L'y condamne en tant que de besoin

French translation: La condamnation servira au cas où le condamné ne fait pas ce qu'il a promis

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)

French term or phrase:	L'y condamne en tant que de besoin
Selected answer:	La condamnation servira au cas où le condamné ne fait pas ce qu'il a promis
Entered by:	Paul VALET (X)

08:02 Aug 18, 2005

French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law (general) / Language judiciaire

French term or phrase: L'y condamne en tant que de besoin

Il s'agît d'un jugement prononcé par un tribunal de première instance.

la phrase qui précède cette expression est la suivante :
" Donne acte à M. Tel de ce qu'il s'engage à prendre à sa charge les frais relatifs à l'enfant, autres que l’écolage et assurance maladie, à concurrence de la somme mensuelle de Frs 717.--, ainsi que le 57% des frais extraordinaires de l'enfant "

j'ai aussi trouvé sur Internet des exemples comme
"Dit et juge que la Société Marseillaise de Crédit est tenue solidairement des condamnations prononcées à l'encontre de la cie Tanaka Shipping et l'y condamne en tant que de besoin"
et
"Donne acte à l'HELVETIA SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES SA qu'elle reconnaît devoir aux demandeurs la somme de Fr. 9'201.20 avec intérêts à 5 % dès le 12 décembre 1996 en règlement total du sinistre survenu le 11 mai 1991. L'y condamne en tant que de besoin"

Ce que je ne comprends pas surtout : si la somme exacte est indiquée, pourquoi "en tant que de besoin" ? Ou cela signifie "parce que c'est juste" ?

Merci d'avance !

Yevgeniy Tamarchenko KudoZ activity Questions: 9 (none open) Answers: 276
Local time: 08:44

si besoin

Explanation:
S'il a payé, la condamnation n'est pas nécessaire.

--------------------------------------------------
Note added at 13 mins (2005-08-18 08:16:15 GMT)
--------------------------------------------------

\"M. Tel s\'engage à payer\":
1- le tribunal constate qu\'il s\'engage à payer. Donc normalement il va payer, en tout cas il le doit, puisqu\'il s\'y est engagé. Nul besoin de l\'y forcer.
2- s\'il ne paie pas (volontairement), alors, y étant condamné, il pourra être forcé à payer.

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Paul VALET (X)
France
Local time: 07:44

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Merci de l'explication. C'est à cause des phrases pareilles que je recommande vivement une correction supplémentaire par un traducteur natif de la langue SOURCE !
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si besoin

Paul VALET (X)

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si besoin

Paul VALET (X)
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