chefs de prévention

French translation: points d\'accusation

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:chefs de prévention
Selected answer:points d\'accusation
Entered by: Alessandra Meregaglia

06:54 Sep 8, 2014
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: chefs de prévention
..le cas de la décision parcellaire que constitue une ordonnance de règlement qui comporterait une omission de statuer sur certains chefs de prévention dont le juge a été initialement saisi

Je n'arrive pas à trouver un synonyme et à bien comprendre sa signification
Alessandra Meregaglia
Italy
Local time: 08:22
points d'accusation
Explanation:
chef : point (tête, comme tête de chapitre)

http://www.cnrtl.fr/definition/chef
Je cite :
B.− Au figuré Point principal dans la division d'un exposé. Toute la conduite de l'homme de guerre peut se ramener à deux chefs : les personnes et les choses (Proudhon, La Guerre et la Paix,1861, p. 269): [...]
− Spéc., DROIT Chefs d'accusation. Points principaux sur lesquels porte une accusation.
________________
prévention : synonyme d'accusation

http://www.cnrtl.fr/definition/prévention
http://urlalacon.com/C1OoJo
Je cite :
12. Le terme prévention a aussi le sens d’accusation : « Il a été renvoyé devant le tribunal sous la prévention de vol qualifié. ». Ce sens n’a guère cours au Canada, où les termes accusation et inculpation sont privilégiés.
Selected response from:

Jean-Christophe Vieillard
Local time: 08:22
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
3points d'accusation
Jean-Christophe Vieillard


  

Answers


6 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
points d'accusation


Explanation:
chef : point (tête, comme tête de chapitre)

http://www.cnrtl.fr/definition/chef
Je cite :
B.− Au figuré Point principal dans la division d'un exposé. Toute la conduite de l'homme de guerre peut se ramener à deux chefs : les personnes et les choses (Proudhon, La Guerre et la Paix,1861, p. 269): [...]
− Spéc., DROIT Chefs d'accusation. Points principaux sur lesquels porte une accusation.
________________
prévention : synonyme d'accusation

http://www.cnrtl.fr/definition/prévention
http://urlalacon.com/C1OoJo
Je cite :
12. Le terme prévention a aussi le sens d’accusation : « Il a été renvoyé devant le tribunal sous la prévention de vol qualifié. ». Ce sens n’a guère cours au Canada, où les termes accusation et inculpation sont privilégiés.

Jean-Christophe Vieillard
Local time: 08:22
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