16:39 Aug 18, 2017 |
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French to Spanish translations [PRO] Law (general) / acte notarié, succession | |||||||
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4 | Producción de documentos en poder de terceros |
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Producción de documentos en poder de terceros Explanation: La formule "après avoir pris communication et lecture par Me XXX, notaire à ..., d'un acte passé par lui...", par exemple, était utilisée dans les actes d'autrefois. La "prise de communication" vient du verbe "compulsoire" qui implique la procédure par laquelle un juge ordonne la production d'une pièce détenue par un officier public ou par une personne qui n'est pas partie à un procès. La même procédure est prévue de nos jours par l'article 138 du CPC français. En Argentine c'est l'article 389 du CPC qui parle de la production de documents qui se trouvent entre les mains d'un tiers. Tu peux aussi consulter le code de la procédure civile espagnol à partir de l'article 281 (Capítulo V - De la prueba). Finalement, j'ai décidé de partager deux liens avec toi : 1) celui d'un ancien ouvrage français où tu trouveras l'usage des formules dont je te parle et sa relation avec le verbe compulsoire; 2)la définition dudit verbe dans le dictionnaire juridique. J'espère que ces explications t'aident à résoudre ta traduction. https://books.googleusercontent.com/books/content?req=AKW5QacwgZbxG2HOGAt5HdKFfC_veVM4nHuiV5qevc6i7_IsDbz7uZQVU5XI_GaOuDVLLrP-JOKa9CLFK5A4TG https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/compulsoire.php |
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