occuper

French translation: réprésenter

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:occuper pour
Selected answer:réprésenter
Entered by: Agnès Levillayer

18:38 Jan 14, 2010
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Assignation
French term or phrase: occuper
Titre: Assignation devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en matière de référé

A la requête de la société xxxx......
(version 1) élisant domicile en l'étude de L.S, avocat à la Cour, demeurant à [adresse], qui est constitué et occupera,

(version 2) élisant domicile en l'étude de L.S, avocat à la Cour, demeurant à [adresse], qui occupera,

Je, sousigné, HG, Huissier de Justice......
ai signifié et laissé acte
-----
Les deux versions viennent des significations quasi-identiques.

"Constitué"dans ce contexte fait référence à la qualité de mandataire de l'avocat; que signifie "occupera"dans ce contexte? Occuper l'adresse susmentionnée en tant que siège de son étude?

Merci d'avance,

S.
socratisv
Greece
réprésenter
Explanation:
Cet emploi du vernbe est attesté dnas le Benelux et au Canada j'ai l'imprtession.
J'ai trouvé cette explication très claire dans le Juridicationnaire
http://www.termiumplus.gc.ca/tpv2guides/guides/juridi/index-...

occuper / représenter

1. L’avocat est appelé à jouer divers rôles dans l’exercice de sa profession. S’il accepte de défendre les droits d’un justiciable, il en exerce deux : celui de conseiller ou de conseil et celui de défenseur.

L’expression juridique occuper pour renvoie au second de ces rôles. Elle signifie représenter un plaideur en justice, défendre sa cause. Le conseiller juridique ou l’avocat qui assure devant le tribunal la représentation de celui-ci occupe pour lui. Cette expression n’est pas vieillie, mais elle est moins fréquente que son pendant synonyme représenter. Elle a sur lui l’avantage de donner à la phrase un effet Thémis, un effet stylistique propre aux textes juridiques, puisqu’elle appartient à la langue du Palais.
« L’obligation du secret professionnel se perpétue après que l’avocat a cessé d’occuper pour son client. »
Occuper pour une partie contre une autre. Occuper pour une partie dans un dossier. « L’avocat a représenté une des parties dans une affaire, puis a occupé pour une autre contre son premier client dans une autre affaire. »
2. Dans le contexte de la représentation, le verbe pronominal s’occuper a un sens voisin. Il renvoie au premier de ces deux rôles, celui de conseiller, qui précède la représentation en justice proprement dite. L’avocat est ici commis au dossier du client (il le représente dans une transaction, par exemple). « L’avocat doit être convenablement informé de la situation de son client afin de pouvoir s’occuper de son affaire » (autrement dit, d’agir pour lui).
3. Occuper s’emploie intransitivement. « Cette règle qui exige de l’avocat qu’il se dessaisisse d’une affaire lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts s’applique également dans les situations où des associés de l’avocat occupent. » Accepter, cesser d’occuper. « Si le client demande à son avocat d’accomplir un acte qui contrevient à la règle, l’avocat doit refuser et faire son possible pour en empêcher la réalisation. S’il n’y parvient pas, il doit, sous réserve des règles pertinentes, cesser d’occuper ou demander à la Cour l’autorisation de se retirer du dossier. »

--------------------------------------------------
Note added at 1 heure (2010-01-14 20:36:40 GMT)
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"Juridictionnaire"

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Note added at 20 heures (2010-01-15 14:43:32 GMT)
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Socrate, cherche entre guillemets l'expression entière, "qui est constitué et occupera" et tu verras que "pour" est souvent présent
je pense que le sens indiqué par le Juridictionnaire, qui est une source extrêmement fiable, est le bon.
Je pense que dans l'usage les avocats en font l'élision mais ça ne change pas la substance

avoué, demeurant à XX, qui est constitué et occupera pour elle sur la présente assignation et ses suites : assignation a été donnée à YY, ...
www.legilux.public.lu/leg/a/annexes/1929/annexe_03/annexe_0...
Pour lesquels est constitué et occupera. Maître XX, avoué-licencié à. Neufchâteau. A fait donner assignation à : ...
mara.kbr.be/KBR_DL/press/.../KB_JB421_1914-05-27_02_000.pdf
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
5réprésenter
Agnès Levillayer
4Exercer/Etre désigné
Philippe ROUSSEAU


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Answers


16 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Exercer/Etre désigné


Explanation:
*


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Note added at 16 heures (2010-01-15 11:18:30 GMT)
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Ici, il s'agit plutôt d'oxxuper des fonctions qu'un lieu. Par conséquent, je propose "exercer". L'avocat a aussi pu "être désigné" d'office.

Philippe ROUSSEAU
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Cet emploi du vernbe est attesté dnas le Benelux et au Canada j'ai l'imprtession.
J'ai trouvé cette explication très claire dans le Juridicationnaire
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occuper / représenter

1. L’avocat est appelé à jouer divers rôles dans l’exercice de sa profession. S’il accepte de défendre les droits d’un justiciable, il en exerce deux : celui de conseiller ou de conseil et celui de défenseur.

L’expression juridique occuper pour renvoie au second de ces rôles. Elle signifie représenter un plaideur en justice, défendre sa cause. Le conseiller juridique ou l’avocat qui assure devant le tribunal la représentation de celui-ci occupe pour lui. Cette expression n’est pas vieillie, mais elle est moins fréquente que son pendant synonyme représenter. Elle a sur lui l’avantage de donner à la phrase un effet Thémis, un effet stylistique propre aux textes juridiques, puisqu’elle appartient à la langue du Palais.
« L’obligation du secret professionnel se perpétue après que l’avocat a cessé d’occuper pour son client. »
Occuper pour une partie contre une autre. Occuper pour une partie dans un dossier. « L’avocat a représenté une des parties dans une affaire, puis a occupé pour une autre contre son premier client dans une autre affaire. »
2. Dans le contexte de la représentation, le verbe pronominal s’occuper a un sens voisin. Il renvoie au premier de ces deux rôles, celui de conseiller, qui précède la représentation en justice proprement dite. L’avocat est ici commis au dossier du client (il le représente dans une transaction, par exemple). « L’avocat doit être convenablement informé de la situation de son client afin de pouvoir s’occuper de son affaire » (autrement dit, d’agir pour lui).
3. Occuper s’emploie intransitivement. « Cette règle qui exige de l’avocat qu’il se dessaisisse d’une affaire lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts s’applique également dans les situations où des associés de l’avocat occupent. » Accepter, cesser d’occuper. « Si le client demande à son avocat d’accomplir un acte qui contrevient à la règle, l’avocat doit refuser et faire son possible pour en empêcher la réalisation. S’il n’y parvient pas, il doit, sous réserve des règles pertinentes, cesser d’occuper ou demander à la Cour l’autorisation de se retirer du dossier. »

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Note added at 1 heure (2010-01-14 20:36:40 GMT)
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"Juridictionnaire"

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Note added at 20 heures (2010-01-15 14:43:32 GMT)
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Socrate, cherche entre guillemets l'expression entière, "qui est constitué et occupera" et tu verras que "pour" est souvent présent
je pense que le sens indiqué par le Juridictionnaire, qui est une source extrêmement fiable, est le bon.
Je pense que dans l'usage les avocats en font l'élision mais ça ne change pas la substance

avoué, demeurant à XX, qui est constitué et occupera pour elle sur la présente assignation et ses suites : assignation a été donnée à YY, ...
www.legilux.public.lu/leg/a/annexes/1929/annexe_03/annexe_0...
Pour lesquels est constitué et occupera. Maître XX, avoué-licencié à. Neufchâteau. A fait donner assignation à : ...
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Agnès Levillayer
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Asker: J'ajoute également l'entrée suivante: II. −Emploi intrans., DR. [Le suj. désigne un avoué] Occuper pour qqn. Se charger de son affaire, de ses intérêts. Je ne puis pas occuper pour le père lorsque je poursuis le fils, lui dit Cachan (Balzac, Illus. perdues, 1843, p.610). http://www.cnrtl.fr/definition/occuper

Asker: En effet, c'est bien représenter le sens de l'expression. Merci encore et bon we.

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