GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
|
19:48 Jan 5, 2010 |
|
French language (monolingual) [PRO] Law/Patents - Law (general) / assignation en référé | |||||
---|---|---|---|---|---|
|
|
Summary of reference entries provided | |||
---|---|---|---|
frais de voyage, adresse |
| ||
Huissier au Luxembourg |
|
Discussion entries: 6 | |
---|---|
21 mins peer agreement (net): +1 |
Reference: frais de voyage, adresse Reference information: En cas de transmission directe de l’acte par les soins d’un huissier de justice, les frais à charge du requérant englobent un droit fixe de 50 euros, les frais de voyage et la TVA (12%). Les frais de voyage s’élèvent à 0.52 euro pour chaque kilomètre parcouru à l’aller et au retour. A l’intérieur de la Ville de Luxembourg les frais son tarifés à 6 euros. [...] Adresse En outre, lorsque l’huissier ne peut signifier à personne et doit contrôler l’adresse, les frais sont augmentés de 1/10 du droit fixe (5 euros). S’y ajoutent encore, lorsque l’acte doit être enregistré au Luxembourg, un droit fixe de 12 euros et un droit de timbre de 2 euros par page. http://www.hcch.net/index_fr.php?act=authorities.details&aid... -------------------------------------------------- Note added at 28 minutes (2010-01-05 20:16:46 GMT) -------------------------------------------------- "Adres" = "adresse", n'a pas de sens que pour les gens qui éditent ces documents. Ils peuvent l'expliquer aux intéressés si les intéressés réclament. Au lieu de "Adres" ils auraient peut-être pu écrire "Art. zz" (en application de l'article zz) mais "Adres" est moins opaque :)). -------------------------------------------------- Note added at 29 minutes (2010-01-05 20:17:59 GMT) -------------------------------------------------- pardon : "adresse" n'a de sens que pour les gens... (supprimer "pas"). |
| ||
Note to reference poster
| |||
Login to enter a peer comment (or grade) |
3 hrs |
Reference: Huissier au Luxembourg Reference information: Le lien explique quelques différences ... Au Luxembourg, on parle principalement le luxembourgeois. Ces abréviations en français sont, selon moi, à prendre avec des "pincettes". Lorsque l'on connait la superficie du Luxembourg, je pense que "Voy" doit être "frais de déplacement" et "adres" une abréviation de la façon dont la signification a été "adressée", ici remise par l'huissier et qui doit être fixe. Droit : 60 € = le montant de l'exploit d'huissier, le mot Droit est déjà curieux Voy : 24 € = les frais de déplacement Adres : 12 € = les frais légaux de la remise de la signification? Taxe? Timbre fiscal? Il me semble exclu, qu'à ce stade, il puisse s'agir de "frais pour une recherche d'adresse". Reference: http://ec.europa.eu/civiljustice/serv_doc/serv_doc_lux_fr.ht... |
| ||
Note to reference poster
| |||
Login to enter a peer comment (or grade) |
Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.
You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Participation is free and the site has a strict confidentiality policy.