GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW) | ||||||
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19:08 Dec 16, 2005 |
French language (monolingual) [PRO] Law/Patents - Law: Contract(s) / contrat de mariage | |||||||
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| Selected response from: Dees United Kingdom Local time: 05:42 | ||||||
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SUMMARY OF ALL EXPLANATIONS PROVIDED | ||||
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2 | indivision organisée par convention ou non |
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indivison organisée et indivision nonorganisée indivision organisée par convention ou non Explanation: Je ne suis pas sûre du tout mais voici quelques filons peut-être intéressants... Il semblerait que l'indivision organisée soit établie par convention alors que l'autre pas... Bon courage! :) Indivision et convention d'indivision Aucune décision concernant le logement ne peut être prise sans l'accord de l'autre. Telles sont les règles de l'indivision où toutes les décisions concernant le bien doivent être prises à l'unanimité à l'exception du cas où le bien est en péril. Là, un indivisaire peut agir seul pour la conservation du patrimoine indivis. Pour prévenir toute difficulté, les concubins, généralement conseillés par leur notaire, ont grand intérêt à définir les modalités de gestion et de financement du bien indivis. C'est l'objet de la convention d'indivision qui permet de se mettre d'accord, à priori, sur le mode de résolution des litiges qui pourraient éventuellement survenir. Etablie par acte notarié, dans l'acte d'acquisition ou séparément, la convention fixe les modalités de gestion de l'indivision en désignant l'un des indivisaires comme gérant ou bénéficiaire du droit de vote à l'assemblée des copropriétaires ainsi que le sort du patrimoine en cas de séparation ou de décès en instaurant une faculté d'acquisition par le survivant de la quote-part du défunt. Elle peut être établie pour une durée déterminée, dans la limite de 5 ans maximum, renouvelable d'un commun accord ou pour une durée indéterminée. http://www.seloger.fr/140589/125620/eSText.htm Dans le cas d’un décès, l’ouverture de la succession du défunt fait naître automatiquement une indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers. Situation différente : celle de l’indivision organisée par la convention des personnes concernées. Chacun peut participer à l’acquisition dans des proportions variables. Le titre de propriété indique alors la part respective de chacun, par exemple 50/50, 30/70. Cette forme juridique est fréquente et son mécanisme, assez simple, est facile à mettre en oeuvre. http://www.oralia.fr/documents/docs/Oralia 02.4 RV.pdf |
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