Fait et passé

French translation: Fait et adopté

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Fait et passé
Selected answer:Fait et adopté

18:23 Jul 4, 2013
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French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general)
French term or phrase: Fait et passé
Chers collègues,

J'ai une question concernant un texte que je suis en train de traduire...

Il s'agit d'un acte notariel dont la formule finale est comme suit :

Dont acte.
Fait à Paris, en l'étude du notaire.
Passé à Nice.

Est-ce que cela veut dire que l'acte a été rédigé à Paris et a ensuite été passé (= conclu) à Nice ?

Quelle est la différence exacte entre fait et passé ?

Merci !
innsbruck
Fait et adopté
Explanation:
L'expression qu'on retrouve dans ce lien http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/business_commerc... veut dire que le texte a été rédigé et adopté dans la ville concernée. Selon le texte donc, il a été élaboré, rédigé, dactylographié etc. (pour 'fait') et (passé) pour adopté/approuvé et adopté par les autorités compétentes.

Voilà :)
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4Fait et adopté
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Fait et adopté


Explanation:
L'expression qu'on retrouve dans ce lien http://www.proz.com/kudoz/french_to_english/business_commerc... veut dire que le texte a été rédigé et adopté dans la ville concernée. Selon le texte donc, il a été élaboré, rédigé, dactylographié etc. (pour 'fait') et (passé) pour adopté/approuvé et adopté par les autorités compétentes.

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