Attestation d'ètablissement

Italian translation: attestazione (all\'autorizzazione) della creazione d\'impresa

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Attestation d\'ètablissement
Italian translation:attestazione (all\'autorizzazione) della creazione d\'impresa
Entered by: veronica drugas

08:29 Mar 9, 2010
French to Italian translations [PRO]
Education / Pedagogy / Attestation Chambre de Commerce
French term or phrase: Attestation d'ètablissement
Si tratta praticamente di un attestato belga rilasciato dalla Camera di Commercio
veronica drugas
Italy
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attestazione (all'autorizzazione) della creazione d'impresa
Explanation:
S'agissant de la chambre de commerce je doute qqu'on puisse parler de " certificato di domicilio ".
Il s'agit de l'attestation de l'autorisation à la création d'entreprise délivrée par la chambre de commerce sur la base des compétences et diplômes du requérant .

http://www.hrzkmo.fgov.be/Portals/hrzkmo/fr/Avis par date/20...
Actuellement, la législation d’accès aux professions commerciales et artisanales est remise en question par le Ministre compétent, avec pour objectif principal de simplifier les formalités administratives pour entreprises débutantes. Cette remise en cause a donné lieu à une grande incertitude et inquiétude chez les indépendants et les PME.

A L’AVIS DU CSIPME DU 19 JANVIER 2001 CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LOI D’ETABLISSEMENT ET SUR LES MISSIONS DES CHAMBRES DES METIERS ET NEGOCES.
PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATIONS DE LA LOI D’ETABLISSEMENT
1) VERIFICATION ACCELEREE DE LA CONFORMITE DES TITRES NON VISES PAR LA LEGISLATION
Conformément à l’article 7 § 3, de l’A.R. du 21 octobre 1998, un diplôme ou certificat qui n’est pas repris dans la liste des titres probants (art. 7 § 1 ou § 2 du même arrêté), doit être soumis au Ministre des Classes Moyennes pour que celui-ci puisse vérifier la conformité des cours suivis par le requérant avec le programme des connaissances de gestion de base requise par la législation (art. 6 de l’A .R . précité). Le Ministre décide alors de la force probante du titre en question et communique sa décision aux Chambres des Métiers et Négoces. A la suite de quoi, le Bureau de la Chambre délivre ou refuse l’attestation d’établissement.
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Carole Poirey
Italy
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Grazie, Carole
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Summary of answers provided
4Attestato di domicilio
Laura Franchini
4Attestazione di domicilio
Laura Franchini
4attestazione (all'autorizzazione) della creazione d'impresa
Carole Poirey
3certificato di residenza
francjoska


  

Answers


33 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Attestato di domicilio


Explanation:
Dovrebbe trattarsi dell'attestato di domicilio

Laura Franchini
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37 mins   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
Attestazione di domicilio


Explanation:
Scusami Veronica, è più corretto Attestazione di domicilio....

Laura Franchini
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5 hrs   confidence: Answerer confidence 4/5Answerer confidence 4/5
attestazione (all'autorizzazione) della creazione d'impresa


Explanation:
S'agissant de la chambre de commerce je doute qqu'on puisse parler de " certificato di domicilio ".
Il s'agit de l'attestation de l'autorisation à la création d'entreprise délivrée par la chambre de commerce sur la base des compétences et diplômes du requérant .

http://www.hrzkmo.fgov.be/Portals/hrzkmo/fr/Avis par date/20...
Actuellement, la législation d’accès aux professions commerciales et artisanales est remise en question par le Ministre compétent, avec pour objectif principal de simplifier les formalités administratives pour entreprises débutantes. Cette remise en cause a donné lieu à une grande incertitude et inquiétude chez les indépendants et les PME.

A L’AVIS DU CSIPME DU 19 JANVIER 2001 CONCERNANT L’APPLICATION DE LA LOI D’ETABLISSEMENT ET SUR LES MISSIONS DES CHAMBRES DES METIERS ET NEGOCES.
PROPOSITIONS DE SIMPLIFICATIONS DE LA LOI D’ETABLISSEMENT
1) VERIFICATION ACCELEREE DE LA CONFORMITE DES TITRES NON VISES PAR LA LEGISLATION
Conformément à l’article 7 § 3, de l’A.R. du 21 octobre 1998, un diplôme ou certificat qui n’est pas repris dans la liste des titres probants (art. 7 § 1 ou § 2 du même arrêté), doit être soumis au Ministre des Classes Moyennes pour que celui-ci puisse vérifier la conformité des cours suivis par le requérant avec le programme des connaissances de gestion de base requise par la législation (art. 6 de l’A .R . précité). Le Ministre décide alors de la force probante du titre en question et communique sa décision aux Chambres des Métiers et Négoces. A la suite de quoi, le Bureau de la Chambre délivre ou refuse l’attestation d’établissement.

Carole Poirey
Italy
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Grazie, Carole
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7 hrs   confidence: Answerer confidence 3/5Answerer confidence 3/5
certificato di residenza


Explanation:
.

francjoska
Local time: 14:18
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