Maximalzinsenpfandrecht

French translation: hypothèque légale avec/à taux d'intérêt maximum de 10 %

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
German term or phrase:Maximalzinsenpfandrecht
French translation:hypothèque légale avec/à taux d'intérêt maximum de 10 %
Entered by: ghislaine rosso

16:48 Jan 24, 2009
German to French translations [PRO]
Law/Patents - Real Estate
German term or phrase: Maximalzinsenpfandrecht
Bonsoir

Comment traduire ce terme dans :

1. Pfandstelle Maximalzinsenpfandrecht 10 % Beleg 63

Il s'agit d'un contrat Suisse, relatif à la vente d'un appartement
Merci
ghislaine rosso
France
Local time: 20:57
hypothèque légale avec/à taux d'intérêt maximum de 10 %
Explanation:
--> ...hypothèque (légale) à/avec taux d'intérêt maximum de 10%

bonsoir, voilà un de ces "composés" rares dont certains juristes ont souvent le secret. Je ne peux qu'essayer de le décomposer...

'Pfandrecht' en Suisse se traduit souvent par "hypothèque légale" comme dans ce document officiel:
"Änderungen beim Bauhandwerkerpfandrecht / Modifications de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs / Modifiche dell'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori" http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/1116/Ergebnisse_d_f...

'Maximalzinsen', ça peut être le "taux (d'intérêt) maximum" dans le sens suivant:
"votre intérêt hypothécaire est ajusté en fonction de l’évolution du taux de base. Si le taux d’intérêt dépasse le taux maximum convenu, la couverture de taux (Cap) vous protège." http://www.raiffeisen.ch/raiffeisen/INTERNET/home.nsf/0/8007...$FILE/Prod-bl_LiborTop_f23-3.pdf

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mattranslate
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Local time: 20:57
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Je vous remercie beaucoup, autant pour la traduction que les documents !!!
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3hypothèque légale avec/à taux d'intérêt maximum de 10 %
mattranslate


  

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Maximalzinsenpfandrecht 10%
hypothèque légale avec/à taux d'intérêt maximum de 10 %


Explanation:
--> ...hypothèque (légale) à/avec taux d'intérêt maximum de 10%

bonsoir, voilà un de ces "composés" rares dont certains juristes ont souvent le secret. Je ne peux qu'essayer de le décomposer...

'Pfandrecht' en Suisse se traduit souvent par "hypothèque légale" comme dans ce document officiel:
"Änderungen beim Bauhandwerkerpfandrecht / Modifications de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs / Modifiche dell'ipoteca legale degli artigiani ed imprenditori" http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/documents/1116/Ergebnisse_d_f...

'Maximalzinsen', ça peut être le "taux (d'intérêt) maximum" dans le sens suivant:
"votre intérêt hypothécaire est ajusté en fonction de l’évolution du taux de base. Si le taux d’intérêt dépasse le taux maximum convenu, la couverture de taux (Cap) vous protège." http://www.raiffeisen.ch/raiffeisen/INTERNET/home.nsf/0/8007...$FILE/Prod-bl_LiborTop_f23-3.pdf



mattranslate
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