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facturation
Thread poster: L.Lepetit
nordiste
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devis complet détaillée May 26, 2015

Dans le principe ces questions doivent être réglées préalablement, au stade du devis, qu'il s'agisse de TVA, des frais bancaires hors zone euro, ou d'autres taxes ou retenues éventuelles. Le client doit savoir ce qu'il va réellement payer et le prestataire doit savoir ce qu'il va facturer et recevoir.

Par exemple les agences en Espagne doivent faire une retenue à la source pour les impôts des freelances imposables en Espagne - donc elles demandent à l'avance un certificat d
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Dans le principe ces questions doivent être réglées préalablement, au stade du devis, qu'il s'agisse de TVA, des frais bancaires hors zone euro, ou d'autres taxes ou retenues éventuelles. Le client doit savoir ce qu'il va réellement payer et le prestataire doit savoir ce qu'il va facturer et recevoir.

Par exemple les agences en Espagne doivent faire une retenue à la source pour les impôts des freelances imposables en Espagne - donc elles demandent à l'avance un certificat de son centre d'impôts à tout prestataire freelance établi hors d'Espagne pour ne pas appliquer cette retenue en toute légalité.
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Christel Zipfel
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Réponse parfaite! May 26, 2015

Thomas T. Frost wrote:

supermummy wrote:
n° IVA, je suppose qu'il s'agit de la TVA italienne??????


On trouve facilement la réponse à ce genre de question sur Google, Google Translate, Wikipedia, dictionnaires en ligne etc.

supermummy wrote:
J'aurais bien laissé un mot sur son WWA, mais il a 46 avis positifs, donc je dois être la seule à me plaindre de ce genre de choses.
De plus, son travail de relecture laissait à désirer, il avait oublié plus d'une dizaine de "typos". Mais là encore, avec 46 avis positifs, je dois pinailler.


Quand on laisse un WWA, on parle pour soi-même et les expériences qu'on a eu, non pas pour les 46 autres. Ce que les autres ont écrit ne devrait pas vous influencer.


 
L.Lepetit
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oui May 26, 2015

vous avez totalement raison!!

 
mariealpilles
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Facturation supérieure May 27, 2015

De toutes manières, il n'y a même pas de discussion à avoir. Vous avez convenu d'un tarif et vous n'avez rien à payer de plus. tout cela est de la pure fiction, pour être polie et gentille. Vous n'êtes pas dans le même pays, donc toutes ces histoires et inventions concernant la TVA sont absolument erronées. En plus, il y a un seuil sous lequel aucune TVA n'est payable.

Ne vous faites pas de mauvais sang. Vous réglez votre facture, telle qu'elle était prévue au départ. Vo
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De toutes manières, il n'y a même pas de discussion à avoir. Vous avez convenu d'un tarif et vous n'avez rien à payer de plus. tout cela est de la pure fiction, pour être polie et gentille. Vous n'êtes pas dans le même pays, donc toutes ces histoires et inventions concernant la TVA sont absolument erronées. En plus, il y a un seuil sous lequel aucune TVA n'est payable.

Ne vous faites pas de mauvais sang. Vous réglez votre facture, telle qu'elle était prévue au départ. Vous devez avoir des traces écrites et précisez bien à cet "escroc" en puissance que le tarif convenu reste le tarif applicable et payable. Il y a des limites à la malhonnêteté !

C'est un peu comme s'il vous demandait de payer une partie de ses impôts....
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nordiste
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TVA en Europe : les fondamentaux May 27, 2015

mariealpilles wrote:

... Vous n'êtes pas dans le même pays, donc toutes ces histoires et inventions concernant la TVA sont absolument erronées. En plus, il y a un seuil sous lequel aucune TVA n'est payable.

....


Pas exactement. La législation sur la TVA est européenne et s'applique à tous les professionnels établis en Europe selon le même principe. Cependant chaque pays a ses propres seuils de dérogation plus ou moins élevés.
Il appartient au prestataire de traduction et au client de se renseigner dans son pays auprès de son centre d'impôts, ou de son comptable/conseiller fiscal.
On parle ici de traducteurs professionnels, donc qui sont normalement informés de leurs obligations en matière de fiscalité dont la TVA.

Rappel des règles vues du point de vue de la France :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10038.xhtml et
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1546-PGP

Rappel des règles TVA vues de la Commission européenne (en français) :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/vat_on_services/index_fr.htm#supply_services


 
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Illégale May 27, 2015

supermummy wrote:

Bonsoir Cécilia,
alors maintenant il vient de me dire que cette cotisation était obligatoire lorsque la personne ne possédait pas de num de TVA. Or, je suis en attente, j'ai bien mon SIRET mais pas encore mon num de TVA.
Pourrais-tu me dire à quoi correspond ce dont il me parle?
Merci



J'espère me tromper Cécilia, mais un italien ne peut aucunement facturer un travail hors Italie sans:
1/ partita IVA (numéro de TVA)
2/ enregistrement au système VIES qui permet les transactions au sein de l'UE, sans application de TVA

En outre, je ne sais pas comment fonctionne les choses en France, mais sans un numéro de TVA intracommunautaire il est impossible de payer qui que soit en Italie: comment pensez-vous le payer ?

Quant au 4%, je confirme qu'il s'agit d'une "participation" au paiement de l'INPS (système de prévention sociale) que le traducteur peut ajouter en facture s'il ne possède pas de numéro de TVA et facture une "prestation occasionnelle". Ceci s'applique exclusivement à l'Italie car, je répète, sans numéro de TVA intracommunautaire il est impossible de facturer hors Italie dans l'UE.

[Edited at 2015-05-27 12:35 GMT]


 
L.Lepetit
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n° TVA May 27, 2015

ça y est!!!
Après un mois d'attente j'ai enfin obtenu ce matin mon numéro de TVA, donc je pense que tout est ok maintenant.
Je me pose une question peut-être idiote, mais le numéro de TVA (le mien commence par FR .....) est bien le même que le numéro de TVA intracommunautaire? Il n'y a qu'un seul numéro n'est-ce-pas?


 
Thomas T. Frost
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Oui May 27, 2015

supermummy wrote:
le numéro de TVA (le mien commence par FR .....) est bien le même que le numéro de TVA intracommunautaire? Il n'y a qu'un seul numéro n'est-ce-pas?


Correct.

Il faut le communiquer à vos fournisseurs aux autres territoires TVA de l'UE ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/procedural_aspects/general/sadguide/1619-08annexI_fr.pdf ) afin qu'ils puissent vous facturer HT. Ensuite, c'est à vous de rapporter ces transactions aux services fiscaux en France.


 
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Question May 27, 2015

Thomas T. Frost wrote:

supermummy wrote:
le numéro de TVA (le mien commence par FR .....) est bien le même que le numéro de TVA intracommunautaire? Il n'y a qu'un seul numéro n'est-ce-pas?


Correct.

Il faut le communiquer à vos fournisseurs aux autres territoires TVA de l'UE ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/customs/procedural_aspects/general/sadguide/1619-08annexI_fr.pdf ) afin qu'ils puissent vous facturer HT. Ensuite, c'est à vous de rapporter ces transactions aux services fiscaux en France.


OK, mais est-ce que cela résout le problème ? Est-il possible en France de payer un client hors taxe (sans appliquer la TVA) en Italie si ce client ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire ?


 
Thomas T. Frost
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Non, je pense May 27, 2015

PLR TRADUZIONI wrote:

OK, mais est-ce que cela résout le problème ? Est-il possible en France de payer un client hors taxe (sans appliquer la TVA) en Italie si ce client ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire ?


C'est normalement le client qui paie le prestataire de service et non pas le prestataire de service qui paie le client.

Je suppose que vous voulez dire: "OK, mais est-ce que cela résout le problème ? Est-il possible en France de payer un prestataire de service hors taxe (sans appliquer la TVA) en Italie si ce prestataire de service ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire ?" Sinon je ne comprends pas la question.

Je pense que non, même si beaucoup de prestataires et clients semblent négliger leurs devoirs en ce qui concerne les numéros de TVA lorsqu'ils achètent ou vendent hors de leurs pays. Même s'ils bénéficient d'une exonération de TVA dans leurs pays, ils devraient néanmoins demander des numéros de TVA pour les transactions intre-communautaires.

Mais j'avoue ne pas tout savoir sur ces problèmes d'exonérations de TVA qui me semblent causer plus de problèmes que les avantages qu'elles donnent.


 
Thomas T. Frost
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APCE May 27, 2015

http://www.apce.com/apce3/auto-entrepreneur/index.php?&rubID=1&page=13973& :


Tout savoir sur l'AE

TVA intracommunautaire

Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre Service des impôts des entreprises.

A noter : si vous achetez des prestations dans un autre pays membre de l'UE, vous devrez également effectuer une déclaration de TVA et régler cette taxe auprès de l'administration fiscale. Toutefois, vous resterez soumis au régime de la franchise en base de TVA et ne pourrez pas récupérer cette TVA acquittée sur ces achats.
Pour plus de détails, voir la fiche TVA sur les prestations de services dans l'Union européenne
http://www.apce.com/pid11429/tva-import-export-services.html?espace=3


 
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Merci May 27, 2015

Thomas T. Frost wrote:

PLR TRADUZIONI wrote:

OK, mais est-ce que cela résout le problème ? Est-il possible en France de payer un client hors taxe (sans appliquer la TVA) en Italie si ce client ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire ?


C'est normalement le client qui paie le prestataire de service et non pas le prestataire de service qui paie le client.

Je suppose que vous voulez dire: "OK, mais est-ce que cela résout le problème ? Est-il possible en France de payer un prestataire de service hors taxe (sans appliquer la TVA) en Italie si ce prestataire de service ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire ?" Sinon je ne comprends pas la question.

Je pense que non, même si beaucoup de prestataires et clients semblent négliger leurs devoirs en ce qui concerne les numéros de TVA lorsqu'ils achètent ou vendent hors de leurs pays. Même s'ils bénéficient d'une exonération de TVA dans leurs pays, ils devraient néanmoins demander des numéros de TVA pour les transactions intre-communautaires.

Mais j'avoue ne pas tout savoir sur ces problèmes d'exonérations de TVA qui me semblent causer plus de problèmes que les avantages qu'elles donnent.



Oui merci Thomas, vous avez parfaitement compris: je me suis mélangé les pinceaux, excusez-moi.
En Italie la situation décrite ici s'appelle "évasion fiscale" car j'immagine que cette personne ne déclarera jamais ces revenus ne pouvant pas, en théorie, facturer.....
Nous avons actuellement bcp de traducteurs "improvisés", en effet, qui n'ont aucun problème à facturer (sans droit) à l'étranger, le tout à des prix "ridicules" car ne payant pas de taxe.......à savoir plus de 50% pour un professionel......il est facile de casser les prix.


 
Thomas T. Frost
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Pas sûr May 27, 2015

PLR TRADUZIONI wrote:

En Italie la situation décrite ici s'appelle "évasion fiscale" car j'immagine que cette personne ne déclarera jamais ces revenus ne pouvant pas, en théorie, facturer.....
Nous avons actuellement bcp de traducteurs "improvisés", en effet, qui n'ont aucun problème à facturer (sans droit) à l'étranger, le tout à des prix "ridicules" car ne payant pas de taxe.......à savoir plus de 50% pour un professionel......il est facile de casser les prix.


De toute façon, la TVA est due en France lorsqu'un professionnel achète un service en Italie, donc l'Italie ne perd pas de TVA. Que le prestataire en Italie n'a pas de numéro de TVA ne change rien pour ses autres impôts et charges. Les paiements de l'étranger doivent bien figurer sur ses relevés de compte, ce qui est plus difficile à cacher que des paiements locaux en espèces.

Dans la plupart du monde, on paie moins - ou beaucoup moins - que 50 % des ses bénéfices en impôts et charges. En tout cas, si on vie dans l'un des pays les plus taxés au monde comme la France ou le Danemark, c'est difficile de faire face à la concurrence des prestataires installés dans des pays avec des fiscalités plus raisonnables.


 
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Belle vision .... May 27, 2015

Thomas T. Frost wrote:

PLR TRADUZIONI wrote:

En Italie la situation décrite ici s'appelle "évasion fiscale" car j'immagine que cette personne ne déclarera jamais ces revenus ne pouvant pas, en théorie, facturer.....
Nous avons actuellement bcp de traducteurs "improvisés", en effet, qui n'ont aucun problème à facturer (sans droit) à l'étranger, le tout à des prix "ridicules" car ne payant pas de taxe.......à savoir plus de 50% pour un professionel......il est facile de casser les prix.


De toute façon, la TVA est due en France lorsqu'un professionnel achète un service en Italie, donc l'Italie ne perd pas de TVA. Que le prestataire en Italie n'a pas de numéro de TVA ne change rien pour ses autres impôts et charges. Les paiements de l'étranger doivent bien figurer sur ses relevés de compte, ce qui est plus difficile à cacher que des paiements locaux en espèces.

Dans la plupart du monde, on paie moins - ou beaucoup moins - que 50 % des ses bénéfices en impôts et charges. En tout cas, si on vie dans l'un des pays les plus taxés au monde comme la France ou le Danemark, c'est difficile de faire face à la concurrence des prestataires installés dans des pays avec des fiscalités plus raisonnables.


Thomas, un traducteur en Italie paye 30% de ses revenus à l'INPS (sécurité sociale); sur le restant il est imposé sur les revenus. De 20 a 50% selon les revenus, mais il suffit de gagner 30.000 euros par ans pour arriver complessivement à quasi 50%.
Les comptes bancaires sont "secrets" sauf en cas d'enquête des services de police (la Finanza en Italie dans ce cas) et elle ne peut le faire que si une enquête pour fraude fiscale est ouverte si, par exemple, Monsieur X roule en Ferrari et déclare 10.000 euro par an......
Il est donc TRES facile de ne pas déclarer tous ses revenus......
Le sport national n'est pas le "calcio" mais l'évasion fiscale qui assume des proportions colossales !
En clair, tu passe pratiquement pour un "crétin" si tu déclares tous tes revenus.....

Pour revenir au cas en objet, si un traducteur possède un numéro de TVA, alors on sait de quoi il vit et, bien évidemment, il va payer des taxes. S'il n'en possède pas.....personne ne saura jamais qu'il est payé pour traduire.....
Je pense qu'on appelle ça de la concurrence déloyale non ?
Mais probablement je suis totalement dans l'erreur et notre collègue déclare tout au dernier centime ! Sauf que sans numéro de TVA il ne peut pas le faire




[Edited at 2015-05-27 14:29 GMT]

[Edited at 2015-05-27 14:33 GMT]


 
Christel Zipfel
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Allons donc...! May 27, 2015

PLR TRADUZIONI wrote:

Pour revenir au cas en objet, si un traducteur possède un numéro de TVA, alors on sait de quoi il vit et, bien évidemment, il va payer des taxes. S'il n'en possède pas.....personne ne saura jamais qu'il est payé pour traduire.....
Je pense qu'on appelle ça de la concurrence déloyale non ?
Mais probablement je suis totalement dans l'erreur et notre collègue déclare tout au dernier centime ! Sauf que sans numéro de TVA il ne peut pas le faire


S'il ne possède pas de numéro de TVA, il déclarera quand même ses revenus car il aura établi certainement d'autres documents s'il veut etre payé par une entreprise quelconque. Mais de là à dire qu'il n'existe pas pour le fisque et qu'il ne paie pas les impôts, il y a une grosse différence. Il est vrai par contre qu'il n'est pas tenu à payer la prévoyance obligatoire, et voilà une autre affirmation incorrecte de votre part:

PLR TRADUZIONI wrote:
Quant au 4%, je confirme qu'il s'agit d'une "participation" au paiement de l'INPS (système de prévention sociale) que le traducteur peut ajouter en facture s'il ne possède pas de numéro de TVA et facture une "prestation occasionnelle".


Exactement le contraire est le cas! Seulement ayant un numéro de TVA, il est redevable de la prévoyance obligatoire et donc peut facturer 4% en plus.

Faut donner quand même des informations correctes et pas tendancieuses!:-)


 
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