date. Signature ". Administrations étrangères : certificat de célibat Pièce à fournir Vous devez présenter une copie de votre acte de naissance que vous obtiendrez auprès de la mairie de votre commune de naissance. Reference: http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/aides-et-dem... Reference: http://www.paroisse.com/t_dossier/formulaires-administratifs... |
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