Adres

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Adres / Adresse (dr. luxembourgeois)
Selected answer:Droit (fixe) de recherche d’adresse
Entered by: socratisv

19:48 Jan 5, 2010
This question was closed without grading. Reason: Answer found elsewhere

French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general) / assignation en référé
French term or phrase: Adres
À la marge d'une assignation en référé luxembourgeoise on a:

COUT TOTAL
--------------

Droit: 60,00
Voy.: 24,00 (=Frais de voyage?)
Adres:12,00
TVA: 14,00
---------
TOTAL: 110,40

Copie: 450,00 (pour une dizaine de copies)
TVA : 67,50
Port :180,00 (une dizaine d'envois)
---------
Total: 807,90

Est-ce tout simplement adresse ou le mot en question fait partie d'une expression? Quelqu'un saurait me dire la signification du mot "Adresse"(s'il s'agit de ce mot) dans ce contexte?

Merci d'avance,

S.
socratisv
Greece

Summary of reference entries provided
frais de voyage, adresse
Jean-Christophe Vieillard
Huissier au Luxembourg
Beila Goldberg

Discussion entries: 6





  

Reference comments


21 mins peer agreement (net): +1
Reference: frais de voyage, adresse

Reference information:
En cas de transmission directe de l’acte par les soins d’un huissier de justice, les frais à charge du requérant englobent un droit fixe de 50 euros, les frais de voyage et la TVA (12%). Les frais de voyage s’élèvent à 0.52 euro pour chaque kilomètre parcouru à l’aller et au retour. A l’intérieur de la Ville de Luxembourg les frais son tarifés à 6 euros. [...]

Adresse
En outre, lorsque l’huissier ne peut signifier à personne et doit contrôler l’adresse, les frais sont augmentés de 1/10 du droit fixe (5 euros). S’y ajoutent encore, lorsque l’acte doit être enregistré au Luxembourg, un droit fixe de 12 euros et un droit de timbre de 2 euros par page.

http://www.hcch.net/index_fr.php?act=authorities.details&aid...

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Note added at 28 minutes (2010-01-05 20:16:46 GMT)
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"Adres" = "adresse", n'a pas de sens que pour les gens qui éditent ces documents. Ils peuvent l'expliquer aux intéressés si les intéressés réclament.

Au lieu de "Adres" ils auraient peut-être pu écrire "Art. zz" (en application de l'article zz) mais "Adres" est moins opaque :)).

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Note added at 29 minutes (2010-01-05 20:17:59 GMT)
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pardon : "adresse" n'a de sens que pour les gens... (supprimer "pas").

Jean-Christophe Vieillard
Meets criteria
Native speaker of: Native in FrenchFrench
PRO pts in category: 4
Note to reference poster
Asker: De temps en temps je nage vraiment avec ces "cadeaux spéciaux"..... Vu la contrainte d'espace, je vais opter pour une traduction courte (en grec) suivie d'une note..... Merci infiniment et bonne année!


Peer comments on this reference comment (and responses from the reference poster)
agree  Françoise Vogel: je renonce à répondre, tout est dit ici
5 mins
  -> merci, Françoise, et bonne soirée. Vous pouvez quand même saisir une réponse, je suis incompétent dans ce domaine.
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3 hrs
Reference: Huissier au Luxembourg

Reference information:
Le lien explique quelques différences ...

Au Luxembourg, on parle principalement le luxembourgeois.

Ces abréviations en français sont, selon moi, à prendre avec des "pincettes".

Lorsque l'on connait la superficie du Luxembourg, je pense que "Voy" doit être "frais de déplacement" et "adres" une abréviation de la façon dont la signification a été "adressée", ici remise par l'huissier et qui doit être fixe.
Droit : 60 € = le montant de l'exploit d'huissier, le mot Droit est déjà curieux
Voy : 24 € = les frais de déplacement
Adres : 12 € = les frais légaux de la remise de la signification? Taxe? Timbre fiscal?

Il me semble exclu, qu'à ce stade, il puisse s'agir de "frais pour une recherche d'adresse".


    Reference: http://ec.europa.eu/civiljustice/serv_doc/serv_doc_lux_fr.ht...
Beila Goldberg
Belgium
Meets criteria
Specializes in field
Native speaker of: French
PRO pts in category: 3
Note to reference poster
Asker: Voy. englobe à la fois les frais de voyage et les frais de déplacement. Dans mon cas (2 sociétés luxembourgeoises), il s'agit d'un déplacement. Adres. correspondrait, d'après ce que l'employé à la chambre des huissiers m'adit, aux frais de recherche d'adresse (2 sociétés luxembourgeoises x 2 = 12).

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