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  3. Law: Contract(s)

Provisions ou dispositions

French translation: dispositions

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Provisions ou dispositions
Selected answer:dispositions
Entered by: Germaine

10:37 Feb 2, 2011
French language (monolingual) [PRO]
Law/Patents - Law: Contract(s) / Covenants /documentation obligataire
French term or phrase: Provisions ou dispositions
Bonjour! Question aux traducteurs juridiques.
Peut-on dire en français, dans le domaine juridique, "Provisions" au sens de dispositions, notamment dans la documentation obligataire? Il m'a été rapporté que cela était utilisé par certains avocats d'affaires.
merci. Pour moi il s'agit d'un anglicisme...et je ne trouve pas trace de "provisions" dans ce sens.
merci
Irisgasp
Local time: 13:51
dispositions
Explanation:
D'accord avec vous: on utilise "disposition" et non "provision" en droit.

"Les termes disposition légale, disposition de la loi et prescription de la loi, de même que leurs équivalents anglais legal provision, provision of the law et statutory provision, s'emploient pour désigner un point réglé par une loi, par opposition aux autres types d'énoncés de nature juridique.
Le terme anglais statutory legislation est peu usité dans ce sens.
Le mot provision n'a pas ce sens en français. Le terme disposition statutaire est à éviter, car l'adjectif statutaire est un anglicisme au sens de « légal », « prévu par la loi »." - GDT


--------------------------------------------------
Note added at 26 days (2011-03-01 02:05:08 GMT)
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Note: il est possible que le mot anglais "provision" dans un document obligataire se traduise par "provision" en français. Voir à ce sujet les différents sens du mot en comptablité (charge imputée aux résultats dont le montant est déterminé par approximation, etc.) au GDT (par exemple).
Selected response from:

Germaine
Canada
Local time: 07:51
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED
5dispositions
Germaine


  

Answers


26 days   confidence: Answerer confidence 5/5
dispositions


Explanation:
D'accord avec vous: on utilise "disposition" et non "provision" en droit.

"Les termes disposition légale, disposition de la loi et prescription de la loi, de même que leurs équivalents anglais legal provision, provision of the law et statutory provision, s'emploient pour désigner un point réglé par une loi, par opposition aux autres types d'énoncés de nature juridique.
Le terme anglais statutory legislation est peu usité dans ce sens.
Le mot provision n'a pas ce sens en français. Le terme disposition statutaire est à éviter, car l'adjectif statutaire est un anglicisme au sens de « légal », « prévu par la loi »." - GDT


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Note added at 26 days (2011-03-01 02:05:08 GMT)
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Note: il est possible que le mot anglais "provision" dans un document obligataire se traduise par "provision" en français. Voir à ce sujet les différents sens du mot en comptablité (charge imputée aux résultats dont le montant est déterminé par approximation, etc.) au GDT (par exemple).

Germaine
Canada
Local time: 07:51
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